c8143322cd
Application de l'art. susvisé (issu de l'art. 18 de la loi 82-1126 modifié en dernier lieu par l'art. 38 de la loi 2002-1576). Création d'un chap. VI comprenant les art. 244 decies à 244 quatervicies (y rédigés) au livre I du titre III (1ère partie) de l'annexe III du CGI. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000233242 NOR: BUDD0370018D Ancien identifiant: 1DS00468 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/32/JORFTEXT000000233242.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1972-08-30 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114428 |
Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
- Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre