code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française a6304bdfdf Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047558499
NOR: ECOE2310624D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/55/84/JORFTEXT000047558499.xml
2023-05-19 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié 2023-05-19 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2021-06-12 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2023-82 du 9 février 2023 relatif à la circulation de produits soumis à accise après la mise à la consommation 2023-02-13 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2021-07-26 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret n° 2023-355 du 11 mai 2023 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de l'année 2023 2023-05-13 00:00:00 +02:00
README.md !!! Texte non trouvé 2001-06-27 !!! 2001-06-27 00:00:00 +02:00