Code général des impôts, annexe III
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République française c129ee1e5d Décret n° 2010-408 du 26 avril 2010 relatif au régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022142729
NOR: ECEL1007263D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/14/27/JORFTEXT000022142729.xml
2010-04-29 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2010-320 du 22 mars 2010 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière 2010-03-26 00:00:00 +01:00
livre_premier Décret n° 2010-408 du 26 avril 2010 relatif au régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises 2010-04-29 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 2007-09-01 !!! 2007-09-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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