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République française 2004-04-18 00:00:00 +02:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084199
- [Chapitre I bis : Pénalités](chapitre_i_bis)
- [Chapitre II : Procédures](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts](chapitre_iii)
- [Chapitre III bis : Restitution de la prime pour l'emploi](chapitre_iii_bis)

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Date de début: 2004-04-18
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006114444
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### Chapitre III bis : Restitution de la prime pour l'emploi
- [Article 446 ter](article_446_ter.md)
- [Article 446 ter A](article_446_ter_a.md)
- [Article 446 ter B](article_446_ter_b.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-18
Date de fin: 2006-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006300104
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0446ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/01/LEGIARTI000006300104.xml
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###### Article 446 ter
Le versement de l'acompte est effectué par virement sur le compte bancaire,
postal ou de caisse d'épargne ouvert au nom du demandeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-18
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299798
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0446ACXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299798.xml
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###### Article 446 ter A
La personne qui sollicite le versement de l'acompte de prime pour l'emploi prévu
à l'article 1665 bis du code général des impôts en fait la demande expresse,
sous peine de forclusion, dans les deux mois suivant le sixième mois de la
reprise de l'activité professionnelle.<br />
La demande est adressée ou déposée auprès du centre des impôts du lieu du
domicile du demandeur au 1er janvier de l'année de la demande. La personne
produit à cet effet le formulaire de demande d'acompte, établi par
l'administration, dûment complété et signé, accompagné des documents suivants
:<br />
1° Un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne à son nom ;<br />
2° Une copie de la "carte d'inscription ANPE" ou "l'historique d'inscription"
comme demandeur d'emploi ;<br />
3° Une copie de pièce d'identité à son nom ;<br />
4° Si elle exerce une activité salariée, la copie des bulletins de salaire
justifiant de l'activité professionnelle exercée au cours des six mois qui
suivent la période au cours de laquelle elle a été inscrite comme demandeur
d'emploi ou au titre de laquelle elle a bénéficié de l'une des allocations
mentionnées au premier alinéa du I de l'article 1665 bis du code général des
impôts ;<br />
5° Si elle exerce une activité professionnelle non salariée, la copie du
certificat d'identification au répertoire national des entreprises et de leurs
établissements.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-18
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006299801
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0446ACXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299801.xml
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###### Article 446 ter B
Pour l'application du I de l'article 1665 bis du code général des impôts, la
date de reprise de l'activité professionnelle s'entend :<br />
1° En cas d'exercice d'une activité salariée, de celle prévue par le contrat de
travail ;<br />
2° En cas d'exercice d'une activité non salariée, de celle mentionnée sur le
certificat d'identification au répertoire national des entreprises et de leurs
établissements.<br />
La reprise de l'activité doit être immédiatement précédée d'une période d'au
moins six mois au cours de laquelle la personne est restée sans activité
professionnelle et inscrite comme demandeur d'emploi ou bénéficiaire de l'une
des allocations mentionnées à l'article 1665 bis du code général des impôts.