Code général des impôts, annexe III
![]() APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998 (981267 DU 20-12-1998). A L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),SONT INSERES LES ART. 46 AGD A 46 AGG. L'ART. 13 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998 PRECITEE MET EN PLACE UNE NOUVELLE REDUCTION D'IMPOT EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS LOCATIFS REALISES DANS DES RESIDENCES DE TOURISME CLASSEES ET SITUEES DANS LES ZONES DE REVITALISATION RURALE.LES INVESTISSEMENTS CONSISTENT DANS L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT NEUF OU EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT,DIRECTEMENT OU PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE SOCIETE NON SOUMISE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES,OU DANS LA REALISATION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION,D'AGRANDISSEMENT,DE GROSSES REPARATIONS OU D'AMELIORATION. LE PROPRIETAIRE DOIT S'ENGAGER A LOUER LE LOGEMENT NU PENDANT UNE DUREE MINIMALE DE 9 ANS A L'EXPLOITANT DE LA RESIDENCE DE TOURISME.SI LE LOGEMENT EST LA PROPRIETE D'UNE SOCIETE NON SOUMISE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES,LES ASSOCIES DOIVENT S'ENGAGER A CONSERVER LEURS PARTS PENDANT LA MEME PERIODE. CONFORMEMENT AU III DE L'ART. 13 PRECITE,QUI PREVOIT QU'UN DECRET DETERMINE LES MODALITES D'APPLICATION DU DISPOSITIF,IL EST PROPOSE D'INSERER DANS L'ANNEXE III AU CGI 4 ART.,CODIFIES SOUS LES N0S 46 AGD A 46 AGG,DESTINES A FIXER NOTAMMENT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES QUI INCOMBENT AUX CONTRIBUABLES ET AUX SOCIETES PROPRIETAIRES DES LOGEMENTS. POUR LE DISPOSITIF APPLICABLE AUX ACQUISITIONS DE LOGEMENTS NEUFS OU EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT PAR LES CONTRIBUABLES PERSONNES PHYSIQUES,L'ART. 46 AGD PRECISE LES MODALITES DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION,Y COMPRIS EN CAS DE DECES DE L'UN DES EPOUX SOUMIS A L'IMPOSITION COMMUNE,ET PREVOIT LES ELEMENTS QUI DOIVENT ETRE COMMUNIQUES A L'ADMINISTRATION. LES ART. 46 AGE ET 46 AGF PREVOIENT,POUR LES INVESTISSEMENTS REALISES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE SOCIETE,LES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ET DE SES ASSOCIES. L'ART. 46 AGG PREVOIT LES ELEMENTS QUE DOIVENT PRODUIRE POUR BENEFICIER DE LA REDUCTION D'IMPOT LES CONTRIBUABLES QUI REALISENT DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION,D'AGRANDISSEMENT,DE GROSSES REPARATIONS OU D'AMELIORATION ET NOTAMMENT LES PIECES ATTESTANT DE LA REALITE ET DE LA NATURE DES TRAVAUX. CES DISPOSITIONS SONT INSPIREES,POUR UNE LARGE PART,DE CELLES PREVUES POUR L'OCTROI DE LA REDUCTION D'IMPOT (DITE AMORTISSEMENT PERISSOL) POUR INVESTISSEMENT IMMOBILIERS LOCATIFS REALISES EN FRANCE JUSQU'AU 31-12-1997. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000576063 NOR: ECOF9920888D Ancien identifiant: 1DX999180 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/60/JORFTEXT000000576063.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1950-04-30 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069574 | CGIMPO30 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml |
Code général des impôts, annexe III
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