Code général des impôts, annexe III
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République française a5dd913074 Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse
Modification des décrets 86-616, 2002-629, 2010-1088, 98-1009, 2004-1312 et 97-1065.
Abrogation : du décret 99-79, du décret 2004-1311, de l'article 9 du décret 2005-1096, de l'article 9 du décret 2006-657 du 2 juin 2006, du décret 2007-885, du décret 2009-1379 et du décret 2011-723.
Texte partiellement abrogé : articles 10, 11,12 , 17, 22, 24 et 53 à 61.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025688505
NOR: MCCE1206681D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/68/85/JORFTEXT000025688505.xml
2012-04-16 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique 2012-04-01 00:00:00 +02:00
livre_premier Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse 2012-04-16 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 2007-09-01 !!! 2007-09-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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