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République française a5dd913074 Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse
Modification des décrets 86-616, 2002-629, 2010-1088, 98-1009, 2004-1312 et 97-1065.
Abrogation : du décret 99-79, du décret 2004-1311, de l'article 9 du décret 2005-1096, de l'article 9 du décret 2006-657 du 2 juin 2006, du décret 2007-885, du décret 2009-1379 et du décret 2011-723.
Texte partiellement abrogé : articles 10, 11,12 , 17, 22, 24 et 53 à 61.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025688505
NOR: MCCE1206681D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/68/85/JORFTEXT000025688505.xml
2012-04-16 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse 2012-04-16 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 2006-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2011-06-12 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts 2012-04-01 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret n° 2012-448 du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 2012-04-06 00:00:00 +02:00
README.md !!! Texte non trouvé 2001-06-27 !!! 2001-06-27 00:00:00 +02:00