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République française e487b8e9ac Décret n°81-89 du 29 janvier 1981 OBLIGATIONS FISCALES DES GERANTS DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT NOTAMMENT EN CAS DE CREATION OU DE DISSOLUTION DES FONDS,DE DECES D'UN PROPRIETAIRE DE PARTS,DE DISTRIBUTION DU PRODUIT DES ACTIFS ET DE RACHATS DES PARTS
APPLICATION DES ART. 25 A 27 DE LA LOI 79594 DU 13-07-1979.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519504
Ancien identifiant: 1DX98189
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/95/JORFTEXT000000519504.xml
1981-07-01 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret n°80-824 du 17 octobre 1980 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 17-II DE LA LOI DE FINANCES 8030 DU 18-01-1980 1980-10-21 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n°80-871 du 30 octobre 1980 GIM 1980-11-07 00:00:00 +01:00
titre_iv Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole 1980-07-05 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret n°81-89 du 29 janvier 1981 OBLIGATIONS FISCALES DES GERANTS DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT NOTAMMENT EN CAS DE CREATION OU DE DISSOLUTION DES FONDS,DE DECES D'UN PROPRIETAIRE DE PARTS,DE DISTRIBUTION DU PRODUIT DES ACTIFS ET DE RACHATS DES PARTS 1981-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00