Décret n° 2002-114 du 25 janvier 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 novembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et les articles 96 K et 96 L de l'annexe III au code général des impôts
Application des règlements (CEE) n° 3330/91 modifié du Conseil du 7 novembre 1991, n° 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992, notamment son article 4 ; n° 1901/2000 de la Commission du 7 septembre 2000, de la loi 92-677 du 17 juillet 1992, notamment ses articles 32 et 109. Le décret 92-1429 du 30 décembre 1992 modifié désigne les déclarations d'échanges de biens comme suit " les déclarations d'échanges de biens entre Etats membres de la CEE .... les déclarations simplifiées d'échanges de biens entre Etats membres de la CEE ". Depuis le ler janvier 1993, la Communauté européenne est désignée sous le sigle " CE ". Cette abréviation a été maintenue jusqu'à présent. Compte tenu du passage définitif à l'euro au 1er janvier 2002 et de la refonte des formulaires DEB papiers, il convient de remplacer " CEE " par " CE ". Le présent décret n'exige plus le numéro identifiant du tiers déclarant, ce qui constitue un allègement de la procédure pour les déclarants. En effet, au lendemain de l'ouverture du grand marché intérieur, il avait été décidé de conserver, à titre transitoire, ce numéro d'agrément. Modification des art. 2 (al. ) et 4 (al. 6 du 1°) du décret 92-1429 du 30-11-1992. Entrée en vigueur : 01-01-2002. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399189 NOR: ECOD0140006D Ancien identifiant: 1DS002114 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/91/JORFTEXT000000399189.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179449
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###### 3° : Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de l'Union européenne
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- [Article 96 J](article_96_j.md)
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- [Article 96 K](article_96_k.md)
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- [Article 96 L](article_96_l.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-03-31
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Date de fin: 2008-04-03
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Identifiant: LEGIARTI000006298760
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0096ALXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298760.xml
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###### Article 96 K
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I. La déclaration mentionnée à l'article 289 C du code général des impôts est
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produite auprès de l'administration des douanes sur support papier ou par voie
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informatique, au plus tard le dixième jour ouvrable qui suit :<br />
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a) Pour les livraisons, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible
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dans l'autre Etat membre conformément à l'article 28 quinquies-2 de la directive
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(CEE) n° 77/388 modifiée du 17 mai 1977 du Conseil des Communautés européennes
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;<br />
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b) Pour les acquisitions intracommunautaires de biens, le mois au cours duquel
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la taxe est devenue exigible ;<br />
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c) Pour les autres opérations, le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de
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marchandises.<br />
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Lorsque la déclaration est produite sur support papier, elle est obligatoirement
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établie sur les formulaires CERFA intitulés "déclaration d'échanges de biens
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entre Etats membres de la Communauté européenne" ou "déclaration simplifiée
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d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne". Des
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dérogations peuvent être accordées aux entreprises remplissant les conditions
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déterminées par arrêtés.<br />
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La déclaration est souscrite, datée et signée par la personne mentionnée à
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l'article 96 J ou par la tierce personne mandatée expressément à cet effet.<br />
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II. Une déclaration distincte est déposée par nature de flux :
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introduction-acquisition ou expédition-livraison.
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