Décret n° 2003-645 du 11 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 208 C du code général des impôts relatif au régime fiscal des sociétés d'investissements immobiliers cotées et modifiant l'annexe III à ce même code
L'article 208 C du code général des impôts, issu de l'article 11 de la loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 (loi de finances pour 2003) offre aux sociétés d'investissements immobiliers cotées la possibilité d'opter pour un régime exonérant d'impôt sur les sociétés les bénéfices retirés de la location d'immeubles et des plus values résultant de la cession d'immeubles définis au II de l'article 208 précité sous condition de distribution. En outre, cette option entraîne en droit commun des conséquences tirées des articles 221 bis, 219 et 1663 du code général des impôts eux-mêmes modifiés par l'article 11 de la loi précitée. Ainsi, les plus-values latentes définies au IV de l'article 219 sont taxées aux taux réduit de 16,5%. Les autres plus-values latentes échappent à la taxation immédiate de rigueur, à des conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 221 bis. Le IV de l'article 208 C prévoit qu'un décret fixe les conditions de l'option et les obligations déclaratives des sociétés soumises au présent régime. Il est donc proposé de modifier ainsi l'annexe III au code général des impôts - l'article 46 ter A mentionne les obligations déclaratives à la charge des sociétés optant pour le régime d'exonération - l'article 38 quindecies est complété par un IV qui détaille l'obligation de suivi des plus values latentes non taxées; - les articles 46 quater-0 ZZ bis B et 363 précisent les modalités déclaratives et de paiement liées à la taxation au taux réduit de 16,5 % prévue par l'article 219 du code général des impôts. Modification de l'annexe III du code général des impots : chap. I bis du titre I de la 1ère partie du livre I : création d'une section 01 bis intitulée "Exonération édictée en faveur des societés d'investissements immobiliers cotées" (art. 46 ter A), création d'une section XII ter intitulée "Réduction du taux de l'impôt sur les societés pour les societés d'investissements immobiliers cotées" (art. 46 quater OZZ bis B), modification de l'art. 38 quindecies (ajout d'un IV), nouvelle rédaction de l'art. 363. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000419242 NOR: BUDF0300017D Ancien identifiant: 1DS003645 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/92/JORFTEXT000000419242.xml
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162327
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- [Article 360](article_360.md)
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- [Article 361](article_361.md)
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- [Article 362](article_362.md)
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- [Article 363](article_363.md)
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- [Article 364](article_364.md)
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- [Article 366](article_366.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-07-13
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Date de fin: 2003-10-02
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Identifiant: LEGIARTI000006299829
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0363AAXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299829.xml
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###### Article 363
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Les versements effectués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées
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au titre du quatrième alinéa du 2 de l'article 1663 sont accompagnés d'un
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bordereau de versement daté et signé, établi sur papier libre ou par voie
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électronique, indiquant la désignation, l'adresse et le numéro SIRET de la
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société versante, la nature et le montant du versement, l'échéance à laquelle il
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se rapporte ainsi que la base de calcul.
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@ -21,6 +21,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179288
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- [K : Révision des bilans (loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959)](k)
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- [L : Déclarations et documents](l)
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- [M : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 53 A du code général des impôts](m)
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- [M bis : Renseignements à fournir par les entreprises sur les états de suivi et de situation de propriété prévus à l'article 54 septies du code général des impôts](m_bis)
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- [O : Opérations de crédit-bail](o)
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- [Q : Régime super-simplifié de comptabilité](q)
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Date de début: 2001-03-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006179447
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###### M bis : Renseignements à fournir par les entreprises sur les états de suivi et de situation de propriété prévus à l'article 54 septies du code général des impôts
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- [Article 38 quindecies](article_38_quindecies.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-03-31
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Date de fin: 2003-07-13
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Identifiant: LEGIARTI000006296572
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038ASXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296572.xml
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###### Article 38 quindecies
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I. L'état dont la production est prévue au I de l'article 54 septies du code
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général des impôts mentionne la date de réalisation et la nature de l'opération,
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les nom ou dénomination et adresse des personnes physiques et morales concernées
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et, par nature d'élément :<br />
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1° Pour les biens non amortissables :<br />
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a) La valeur comptable ;<br />
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b) La valeur fiscale servant pour le calcul du résultat imposable des cessions
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ultérieures ;<br />
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c) Le montant de la soulte éventuellement perçue lors de l'opération ;<br />
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d) Le montant de la soulte imposée lors de l'opération d'échange ou d'apport
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;<br />
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e) La valeur d'échange ou d'apport des biens ;<br />
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2° Pour les biens amortissables :<br />
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a) Le montant des plus-values et moins-values réalisées lors de l'opération ;<br />
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b) La durée de réintégration de ces plus-values ;<br />
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c) Le montant des plus-values déjà réintégrées dans les résultats des exercices
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précédents ;<br />
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d) Le montant des plus-values réintégrées dans les résultats de l'exercice ;<br />
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e) Le montant des plus-values restant à réintégrer.<br />
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II. Il est souscrit un état par opération et par exercice tant qu'il existe, au
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titre de l'opération concernée, des éléments auxquels est attaché un sursis
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d'imposition prévu par l'un des régimes mentionnés au I de l'article 54 septies
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du code général des impôts.<br />
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III. L'état dont la production est prévue au III de l'article 54 septies du code
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général des impôts mentionne, pour chaque opération de scission, la dénomination
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et l'adresse de la société scindée ainsi que la date de l'approbation de la
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scission par les assemblées générales et, pour chaque associé :<br />
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1° Son nom ou sa dénomination ;<br />
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2° Son adresse ;<br />
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3° Le nombre de titres grevés de l'engagement de conservation :<br />
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a) Attribués à la suite de l'opération de scission ;<br />
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b) Détenus sur toute la période couverte par l'exercice ;<br />
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c) Le cas échéant, cédés au cours de l'exercice.
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