Décret n° 2003-645 du 11 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 208 C du code général des impôts relatif au régime fiscal des sociétés d'investissements immobiliers cotées et modifiant l'annexe III à ce même code

L'article 208 C du code général des impôts, issu de l'article 11 de la loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 (loi de finances pour 2003) offre aux sociétés d'investissements immobiliers cotées la possibilité d'opter pour un régime exonérant d'impôt sur les sociétés les bénéfices retirés de la location d'immeubles et des plus values résultant de la cession d'immeubles définis au II de l'article 208 précité sous condition de distribution.
En outre, cette option entraîne en droit commun des conséquences tirées des articles 221 bis, 219 et 1663 du code général des impôts eux-mêmes modifiés par l'article 11 de la loi précitée. Ainsi, les plus-values latentes définies au IV de l'article 219 sont taxées aux taux réduit de 16,5%. Les autres plus-values latentes échappent à la taxation immédiate de rigueur, à des conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 221 bis.
Le IV de l'article 208 C prévoit qu'un décret fixe les conditions de l'option et les obligations déclaratives des sociétés soumises au présent régime. Il est donc proposé de modifier ainsi l'annexe III au code général des impôts
- l'article 46 ter A mentionne les obligations déclaratives à la charge des sociétés optant pour le régime d'exonération
- l'article 38 quindecies est complété par un IV qui détaille l'obligation de suivi des plus values latentes non taxées;
- les articles 46 quater-0 ZZ bis B et 363 précisent les modalités déclaratives et de paiement liées à la taxation au taux réduit de 16,5 % prévue par l'article 219 du code général des impôts.
Modification de l'annexe III du code général des impots : chap. I bis du titre I de la 1ère partie du livre I : création d'une section 01 bis intitulée "Exonération édictée en faveur des societés d'investissements immobiliers cotées" (art. 46 ter A), création d'une section XII ter intitulée "Réduction du taux de l'impôt sur les societés pour les societés d'investissements immobiliers cotées" (art. 46 quater OZZ bis B), modification de l'art. 38 quindecies (ajout d'un IV), nouvelle rédaction de l'art. 363.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000419242
NOR: BUDF0300017D
Ancien identifiant: 1DS003645
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/92/JORFTEXT000000419242.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
##### Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés
- [Section I : Exonération édictée en faveur de certains établissements et sociétés concessionnaires](section_i)
- [Section 0I bis : Exonération édictée en faveur des sociétés d'investissements immobiliers cotées](section_0i_bis)
- [Section I bis : Entreprises créées en Corse](section_i_bis)
- [Section I ter : Activités créées en Corse](section_i_ter)
- [Section II : Monuments historiques. Charges déductibles pour les organismes non lucratifs](section_ii)
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- [Section XI : Régime des amortissements réputés différés en période déficitaire en cas de reprise ou de transfert d'activités](section_xi)
- [Section XII : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital](section_xii)
- [Section XII bis : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises](section_xii_bis)
- [Section XII ter : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées](section_xii_ter)
- [Section XIII : Déduction des investissements réalisés outre-mer](section_xiii)
- [Section XIV : Amortissement exceptionnel pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière](section_xiv)
- [Section XV : Amortissement exceptionnel pour la souscription en numéraire de parts de sociétés d'investissement régional ou d'investissement régional ou d'investissement pour le développement rural](section_xv)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2009-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006162167
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###### Section 0I bis : Exonération édictée en faveur des sociétés d'investissements immobiliers cotées
- [Article 46 ter A](article_46_ter_a.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2009-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006298169
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BFXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298169.xml
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###### Article 46 ter A
I. - L'option mentionnée au II de l'article 208 C du code général des impôts est
notifiée sur papier libre ou par voie électronique au service des impôts auprès
duquel est souscrite la déclaration de résultat.<br />
La société d'investissements immobiliers cotée doit, lors de la notification de
l'option, fournir la liste de ses filiales qui optent en indiquant leur
dénomination, l'adresse de leur siège social, le numéro SIRET et la répartition
de leur capital. Cette liste, mise à jour, doit être fournie chaque année lors
du dépôt de la déclaration de résultat.<br />
Les filiales doivent indiquer, lors de la notification de leur option et du
dépôt des déclarations de résultats ultérieurs, le nom, l'adresse du siège
social et le numéro SIRET de la société d'investissements immobiliers cotée.<br />
L'engagement prévu au deuxième alinéa de l'article 221 bis du même code figure
dans l'option souscrite dans les conditions visées au premier alinéa.<br />
II. - La société d'investissements immobiliers cotée et ses filiales qui ont
opté conformément au premier alinéa du I doivent joindre à leur déclaration de
résultat un état, conforme au modèle établi par l'administration, qui fait
apparaître la décomposition de leur résultat fiscal et de celui des organismes
visés à l'article 8 du code général des impôts selon les opérations visées aux
deuxième, troisième et quatrième alinéas du II de l'article 208 C du code
précité ainsi que les obligations de distribution y afférentes et le respect des
obligations antérieures.

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Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2009-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006162195
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###### Section XII ter : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées
- [Article 46 quater-0 ZZ bis B](article_46_quater-0_zz_bis_b.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2009-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006298364
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DZXXXXXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298364.xml
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###### Article 46 quater-0 ZZ bis B
La société d'investissements immobiliers cotée et ses filiales qui ont opté pour
l'exonération de l'impôt sur les sociétés en application du II de l'article 208
C du code général des impôts doivent joindre à leur déclaration visée au 3 de
l'article 201 du code général des impôts un détail des plus-values sur immeubles
et parts des organismes visés à l'article 8 du code précité soumises à la
taxation prévue au IV de l'article 219 du même code.

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@ -21,5 +21,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179288
- [K : Révision des bilans (loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959)](k)
- [L : Déclarations et documents](l)
- [M : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 53 A du code général des impôts](m)
- [M bis : Renseignements à fournir par les entreprises sur les états de suivi et de situation de propriété prévus à l'article 54 septies du code général des impôts](m_bis)
- [O : Opérations de crédit-bail](o)
- [Q : Régime super-simplifié de comptabilité](q)

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Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179447
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###### M bis : Renseignements à fournir par les entreprises sur les états de suivi et de situation de propriété prévus à l'article 54 septies du code général des impôts
- [Article 38 quindecies](article_38_quindecies.md)

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@ -0,0 +1,77 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006296573
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038ASXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296573.xml
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###### Article 38 quindecies
I. L'état dont la production est prévue au I de l'article 54 septies du code
général des impôts mentionne la date de réalisation et la nature de l'opération,
les nom ou dénomination et adresse des personnes physiques et morales concernées
et, par nature d'élément :<br />
1° Pour les biens non amortissables :<br />
a) La valeur comptable ;<br />
b) La valeur fiscale servant pour le calcul du résultat imposable des cessions
ultérieures ;<br />
c) Le montant de la soulte éventuellement perçue lors de l'opération ;<br />
d) Le montant de la soulte imposée lors de l'opération d'échange ou d'apport
;<br />
e) La valeur d'échange ou d'apport des biens ;<br />
2° Pour les biens amortissables :<br />
a) Le montant des plus-values et moins-values réalisées lors de l'opération ;<br />
b) La durée de réintégration de ces plus-values ;<br />
c) Le montant des plus-values déjà réintégrées dans les résultats des exercices
précédents ;<br />
d) Le montant des plus-values réintégrées dans les résultats de l'exercice ;<br />
e) Le montant des plus-values restant à réintégrer.<br />
II. Il est souscrit un état par opération et par exercice tant qu'il existe, au
titre de l'opération concernée, des éléments auxquels est attaché un sursis
d'imposition prévu par l'un des régimes mentionnés au I de l'article 54 septies
du code général des impôts.<br />
III. L'état dont la production est prévue au III de l'article 54 septies du code
général des impôts mentionne, pour chaque opération de scission, la dénomination
et l'adresse de la société scindée ainsi que la date de l'approbation de la
scission par les assemblées générales et, pour chaque associé :<br />
1° Son nom ou sa dénomination ;<br />
2° Son adresse ;<br />
3° Le nombre de titres grevés de l'engagement de conservation :<br />
a) Attribués à la suite de l'opération de scission ;<br />
b) Détenus sur toute la période couverte par l'exercice ;<br />
c) Le cas échéant, cédés au cours de l'exercice.<br />
IV. - L'état dont la production est prévue au deuxième alinéa de l'article 221
bis du code général des impôts doit mentionner pour chacune des immobilisations
qui fait l'objet d'une réévaluation lors du premier exercice au titre duquel
l'option a été exercée :<br />
1° La valeur comptable ;<br />
2° La valeur fiscale servant pour le calcul du résultat imposable de cessions
ultérieures ;<br />
3° La valeur réévaluée.