code_general_des_impots_ann.../livre_premier/deuxieme_partie
République française 27828e00f3 Décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 pris pour l'application de l'article 1418 du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047506933
NOR: ECOE2222905D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/50/69/JORFTEXT000047506933.xml
2023-05-01 00:00:00 +02:00
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titre_i_bis Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2021-06-12 00:00:00 +02:00
titre_ier_quater Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts 2023-03-10 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises 2023-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2022-1699 du 28 décembre 2022 portant fixation pour l'année 2022 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire 2022-12-31 00:00:00 +01:00
titre_premier Décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 pris pour l'application de l'article 1418 du code général des impôts 2023-05-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2015-06-06 00:00:00 +02:00