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République française 9d400efab1 Décret n° 2002-292 du 22 février 2002 pris pour l'application de l'article 217 terdecies du code général des impôts et relatif à l'amortissement exceptionnel des parts de sociétés d'épargne forestière
Insertion à l'annexe III au code général des impôts des art. 46 quater-OZZ quater et 46 quater-OZZ qinquies.
L'article 217 terdecies du code général des impôts, issu du IV de l'article 9 de la loi 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, instaure, pour les souscripteurs de parts de sociétés d'épargne forestière soumis à l'impôt sur les sociétés, un amortissement exceptionnel de 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription de ces parts, dans la limite de 15 % du bénéfice imposable et au plus de 100 000 euros.
Le bénéfice de cette mesure est remis en cause si le souscripteur cède les parts souscrites dans les huit ans de leur acquisition, ou si la société d'épargne forestière est dissoute ou ne respecte pas son objet.
La mise en oeuvre de ces dispositions nécessite de fixer certaines obligations déclaratives afin de vérifier le respect des conditions prévues par le texte.
Ces dispositions sont codifiées aux articles 46 quater-0 ZZ quater et 46 quater-0 ZZ quinquies nouveaux de l'annexe III au code général des impôts.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000776208
NOR: ECOF0200004D
Ancien identifiant: 1DS002292
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/62/JORFTEXT000000776208.xml
2002-03-31 00:00:00 +01:00
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titre_ii Décret n° 2002-114 du 25 janvier 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 novembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et les articles 96 K et 96 L de l'annexe III au code général des impôts 2002-03-31 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires 1999-03-31 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2001-1089 du 20 novembre 2001 pris pour l'application de l'article 524 bis du code général des impôts et fixant les seuils de dispense du poinçon de garantie pour les ouvrages contenant de l'or, de l'argent ou du platine 2002-03-31 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) 2002-03-31 00:00:00 +01:00
titre_premier Décret n° 2002-292 du 22 février 2002 pris pour l'application de l'article 217 terdecies du code général des impôts et relatif à l'amortissement exceptionnel des parts de sociétés d'épargne forestière 2002-03-31 00:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 2001-06-27 !!! 2001-06-27 00:00:00 +02:00