Code général des impôts, annexe III
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République française e6e86922f2 Décret n°85-1101 du 9 octobre 1985 RELATIF A LA MODIFICATION DES MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES REPRESENTANTS L'ADMINISTRATION AU SEIN DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONCILIATION
LES ATTRIBUTIONS EXERCEES JUSQU'ICI PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS SONT CONFIEES AU DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS TERRITORIALEMENT COMPETENT EN CE QUI CONCERNE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU SEIN DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONCILIATION.
MODIFICATION DE L'ART. 349 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000871994
Ancien identifiant: 1DX9851101
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/19/JORFTEXT000000871994.xml
1985-10-17 00:00:00 +01:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°85-1101 du 9 octobre 1985 RELATIF A LA MODIFICATION DES MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES REPRESENTANTS L'ADMINISTRATION AU SEIN DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONCILIATION 1985-10-17 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n°85-356 du 23 mars 1985 PORTANT MODIFICATION DES MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS SUR CERTAINES TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES 1985-07-15 00:00:00 +02:00
livre_premier Décret n°85-1101 du 9 octobre 1985 RELATIF A LA MODIFICATION DES MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES REPRESENTANTS L'ADMINISTRATION AU SEIN DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONCILIATION 1985-10-17 00:00:00 +01:00
recouvrement_de_l_impot Décret n°85-356 du 23 mars 1985 PORTANT MODIFICATION DES MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS SUR CERTAINES TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES 1985-07-15 00:00:00 +02:00
regime_economique Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1981-07-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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