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MODALITES D'APPLICATION DU REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES ET OBLIGATIONS DECLARATIVES DE LA SOCIETE-MERE ET DES FILIALES DU GROUPE. ART. 1: MODALITES DE L'OPTION. ART. 2: MODALITES SELON LESQUELLES LES SOCIETES FONT CONNAITRE LEURS DECISIONS. ART. 3: DEFINITION DES NOTIONS DE CAPITAL ET DE DETENTION DIRECTE. ART. 4: DEFINITION DE LA NOTION DE SUBVENTION INDIRECTE. ART. 5: MODALITES DE LA NEUTRALISATION DES CONSEQUENCES FISCALES DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS ENTRE LES SOCIETES DU GROUPE. ART. 6: AMENAGEMENT DES REGLES D'IMPUTATION FISCALE. ART. 7: MODALITES DE PAIEMENT DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE DUE PAR LES SOCIETES DU GROUPE. ART. 8: MODALITES DE CALCUL ET DE PAIEMENT DES ACOMPTES ACQUITTES PAR LA SOCIETE-MERE POUR LE COMPTE DES SOCIETES CESSANT DE FAIRE PARTIE DU GROUPE. ART. 9: OBLIGATIONS DECLARATIVES DES SOCIETES MEMBRES. ART. 10: OBLIGATIONS DECLARATIVES DE LA SOCIETE-MERE. ART. 11 ET 12: CONDITIONS DU PAIEMENT DES REDRESSEMENTS ACCEPTES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000509379 NOR: BUDF8810025D Ancien identifiant: 1DX988318 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509379.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1972-08-30 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114428 |
Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
- Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre