Code général des impôts, annexe III
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République française acb2339d87 Décret n°84-396 du 25 mai 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 19-III DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983 DE FINANCES POUR 1984
ART. 1: LES PARTIES DOIVENT FAIRE CONNAITRE DANS TOUTE MUTATION A TITRE GRATUIT ENTRE VIFS COMPRENANT DES BIENS RURAUX LOUES PAR BAIL A LONG TERME OU DES PARTS DE GROUPEMENTS FONCIERS AGRICOLES (GFA),SI DE TELS BIENS ONT FAIT L'OBJET DE DONATIONS ANTERIEURES CONSENTIES PAR LE MEME DONATEUR AU MEME BENEFICIAIRE.
ART. 2: MEME OBLIGATION AU TITRE DES DECLARATIONS DE SUCCESSIONS OUVERTES A COMPTER DU 01-01-1984.
ART. 3: RENSEIGNEMENTS QUE DOIVENT FOURNIR LES PARTIES,LORSQUE LES DONATIONS AURONT ETE CONSENTIES ANTERIEUREMENT.
ART. 4: POUR LES DONATIONS CONSENTIES A COMPTER DU 14-09-1983,LES PARTIES DISPOSENT,A PARTIR DU 27-05-1984,D'UN DELAI DE 6 MOIS POUR FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS ENUMERES AUX ART. 1 ET 3 ET REGLER LE CAS ECHEANT,LE COMPLEMENT DE DROITS EXIGIBLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699185
Ancien identifiant: 1DX984396
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/91/JORFTEXT000000699185.xml
1984-07-20 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°84-184 du 14 mars 1984 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983) RELATIF AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS A SOUSCRIRE PAR LES ENTREPRISES ET EDICTANT DES DEFINITIONS ET DES REGLES D'EVALUATION AUXQUELLES ELLES DOIVENT SE CONFORMER 1984-07-20 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°84-121 du 22 février 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 83607 DU 08-07-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE (CODEVI) 1984-07-20 00:00:00 +02:00
livre_premier Décret n°84-396 du 25 mai 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 19-III DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983 DE FINANCES POUR 1984 1984-07-20 00:00:00 +02:00
recouvrement_de_l_impot Décret n°84-184 du 14 mars 1984 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983) RELATIF AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS A SOUSCRIRE PAR LES ENTREPRISES ET EDICTANT DES DEFINITIONS ET DES REGLES D'EVALUATION AUXQUELLES ELLES DOIVENT SE CONFORMER 1984-07-20 00:00:00 +02:00
regime_economique Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1981-07-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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