code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française ca02ce2024 Décret n° 2007-804 du 11 mai 2007 pris pour l'application des articles 199 ter O, 220 T, 223 O et 244 quater P du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié et modifiant l'annexe III à ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000795899
NOR: BUDL0751152D
Ancien identifiant: 1DS007804
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/58/JORFTEXT000000795899.xml
2007-05-12 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret n° 2007-734 du 7 mai 2007 modifiant les articles 72 et 73 de l'annexe III au code général des impôts 2007-05-08 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 2006-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2007-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2007-01-01 00:00:00 +01:00
titre_premier Décret n° 2007-804 du 11 mai 2007 pris pour l'application des articles 199 ter O, 220 T, 223 O et 244 quater P du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié et modifiant l'annexe III à ce code 2007-05-12 00:00:00 +02:00
README.md !!! Texte non trouvé 2001-06-27 !!! 2001-06-27 00:00:00 +02:00