L'article 208 C du code général des impôts, issu de l'article 11 de la loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 (loi de finances pour 2003) offre aux sociétés d'investissements immobiliers cotées la possibilité d'opter pour un régime exonérant d'impôt sur les sociétés les bénéfices retirés de la location d'immeubles et des plus values résultant de la cession d'immeubles définis au II de l'article 208 précité sous condition de distribution.
En outre, cette option entraîne en droit commun des conséquences tirées des articles 221 bis, 219 et 1663 du code général des impôts eux-mêmes modifiés par l'article 11 de la loi précitée. Ainsi, les plus-values latentes définies au IV de l'article 219 sont taxées aux taux réduit de 16,5%. Les autres plus-values latentes échappent à la taxation immédiate de rigueur, à des conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 221 bis.
Le IV de l'article 208 C prévoit qu'un décret fixe les conditions de l'option et les obligations déclaratives des sociétés soumises au présent régime. Il est donc proposé de modifier ainsi l'annexe III au code général des impôts
- l'article 46 ter A mentionne les obligations déclaratives à la charge des sociétés optant pour le régime d'exonération
- l'article 38 quindecies est complété par un IV qui détaille l'obligation de suivi des plus values latentes non taxées;
- les articles 46 quater-0 ZZ bis B et 363 précisent les modalités déclaratives et de paiement liées à la taxation au taux réduit de 16,5 % prévue par l'article 219 du code général des impôts.
Modification de l'annexe III du code général des impots : chap. I bis du titre I de la 1ère partie du livre I : création d'une section 01 bis intitulée "Exonération édictée en faveur des societés d'investissements immobiliers cotées" (art. 46 ter A), création d'une section XII ter intitulée "Réduction du taux de l'impôt sur les societés pour les societés d'investissements immobiliers cotées" (art. 46 quater OZZ bis B), modification de l'art. 38 quindecies (ajout d'un IV), nouvelle rédaction de l'art. 363.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000419242
NOR: BUDF0300017D
Ancien identifiant: 1DS003645
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/92/JORFTEXT000000419242.xml