code_general_des_impots_ann.../livre_ii/chapitre_premier
République française 5764ba67da Décret n° 2004-77 du 21 janvier 2004 relatif à l'octroi de délais de paiement en matière d'impôt sur le revenu
Modification de l'annexe III du code général des impôts : insertion au livre II, chap. I, section 1, d'un art. 357 H.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000601427
NOR: BUDF0300037D
Ancien identifiant: 1DS00477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/14/JORFTEXT000000601427.xml
2004-01-22 00:00:00 +01:00
..
section_i Décret n° 2004-77 du 21 janvier 2004 relatif à l'octroi de délais de paiement en matière d'impôt sur le revenu 2004-01-22 00:00:00 +01:00
section_ii Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires 1999-03-31 00:00:00 +02:00
section_iii Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas 2002-03-31 00:00:00 +01:00
section_iv LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) 2003-01-01 00:00:00 +01:00
section_v Décret n° 2003-1388 du 31 décembre 2003 relatif aux modalités de recouvrement de la taxe sur les salaires et modifiant l'annexe III au code général des impôts 2004-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts 1993-08-18 00:00:00 +02:00