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République française c981c305b9 Décret n° 2003-659 du 18 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales
Transposition de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques. Le Conseil européen a adopté, le 20-12-2001, une directive importante en matière de facturation (directive 2001/115/CE). Son objectif est triple : harmoniser, simplifier et moderniser les conditions d'établissement et de validité d'une facture au regard de la TVA. Les mesures de modernisation prévues par cette directive vont notamment se traduire par la possibilité d'émettre des factures par voie électronique dès lors que l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties. Pour ce faire, la directive permet de recourir à 2 modes de transmission sécurisée : l'échange de données informatisées (EDI) et la signature électronique avancée. La transmission par EDI correspond à une procédure déjà appliquée en France depuis le début des années 1990. Cette procédure, définie à l'art. 289 bis du code général des impôts (CGI), a fait l'objet de quelques aménagements apportés par l'art. 17 de la loi de finances rectificative pour 2002 (2002-1576 du 30-12-2002) qui transpose en droit interne la directive déjà citée. S'agissant de la transmission de factures sécurisées au moyen d'une signature électronique, cet art. 17 autorise expressément le recours à un tel procédé à compter du 01-07-2003. Ce même art. prévoit, au V de l'art. 289 du CGI, qu'un décret doit fixer les modalités d'émission et de conservation des factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature électronique. Abrogation du 2 de l'art. 77 de l'annexe III du CGI ; modification des art. 80 et 96 F. Modification de l'art. R. 80 F-2 du livre des procédures fiscales (issu de l'art. 1 du décret 94-1219 du 26-12-1994).


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000605649
NOR: BUDF0300020D
Ancien identifiant: 1DS003659
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/56/JORFTEXT000000605649.xml
2003-08-31 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret n° 2003-659 du 18 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales 2003-08-31 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires 1999-03-31 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2001-1089 du 20 novembre 2001 pris pour l'application de l'article 524 bis du code général des impôts et fixant les seuils de dispense du poinçon de garantie pour les ouvrages contenant de l'or, de l'argent ou du platine 2002-03-31 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas 2002-03-31 00:00:00 +01:00
titre_premier Décret n° 2003-645 du 11 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 208 C du code général des impôts relatif au régime fiscal des sociétés d'investissements immobiliers cotées et modifiant l'annexe III à ce même code 2003-08-31 00:00:00 +02:00
README.md !!! Texte non trouvé 2001-06-27 !!! 2001-06-27 00:00:00 +02:00