code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française a6304bdfdf Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047558499
NOR: ECOE2310624D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/55/84/JORFTEXT000047558499.xml
2023-05-19 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 pris pour l'application de l'article 1418 du code général des impôts 2023-05-01 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié 2023-05-19 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique 2023-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): 1979-07-01 00:00:00 +02:00