Code général des impôts, annexe III
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République française a43fd7697a Décret no 96-616 du 10 juillet 1996 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
AU 1ER AL. DE L'ART. 401 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS "PRODUIT,AU JOUR DE LA DEMANDE DE CREDIT,PAR LES OBLIGATIONS EMISES PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'INDUSTRIE OU LA CAISSE NATIONALE DES BANQUES EN ECHANGE DES TITRES DE SOCIETES NATIONALISEES PAR LA LOI DE NATIONALISATION 82155 DU 11-02-1982" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DE L'INTERET LEGAL AU JOUR DE LA DEMANDE DE CREDIT".
L'ART. 404-G DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST ABROGE (DISPOSITIF TRANSITOIRE EN FAVEUR DES CREDITS DE PAIEMENT FRACTIONNE OU DIFFERE ACCORDES ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 77498 DU 11-05-1977 ET ENCORE EN COURS A CETTE DATE).
DANS LE 2EME AL. DE L'ART. 404-GA DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS "DE MOITIE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DES DEUX TIERS" (MONTANT DE LA REDUCTION DE TAUX APPLICABLES EN MATIERE DE TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES).
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 3 S'APPLIQUENT AUX CREDITS DE PAIEMENT ACCORDES A COMPTER DU 15-07-1996.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000170860
NOR: BUDF9610021D
Ancien identifiant: 1DX996616
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/08/JORFTEXT000000170860.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE 1989-07-14 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret no 96-616 du 10 juillet 1996 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière 1997-04-11 00:00:00 +02:00
livre_premier LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières 1997-04-11 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°88-287 du 24 mars 1988 MODIFIANT L'ART. 363 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS 1988-03-30 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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