Décret n° 2005-464 du 6 mai 2005 relatif aux modalités de paiement fractionné ou différé des droits de mutation à titre gratuit et modifiant l'annexe III au code général des impôts

Modification de l'art. 401 (art. issu de l'art. 1 du décret 96-616).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000809017
NOR: BUDF0500010D
Ancien identifiant: 1DS005464
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/90/JORFTEXT000000809017.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2005-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006299721
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0397AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299721.xml
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299722
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0397AAXXXXXAB
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###### Article 397
@ -18,4 +18,8 @@ mutations par décès :<br />
2° qui donnent lieu à l'attribution préférentielle prévue à l'article 832-1 du
code civil ou à la réduction prévue à l'article 868 du même code dans les
conditions fixées par l'article 1722 bis du code général des impôts.
conditions fixées par l'article 1722 bis du code général des impôts ;<br />
3° Lorsque l'actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens
non liquides énumérés à l'article 404 A, pour les droits dus sur la part du
conjoint survivant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2005-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006299729
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0400AAXXXXXAA
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Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006299730
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0400AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299730.xml
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###### Article 400
@ -15,10 +15,20 @@ moins égale au montant des sommes au paiement desquelles il est sursis soit en
un engagement solidaire souscrit par une ou plusieurs personnes physiques ou
morales agréées comme caution par le comptable des impôts.<br />
Les biens qui servent à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit
sont admis en garantie, à la condition que le débiteur fournisse au comptable
des impôts en même temps que sa demande de crédit tous les éléments que
l'administration juge nécessaire à la mise à jour de l'évaluation des biens.<br />
Les garanties doivent être constituées dans un délai de trois mois à compter de
la date de la demande d'admission au crédit. Le comptable des impôts statue sur
cette demande dans le même délai.<br />
Les éléments mentionnés au deuxième alinéa sont mis à jour et adressés au
comptable des impôts, pour lui permettre d'apprécier la consistance de la
garantie, chaque année dans le mois de la date anniversaire de la demande de
crédit.<br />
Le comptable des impôts peut, à tout moment, si cela lui paraît nécessaire,
exiger un complément de garanties. Ces garanties complémentaires doivent être
constituées par le bénéficiaire du crédit dans un délai d'un mois compté de la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2005-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006299877
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0401AAXXXXXAC
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Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299878
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0401AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299878.xml
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###### Article 401
@ -16,6 +16,14 @@ dont le taux est égal à celui de l'intérêt légal (1) au jour de la demande
crédit. Toutefois, seule la première décimale est retenue. Ce taux est
applicable pendant toute la durée du crédit.<br />
Le taux applicable aux droits de mutation par décès dus sur la part du conjoint
survivant est réduit lorsque l'actif héréditaire comprend au moins 50 % de biens
non liquides énumérés à l'article 404 A :<br />
- des deux tiers en cas de paiement fractionné ;<br />
- d'un tiers en cas de paiement différé.<br />
Les intérêts sont acquittés :<br />
s'il s'agit d'un paiement fractionné, lors du versement de chaque fraction, à

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 2005-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006299884
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0403AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299884.xml
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006299885
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0403AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299885.xml
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###### Article 403
@ -15,6 +15,9 @@ Le redevable est déchu du bénéfice du crédit :<br />
en cas de défaut de constitution des garanties ou du complément de garanties
dans les délais respectivement impartis à l'article 400 ;<br />
en cas de défaut de transmission au comptable des éléments mentionnés au
quatrième alinéa de l'article 400 ;<br />
en cas de retard dans le paiement de l'un quelconque des termes échus.<br />
La déchéance entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens, majorés des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2005-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006299732
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0404ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299732.xml
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2010-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006299733
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0404ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299733.xml
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###### Article 404 B
@ -38,4 +38,12 @@ pour le paiement des sommes dont il est débiteur envers ses cohéritiers.<br />
La cession totale ou partielle par le légataire le donataire ou l'attributaire
du bien qui lui a été légué donné ou attribué entraîne l'exigibilité immédiate
des droits en suspens.
des droits en suspens.<br />
Le paiement des droits dus sur la part du conjoint survivant peut être différé
jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter :<br />
- soit de la date de son décès ;<br />
- soit de la date de la donation ou cession, partielle ou totale, des biens
transmis par succession.