code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française cadc471213 Décret n° 2003-645 du 11 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 208 C du code général des impôts relatif au régime fiscal des sociétés d'investissements immobiliers cotées et modifiant l'annexe III à ce même code
L'article 208 C du code général des impôts, issu de l'article 11 de la loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 (loi de finances pour 2003) offre aux sociétés d'investissements immobiliers cotées la possibilité d'opter pour un régime exonérant d'impôt sur les sociétés les bénéfices retirés de la location d'immeubles et des plus values résultant de la cession d'immeubles définis au II de l'article 208 précité sous condition de distribution.
En outre, cette option entraîne en droit commun des conséquences tirées des articles 221 bis, 219 et 1663 du code général des impôts eux-mêmes modifiés par l'article 11 de la loi précitée. Ainsi, les plus-values latentes définies au IV de l'article 219 sont taxées aux taux réduit de 16,5%. Les autres plus-values latentes échappent à la taxation immédiate de rigueur, à des conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 221 bis.
Le IV de l'article 208 C prévoit qu'un décret fixe les conditions de l'option et les obligations déclaratives des sociétés soumises au présent régime. Il est donc proposé de modifier ainsi l'annexe III au code général des impôts
- l'article 46 ter A mentionne les obligations déclaratives à la charge des sociétés optant pour le régime d'exonération
- l'article 38 quindecies est complété par un IV qui détaille l'obligation de suivi des plus values latentes non taxées;
- les articles 46 quater-0 ZZ bis B et 363 précisent les modalités déclaratives et de paiement liées à la taxation au taux réduit de 16,5 % prévue par l'article 219 du code général des impôts.
Modification de l'annexe III du code général des impots : chap. I bis du titre I de la 1ère partie du livre I : création d'une section 01 bis intitulée "Exonération édictée en faveur des societés d'investissements immobiliers cotées" (art. 46 ter A), création d'une section XII ter intitulée "Réduction du taux de l'impôt sur les societés pour les societés d'investissements immobiliers cotées" (art. 46 quater OZZ bis B), modification de l'art. 38 quindecies (ajout d'un IV), nouvelle rédaction de l'art. 363.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000419242
NOR: BUDF0300017D
Ancien identifiant: 1DS003645
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/92/JORFTEXT000000419242.xml
2003-07-13 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts 2003-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires 1999-03-31 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2001-1089 du 20 novembre 2001 pris pour l'application de l'article 524 bis du code général des impôts et fixant les seuils de dispense du poinçon de garantie pour les ouvrages contenant de l'or, de l'argent ou du platine 2002-03-31 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas 2002-03-31 00:00:00 +01:00
titre_premier Décret n° 2003-645 du 11 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 208 C du code général des impôts relatif au régime fiscal des sociétés d'investissements immobiliers cotées et modifiant l'annexe III à ce même code 2003-07-13 00:00:00 +02:00
README.md !!! Texte non trouvé 2001-06-27 !!! 2001-06-27 00:00:00 +02:00