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République française 4bd89d7694 Décret n° 2005-464 du 6 mai 2005 relatif aux modalités de paiement fractionné ou différé des droits de mutation à titre gratuit et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Modification de l'art. 401 (art. issu de l'art. 1 du décret 96-616).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000809017
NOR: BUDF0500010D
Ancien identifiant: 1DS005464
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/90/JORFTEXT000000809017.xml
2005-05-14 00:00:00 +02:00
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chapitre_i_bis Décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 2005-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 2004-588 du 21 juin 2004 portant application de l'article 527 du code général des impôts relatif à la contribution à l'apposition du poinçon de garantie sur les ouvrages en métaux précieux par les bureaux de garantie et modifiant l'annexe III au code général des impôts et le livre des procédures fiscales (partie Réglementaire) 2004-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n° 2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) 2002-03-31 00:00:00 +01:00
chapitre_iii_bis !!! Texte non trouvé 2004-04-18 !!! 2004-04-18 00:00:00 +02:00
chapitre_premier Décret n° 2005-464 du 6 mai 2005 relatif aux modalités de paiement fractionné ou différé des droits de mutation à titre gratuit et modifiant l'annexe III au code général des impôts 2005-05-14 00:00:00 +02:00
README.md !!! Texte non trouvé 2004-04-18 !!! 2004-04-18 00:00:00 +02:00