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République française aaf21f27c6 Décret n°87-907 du 10 novembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AU CHAP. I DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987 SUR L'EPARGNE
PRINCIPE DE L'UNICITE DU PLAN D'EPARGNE EN VUE DE LA RETRAITE ET DE LA MULTIPLICITE DES COMPTES D'EPARGNE SUSCEPTIBLES DE LE COMPOSER; OUVERTURE DES COMPTES AU NOM DU CONTRIBUABLE,DE L'UN DES CONJOINTS OU AU NOM DES 2 EPOUX S'ILS SONT SOUMIS A IMPOSITION COMMUNE.
LA DATE D'OUVERTURE DU PLAN EST CELLE DU 1ER VERSEMENT EFFECTUE SUR LE 1ER COMPTE OUVERT; LA DATE DU 1ER RETRAIT OU DE LA 1ERE LIQUIDATION DE PENSION INTERVENU APRES LE 60EME ANNIVERSAIRE DU CONTRIBUABLE EST CELLE DU 1ER RETRAIT OU DE LA 1ERE LIQUIDATION INTERVENU SUR L'UN QUELCONQUE DES COMPTES A PARTIR DU 60EME ANNIVERSAIRE.
TYPE DE DOCUMENTS DEVANT ETRE REDIGES AU MOMENT DE L'OUVERTURE DU COMPTE D'EPARGNE RETRAITE: CONTRAT LIANT LE SOUSCRIPTEUR ET L'ORGANISME AUPRES DUQUEL LE COMPTE EST OUVERT ET DU CERTIFICAT D'OUVERTURE DU COMPTE REMIS AU SOUSCRIPTEUR PAR LE MEME ORGANISME.
FIXATION DES MODALITES DE GESTION ET DE TENUE DES COMPTES PAR LES ORGANISMES DEPOSITAIRES.
FIXATION A 15% DU POURCENTAGE MAXIMAL DE LIQUIDITES POUVANT ETRE DETENU SUR UN PLAN D'EPARGNE RETRAITE (PER).
ENGAGEMENT PAR LES SOCIETES D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE ET LES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT A RESPECTER LES MEMES POURCENTAGES DE 75% AU MOINS DE VALEURS FRANCAISES ET DE 15% AU PLUS DE LIQUIDITES POUR QUE LEURS PART SOIENT ELIGIBLES AU PER.
DETERMINATION DES OPERATIONS ELIGIBLES RELEVANT DU CODE DES ASSURANCES,DU CODE DE LA MUTUALITE,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU CODE RURAL.
AUTORISATION DE L'AFFECTATION A UN PER DE PRIMES AFFERENTES A UN CONTRAT D'ASSURANCE CONCLU AVANT LE 01-01-1988.
MODALITES DE RESTITUTION DE L'AVOIR FISCAL ET DU CREDIT D'IMPOT ATTACHES AUX PRODUITS DES VALEURS OU TITRES FIGURANT SUR LE PER.
FIXATION A 100000FRS DU MONTANT MINIMAL DU RETRAIT PERMETTANT L'APPLICATION DU SYSTEME DU QUOTIENT DESTINE A LIMITER LA PROGRESSIVITE DE L'IMPOT.
DETENTION DES LIQUIDITES NECESSAIRES,AU PAIEMENT DE LA PENALITE DE 10% OU 5% APPLIQUEE AUX DONATIONS DE TITRES EFFECTUES AVANT 60 ANS.
FIXATION DES REGLES APPLICABLES EN CAS DE TRANSFERT DES SOMMES FIGURANT SUR UN COMPTE D'EPARGNE RETRAITE A UN AUTRE COMPTE D'EPARGNE RETRAITE.
FIXATION DES REGLES APPLICABLES LORSQU'IL Y A CHANGEMENT DE CONTRIBUABLE,AU TITRE DE REGLES FISCALES,DU FAIT DU DECES OU D'UN CHANGEMENT DE SITUATION MATRIMONIALE.
MODALITES D'APPLICATION DES CAS PREVOYANT QU'EN CAS DE DECES OU DE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE,LES SOMES FIGURANT SUR UN PLAN D'EPARGNE EN VUE DE LA RETRAITE PEUVENT NE PAS ETRE IMPOSEES SI ELLES SONT REPLACEES SUR UN PER.
DEFINITION DES OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE VIS-A-VIS DES INTERMEDIAIRES GESTIONNAIRES DE SES COMPTES D'EPARGNE.
FIXATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES INTERMEDIAIRES ET DES TITULAIRES DE PER.
APPLICATION DES ART. 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13 ET 14 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333410
NOR: BUDF8720092D
Ancien identifiant: 1DX987907
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/34/JORFTEXT000000333410.xml
1988-07-15 00:00:00 +02:00
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titre_ii Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS 1988-01-23 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis Décret n°86-959 du 8 août 1986 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 65 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1986 RELATIF A L'EXERCICE DES ACTIVITES NON SEDENTAIRES 1986-09-01 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n°87-49 du 31 janvier 1987 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986) QUI INSTITUE UNE TAXE SUR LES ALLUMETTES ET LES BRIQUETS 1987-08-10 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n°88-389 du 21 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DE PROGRAMME 8812 DU 05-01-1988 RELATIVE AU PATRIMOINE MONUMENTAL 1988-04-22 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret n°87-907 du 10 novembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AU CHAP. I DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987 SUR L'EPARGNE 1988-07-15 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00