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République française b38d0dd587 Décret n°83-357 du 2 mai 1983 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 79594 DU 13-07-1979 RELATIVE AUX FONDS COMMUNS DE PLACEMENT (FCP)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685361
Ancien identifiant: 1DX983357
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/53/JORFTEXT000000685361.xml
1983-07-10 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret n°83-211 du 17 mars 1983 MODIFICATION DE L'ART. 72 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS: 1983-03-22 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983 1982-12-30 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n°82-323 du 5 avril 1982 RELATIF AU CONTROLE DE LA FABRICATION ET DE LA CIRCULATION D'ISOGLUCOSE EN VUE DU RECOUVREMENT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION ET DE LA SURVEILLANCE DES CONDITIONS DE DETENTION ET D'UTILISATION DE CE PRODUIT 1982-09-01 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux 1983-03-22 00:00:00 +01:00
titre_premier Décret n°83-357 du 2 mai 1983 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 79594 DU 13-07-1979 RELATIVE AUX FONDS COMMUNS DE PLACEMENT (FCP) 1983-07-10 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00