Code général des impôts, annexe III
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République française a115ae383d Décret n°86-869 du 29 juillet 1986 PRIS EN APPLICATION DU III DE L'ART. 1 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 (86824 DU 11-07-1986) RELATIF A LA REDUCTION DU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES
MODIFICATION DE L'ART. 360 (AL. 2,3 ET 5) DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
MODALITES DES ACOMPTES MENTIONNES A L'ART. 1668 DU CGI: 10% DU BENEFICE DE REFERENCE POUR CHACUN DES 1ER ET 4EME ACOMPTE ET 12,5% POUR CHACUN DES 2EME ET 3EME ACOMPTES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699964
Ancien identifiant: 1DX986869
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699964.xml
1986-07-30 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot !!! Texte non trouvé 1986-07-25 !!! 1986-07-25 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°86-585 du 14 mars 1986 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE 1986-03-19 00:00:00 +01:00
livre_premier Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 1986-07-12 00:00:00 +02:00
recouvrement_de_l_impot Décret n°86-869 du 29 juillet 1986 PRIS EN APPLICATION DU III DE L'ART. 1 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 (86824 DU 11-07-1986) RELATIF A LA REDUCTION DU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES 1986-07-30 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1986-02-16 !!! 1986-02-16 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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