Code général des impôts, annexe III
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LE DECRET 851343 MODIFIE PRECITE PREVOIT L'INSTITUTION D'UN SYSTEME DE TRANSFERT DE DONNEES SOCIALES (TDS),POUR LE COMPTE DE L'ETAT,DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,DES INSTITUTIONS GESTIONNAIRES DU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE AINSI QUE DE L'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES (IRCANTEC),GEREE PAR LA BRANCHE CAISSE DES RETRAITES AU SEIN DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (ETABLISSEMENT D'ANGERS). DANS LE CADRE DES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES DESTINEES A ALLEGER LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES EMPLOYEURS,IL A ETE DECIDE DE SUPPRIMER LA PARTIE DITE D1 DE LA DECLARATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES,RELATIVE A L'ENQUETE STRUCTURE DES EMPLOIS,S'IMPOSANT AUX EMPLOYEURS DE 20 SALARIES AU MOINS,ET DE L'INTEGRER A LA DECLARATION ANNUELLE DES SALAIRES (DADS); CETTE DECLARATION D1 ETAIT JUSQU'ALORS ADRESSEE AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. PAR CONSEQUENT,POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SES MISSIONS,LE MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI DOIT DEVENIR DESTINATAIRE DES INFORMATIONS QUI SERONT DESORMAIS INCLUSES DANS LES DADS ET DONC DEVENIR PARTENAIRE DU SYSTEME TDS. L'ADHESION DU MINISTERE CHARGE DE L'EMPLOI CONDUIT A VOUS PROPOSER LA MODIFICATION DU DECRET TDS SUSVISE SUR 2 POINTS: L'ART. 2 DU PRESENT PROJET MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET 851343,QUI ENUMERE LES DECLARATIONS REGROUPEES DANS LA DECLARATION UNIQUE,POUR INTEGRER LA DECLARATION D'EMPLOI PREVUE A L'ART. R323-9 (1EREMENT) DU CODE DU TRAVAIL EN APPLICATION DE L'ART. L323-8-5 DU MEME CODE; L'ART. 3 DU PRESENT PROJET COMPLETE L'ART. 7 DU DECRET 851343,QUI DETERMINE LES ADMINISTRATIONS ET LES ORGANISMES DESTINATAIRES AUXQUELS SONT TRANSMISES LES INFORMATIONS CONTENUES DANS LES DADS,PAR LA MENTION DU MINISTERE CHARGE DE L'EMPLOI. EN OUTRE,IL CONVIENT DE MODIFIER L'ART. 19 DE L'ANNEXE III AU CGI (1EREMENT,A,1ERE PHRASE; 2EMEMENT) QUI DEFINIT LE CONTENU DE LA DADS AFIN D'Y INTEGRER LES RENSEIGNEMENTS VISES AU 1EREMENT DE L'ART. R323-9 DU CODE SUSVISE QUI NE FIGURAIT PAS SUR CETTE DECLARATION. APPLICATION DE L'ART. 78 DE LA LOI 8510 DU 03-01-1985. COMPLETE LES ART. 2 ET 7 DU DECRET PRECITE. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000212818 NOR: MESS9921484D Ancien identifiant: 1DX999769 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/28/JORFTEXT000000212818.xml |
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assiette_et_liquidation_de_l_impot | ||
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1950-04-30 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069574 | CGIMPO30 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml |
Code général des impôts, annexe III
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