code_general_des_impots_ann.../livre_ii
République française d32a4aca37 Décret n° 2003-1388 du 31 décembre 2003 relatif aux modalités de recouvrement de la taxe sur les salaires et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Modification de l'annexe III au code général des impôts  : modification des articles 344-0 B (article 1 du décret n° 2000-1218 du 13 décembre 2000 ), 369 (article 1 du décret n° 93-72 du 14 janvier 1993), 370 et 50 (article 9 du décret n° 93-310 du 4 janvier 1993), 374 (décret n° 81-859 du 15 septembre 1981) et 406 terdecies (article 1 du décret n° 2000-1218 susvisé).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000245321
NOR: BUDF0300035D
Ancien identifiant: 1DS0041388
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/53/JORFTEXT000000245321.xml
2004-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_i_bis Décret n° 93-266 du 26 février 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts 1993-08-18 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques 2002-03-31 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n° 2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) 2002-03-31 00:00:00 +01:00
chapitre_premier Décret n° 2003-1388 du 31 décembre 2003 relatif aux modalités de recouvrement de la taxe sur les salaires et modifiant l'annexe III au code général des impôts 2004-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1950-04-30 2999-01-01 LEGISCTA000006084199

Livre II : Recouvrement de l'impôt