code_general_des_impots_ann.../livre_ii/README.md
République française 4413222daf Décret n° 2007-1356 du 13 septembre 2007 fixant un seuil en fonction du chiffre d'affaires des entreprises pour la mise en oeuvre de la publicité du privilège du Trésor prévue à l'article 1929 quater du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Application de l'art. 102 de la loi 2005-1720. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000824915
NOR: BCFL0759413D
Ancien identifiant: 1DS0071356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/49/JORFTEXT000000824915.xml
2007-09-15 00:00:00 +02:00

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