Décret n° 2002-114 du 25 janvier 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 novembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et les articles 96 K et 96 L de l'annexe III au code général des impôts

Application des règlements (CEE) n° 3330/91 modifié du Conseil du 7 novembre 1991, n° 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992, notamment son article 4 ; n° 1901/2000 de la Commission du 7 septembre 2000, de la loi 92-677 du 17 juillet 1992, notamment ses articles 32 et 109.
Le décret 92-1429 du 30 décembre 1992 modifié désigne les déclarations d'échanges de biens comme suit " les déclarations d'échanges de biens entre Etats membres de la CEE .... les déclarations simplifiées d'échanges de biens entre Etats membres de la CEE ". Depuis le ler janvier 1993, la Communauté européenne est désignée sous le sigle " CE ". Cette abréviation a été maintenue jusqu'à présent.
Compte tenu du passage définitif à l'euro au 1er janvier 2002 et de la refonte des formulaires DEB papiers, il convient de remplacer " CEE " par " CE ".
Le présent décret n'exige plus le numéro identifiant du tiers déclarant, ce qui constitue un allègement de la procédure pour les déclarants. En effet, au lendemain de l'ouverture du grand marché intérieur, il avait été décidé de conserver, à titre transitoire, ce numéro d'agrément.
Modification des art. 2 (al. ) et 4 (al. 6 du 1°) du décret 92-1429 du 30-11-1992.
Entrée en vigueur : 01-01-2002.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399189
NOR: ECOD0140006D
Ancien identifiant: 1DS002114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/91/JORFTEXT000000399189.xml
This commit is contained in:
République française 2002-03-31 00:00:00 +01:00
parent cd3121334e
commit 4af032669b
2 changed files with 40 additions and 0 deletions

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179449
###### 3° : Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de l'Union européenne
- [Article 96 J](article_96_j.md)
- [Article 96 K](article_96_k.md)
- [Article 96 L](article_96_l.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006298760
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0096ALXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298760.xml
---
###### Article 96 K
I. La déclaration mentionnée à l'article 289 C du code général des impôts est
produite auprès de l'administration des douanes sur support papier ou par voie
informatique, au plus tard le dixième jour ouvrable qui suit :<br />
a) Pour les livraisons, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible
dans l'autre Etat membre conformément à l'article 28 quinquies-2 de la directive
(CEE) n° 77/388 modifiée du 17 mai 1977 du Conseil des Communautés européennes
;<br />
b) Pour les acquisitions intracommunautaires de biens, le mois au cours duquel
la taxe est devenue exigible ;<br />
c) Pour les autres opérations, le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de
marchandises.<br />
Lorsque la déclaration est produite sur support papier, elle est obligatoirement
établie sur les formulaires CERFA intitulés "déclaration d'échanges de biens
entre Etats membres de la Communauté européenne" ou "déclaration simplifiée
d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne". Des
dérogations peuvent être accordées aux entreprises remplissant les conditions
déterminées par arrêtés.<br />
La déclaration est souscrite, datée et signée par la personne mentionnée à
l'article 96 J ou par la tierce personne mandatée expressément à cet effet.<br />
II. Une déclaration distincte est déposée par nature de flux :
introduction-acquisition ou expédition-livraison.