code_general_des_impots_ann.../livre_ii
République française 77ef8c3ab5 Décret n° 2006-213 du 22 février 2006 pris pour l'application de l'article 1665 ter du code général des impôts relatif aux versements mensuels de la prime pour l'emploi et modifiant l'annexe III à ce code
Modification de l'art. 446 ter de l'annexe III au CGI (issu de l'art. 1 du décret 2004-331).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000264528
NOR: BUDF0600002D
Ancien identifiant: 1DS006213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/45/JORFTEXT000000264528.xml
2006-02-24 00:00:00 +01:00
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chapitre_i_bis Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2006-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 2004-588 du 21 juin 2004 portant application de l'article 527 du code général des impôts relatif à la contribution à l'apposition du poinçon de garantie sur les ouvrages en métaux précieux par les bureaux de garantie et modifiant l'annexe III au code général des impôts et le livre des procédures fiscales (partie Réglementaire) 2004-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n° 2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) 2002-03-31 00:00:00 +01:00
chapitre_iii_bis Décret n° 2006-213 du 22 février 2006 pris pour l'application de l'article 1665 ter du code général des impôts relatif aux versements mensuels de la prime pour l'emploi et modifiant l'annexe III à ce code 2006-02-24 00:00:00 +01:00
chapitre_premier Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2006-01-01 00:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 2004-04-18 !!! 2004-04-18 00:00:00 +02:00