Insertion à l'annexe III au code général des impôts des art. 46 quater-OZZ quater et 46 quater-OZZ qinquies.
L'article 217 terdecies du code général des impôts, issu du IV de l'article 9 de la loi 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, instaure, pour les souscripteurs de parts de sociétés d'épargne forestière soumis à l'impôt sur les sociétés, un amortissement exceptionnel de 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription de ces parts, dans la limite de 15 % du bénéfice imposable et au plus de 100 000 euros.
Le bénéfice de cette mesure est remis en cause si le souscripteur cède les parts souscrites dans les huit ans de leur acquisition, ou si la société d'épargne forestière est dissoute ou ne respecte pas son objet.
La mise en oeuvre de ces dispositions nécessite de fixer certaines obligations déclaratives afin de vérifier le respect des conditions prévues par le texte.
Ces dispositions sont codifiées aux articles 46 quater-0 ZZ quater et 46 quater-0 ZZ quinquies nouveaux de l'annexe III au code général des impôts.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000776208
NOR: ECOF0200004D
Ancien identifiant: 1DS002292
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/62/JORFTEXT000000776208.xml