code_general_des_impots_ann.../livre_ii/chapitre_premier
République française bc2baaa8b7 Loi n°68-1145 du 20 décembre 1968 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1968
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501320
Ancien identifiant: 1LX9681145
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/13/JORFTEXT000000501320.xml
1984-07-20 00:00:00 +02:00
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section_i Loi n°68-1145 du 20 décembre 1968 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1968 1984-07-20 00:00:00 +02:00
section_ii Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre 1979-07-01 00:00:00 +02:00
section_iii Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de ‎construire 1984-01-07 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1950-04-30 2999-01-01 LEGISCTA000006114438

Chapitre premier : Paiement de l'impôt