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AU 1ER AL. DE L'ART. 401 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS "PRODUIT,AU JOUR DE LA DEMANDE DE CREDIT,PAR LES OBLIGATIONS EMISES PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'INDUSTRIE OU LA CAISSE NATIONALE DES BANQUES EN ECHANGE DES TITRES DE SOCIETES NATIONALISEES PAR LA LOI DE NATIONALISATION 82155 DU 11-02-1982" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DE L'INTERET LEGAL AU JOUR DE LA DEMANDE DE CREDIT". L'ART. 404-G DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST ABROGE (DISPOSITIF TRANSITOIRE EN FAVEUR DES CREDITS DE PAIEMENT FRACTIONNE OU DIFFERE ACCORDES ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 77498 DU 11-05-1977 ET ENCORE EN COURS A CETTE DATE). DANS LE 2EME AL. DE L'ART. 404-GA DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS "DE MOITIE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DES DEUX TIERS" (MONTANT DE LA REDUCTION DE TAUX APPLICABLES EN MATIERE DE TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES). LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 3 S'APPLIQUENT AUX CREDITS DE PAIEMENT ACCORDES A COMPTER DU 15-07-1996. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000170860 NOR: BUDF9610021D Ancien identifiant: 1DX996616 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/08/JORFTEXT000000170860.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1950-04-30 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114438 |
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- Section IV : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine
- Section V : Dispositions communes