435444ccbf
Les art. 46 quater-0 C à 46 quater-0 FA (modifiés en dernier lieu par l'art. 1 du décret 99-1093), le 2° de l'art. 344-0 B (art. 1 du décret 2000-1218) et l'art. 381 T de l'annexe III au CGI sont abrogés. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000605298 NOR: ECOF0400054D Ancien identifiant: 1DS0041422 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/52/JORFTEXT000000605298.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1950-04-30 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114438 |
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- Section IV : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine
- Section V : Dispositions communes