Décret n°83-211 du 17 mars 1983 MODIFICATION DE L'ART. 72 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS:

CONDITIONS POUR BENEFICIER DES AVANTAGES FISCAUX RELATIFS A LA TVA EN CE QUI CONCERNE LES JOURNAUX ET PUBLICATIONS PERIODIQUES: ILS DOIVENT PARAITRE AU MOINS UNE FOIS PAR TRIMESTRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502355
Ancien identifiant: 1DX983211
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/23/JORFTEXT000000502355.xml
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162136
###### CHAMP D'APPLICATION.
- [Article 70 sexies](article_70_sexies.md)
- [Article 72](article_72.md)
- [Article 73 B](article_73_b.md)
- [Article 73 C](article_73_c.md)
- [Article 73 D](article_73_d.md)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191404
###### B : Presse et impression
- [Article 72](article_72.md)
- [Article 73](article_73.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006296921
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0072AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296921.xml
Date de début: 1983-03-22
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006296922
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0072AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296922.xml
---
###### Article 72
@ -15,53 +15,53 @@ général des impôts, les journaux et publications périodiques doivent remplir
conditions suivantes :<br />
1° Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée :
instruction, éducation, information, récréation du public;<br />
instruction, éducation, information, récréation du public ;<br />
2° Satisfaire aux obligations de la loi sur la presse, notamment :<br />
a Porter l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur (ces indications
doivent se rapporter à l'imprimeur qui imprime réellement la publication);<br />
a. Porter l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur (ces indications
doivent se rapporter à l'imprimeur qui imprime réellement la publication) ;<br />
b Avoir un gérant dont le nom est imprimé sur tous les exemplaires;<br />
b. Avoir un gérant dont le nom est imprimé sur tous les exemplaires ;<br />
c Avoir fait l'objet du dépôt prévu aux articles 7 et 10 de la loi du 29 juillet
1881;<br />
c. Avoir fait l'objet du dépôt prévu aux articles 7 et 10 de la loi du 29
juillet 1881 ;<br />
3° Paraître régulièrement au moins une fois par mois;<br />
3° Paraître régulièrement au moins une fois par trimestre ;<br />
4° Etre habituellement offerts au public ou aux organes de presse à un prix
marqué ou par abonnement, sans que la livraison du journal ou périodique
considéré soit accompagnée de la fourniture gratuite ou payante de marchandises
ou de prestations de services n'ayant aucun lien avec l'objet principal de la
publication et constituant en réalité une forme particulière de publicité;<br />
publication et constituant en réalité une forme particulière de publicité ;<br />
5° Avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés à des réclames ou
annonces;<br />
annonces ;<br />
6° N'être assimilables, malgré l'apparence de journaux ou de revues qu'elles
pourraient présenter, à aucune des publications visées sous les catégories
suivantes :<br />
a Feuilles d'annonces, prospectus, catalogues, almanachs;<br />
a. Feuilles d'annonces, prospectus, catalogues, almanachs ;<br />
b Ouvrages publiés par livraison et dont la publication embrasse une période de
b. Ouvrages publiés par livraison et dont la publication embrasse une période de
temps limitée ou qui constituent le complément ou la mise à jour d'ouvrages déjà
parus; toutefois, ce complément ou cette mise à jour n'est imposable que pour la
partie qui, au cours d'une année, accroît le nombre de pages que comportait
l'ouvrage au 31 décembre de l'année précédente;<br />
l'ouvrage au 31 décembre de l'année précédente ;<br />
c Publications ayant pour objet principal la recherche ou le développement des
c. Publications ayant pour objet principal la recherche ou le développement des
transactions d'entreprises commerciales, industrielles, bancaires, d'assurances
ou d'autre nature, dont elles sont, en réalité, les instruments de publicité ou
de réclame;<br />
de réclame ;<br />
d Publications ayant pour objet principal la publication d'horaires, de
d. Publications ayant pour objet principal la publication d'horaires, de
programmes, de modèles, plans ou dessins, ou de cotations, à l'exception des
cotes de valeurs mobilières;<br />
cotes de valeurs mobilières ;<br />
e Publications qui constituent des organes de documentation administrative ou
e. Publications qui constituent des organes de documentation administrative ou
corporative, de défense syndicale ou de propagande pour des associations,
groupements ou sociétés;<br />
groupements ou sociétés ;<br />
f Publications dont le prix est compris dans une cotisation à une association ou
à un groupement quelconque.
f. Publications dont le prix est compris dans une cotisation à une association
ou à un groupement quelconque.