code_general_des_impots_ann.../livre_ii/chapitre_premier
République française d32a4aca37 Décret n° 2003-1388 du 31 décembre 2003 relatif aux modalités de recouvrement de la taxe sur les salaires et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Modification de l'annexe III au code général des impôts  : modification des articles 344-0 B (article 1 du décret n° 2000-1218 du 13 décembre 2000 ), 369 (article 1 du décret n° 93-72 du 14 janvier 1993), 370 et 50 (article 9 du décret n° 93-310 du 4 janvier 1993), 374 (décret n° 81-859 du 15 septembre 1981) et 406 terdecies (article 1 du décret n° 2000-1218 susvisé).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000245321
NOR: BUDF0300035D
Ancien identifiant: 1DS0041388
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/53/JORFTEXT000000245321.xml
2004-01-01 00:00:00 +01:00
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section_i Décret n° 2003-1388 du 31 décembre 2003 relatif aux modalités de recouvrement de la taxe sur les salaires et modifiant l'annexe III au code général des impôts 2004-01-01 00:00:00 +01:00
section_ii Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires 1999-03-31 00:00:00 +02:00
section_iii Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas 2002-03-31 00:00:00 +01:00
section_iv LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) 2003-01-01 00:00:00 +01:00
section_v Décret n° 2003-1388 du 31 décembre 2003 relatif aux modalités de recouvrement de la taxe sur les salaires et modifiant l'annexe III au code général des impôts 2004-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts 1993-08-18 00:00:00 +02:00