Décret n° 2004-77 du 21 janvier 2004 relatif à l'octroi de délais de paiement en matière d'impôt sur le revenu

Modification de l'annexe III du code général des impôts : insertion au livre II, chap. I, section 1, d'un art. 357 H.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000601427
NOR: BUDF0300037D
Ancien identifiant: 1DS00477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/14/JORFTEXT000000601427.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162326
- [Article 357 E](article_357_e.md)
- [Article 357 F](article_357_f.md)
- [Article 357 G](article_357_g.md)
- [Article 357 H](article_357_h.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-22
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006299576
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0357AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299576.xml
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###### Article 357 H
I. - Les contribuables qui perçoivent des revenus entrant dans la catégorie des
traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères mentionnés au
septième alinéa de l'article 1er du code général des impôts bénéficient, sur
leur demande, de délais de paiement pour l'impôt sur le revenu dû par le foyer
fiscal au titre de l'année précédente.<br />
Les comptables du Trésor sont tenus d'accorder ces délais de paiement si une
baisse de plus de 30 % est constatée entre le montant des revenus mentionnés au
premier alinéa et perçus au titre du mois où est formulée la demande et un
montant de référence égal à la moyenne de ces mêmes revenus perçus par le foyer
fiscal au cours des trois derniers mois précédents.<br />
Si le foyer fiscal dispose d'autres catégories de revenus, la baisse constatée
au deuxième alinéa est rapportée au montant de référence majoré du montant
mensuel moyen des autres revenus déclarés l'année précédente pour apprécier si
le taux de 30 % est atteint.<br />
II. - Pour bénéficier des délais de paiement mentionnés au I, les contribuables
doivent produire à l'appui de leur demande les pièces justifiant le montant des
revenus.<br />
Les contribuables qui ont fait l'objet d'une procédure d'imposition d'office en
ce qui concerne l'impôt sur le revenu faisant l'objet de la demande de délais de
paiement ne peuvent bénéficier des dispositions de cet article.<br />
III. - Les délais de paiement prévus au I courent à compter du mois de la
demande et jusqu'au 31 mars de l'année suivant celle de la mise en recouvrement
de l'imposition.<br />
Le comptable du Trésor établit un contrat en double exemplaire qui fixe
l'échéancier accordé au contribuable.