Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale

Cette ordonnance, prise en application des articles 7 et 10 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, complète une première ordonnance de simplification fiscale en date du 22 décembre 2003 ; elle comporte des mesures significatives pour simplifier et clarifier les règles et les procédures applicables en matière fiscale :- en allégeant les formalités des particuliers et des entreprises : 12 procédures sont simplifiées ou supprimées ;- en clarifiant les relations entre les contribuables et l'administration : la " notification de redressement " est transformée en " proposition de rectification ", pour bien indiquer aux contribuables qu'ils peuvent contester cette proposition et affirmer que le contrôle fiscal ne porte pas seulement sur des situations volontairement frauduleuses mais aussi sur des situations où le contribuable commet des erreurs que l'administration a relevées ;- en contribuant à une meilleure lisibilité du droit : 60 articles du code général des impôts sont abrogés, notamment en matière de pénalités et sanctions.Au total, plus de 250 articles du code général des impôts sont simplifiés ou supprimés.La loi 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur est modifié .

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000797800
NOR: ECOX0400020R
Ancien identifiant: 1OR004281
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/78/JORFTEXT000000797800.xml
This commit is contained in:
République française 2004-08-31 00:00:00 +02:00
parent 2ed4f81269
commit dcd6d7cbde
45 changed files with 59 additions and 932 deletions

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133766
#### Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- [I : Obligations cautionnées](i)
- [II bis : Dispositions particulières à certains transports](ii_bis)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGISCTA000006146879
---
##### I : Obligations cautionnées
- [Article 384](article_384.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006299688
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0384AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299688.xml
---
###### Article 384
Les obligations visées à l'article 1692 du code général des impôts peuvent être
souscrites à deux trois ou quatre mois d'échéance.<br />
Ces obligations donnent lieu au calcul de l'intérêt de crédit et de la remise
spéciale visés à l'article 1698 dudit code. Toutefois les taux d'intérêt de
crédit fixés en vertu dudit article 1698 peuvent être réduits par arrêté
ministériel en ce qui concerne spécialement les obligations cautionnées établies
en application de l'article 1692 susvisé.<br />
Si les obligations ne sont pas apurées à l'échéance le Trésor poursuit
immédiatement outre le recouvrement des droits garantis le paiement des intérêts
de ces droits calculés d'après le taux de l'intérêt légal et ce à partir du jour
de ladite échéance.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179377
###### A : Production
- [II : Déduction spéciale accordée aux fabricants de mistelles](ii)
- [III : Fabrication des boissons de raisins secs.](iii)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGISCTA000006191413
---
###### III : Fabrication des boissons de raisins secs.
- [Article 125](article_125.md)
- [Article 126](article_126.md)
- [Article 127](article_127.md)
- [Article 128](article_128.md)
- [Article 129](article_129.md)
- [Article 131](article_131.md)
- [Article 132](article_132.md)
- [Article 133](article_133.md)
- [Article 134](article_134.md)
- [Article 135](article_135.md)
- [Article 136](article_136.md)
- [Article 137](article_137.md)
- [Article 138](article_138.md)
- [Article 139](article_139.md)
- [Article 140](article_140.md)
- [Article 141](article_141.md)
- [Article 142](article_142.md)
- [Article 143](article_143.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006299052
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0125AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299052.xml
---
###### Article 125
Huit jours au moins avant la mise en activité de leur usine, les fabricants de
boissons de raisins secs doivent souscrire au bureau de déclarations de la
direction générale des douanes et droits indirects une déclaration mentionnant
:<br />
1° La description des locaux, ateliers, magasins et autres dépendances de
l'établissement ;<br />
2° L'indication précise et détaillée des différents procédés de fabrication
employés ;<br />
3° Le régime de l'usine quant aux jours et heures de travail ;<br />
4° Le nombre et la capacité des cuves, tonneaux et autres vaisseaux de toute
espèce devant être utilisés.<br />
A l'extérieur du bâtiment principal, les mots "fabrique de boissons de raisins
secs" doivent être inscrits, en caractères apparents.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006298891
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0126AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298891.xml
---
###### Article 126
Chaque vaisseau porte un numéro d'ordre et l'indication de sa contenance gravés
ou peints à l'huile en caractères ayant au moins 5 centimètres de hauteur, par
les soins et aux frais du fabricant, et il est muni d'une jauge ou d'une échelle
en verre gradué.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006299054
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0127AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299054.xml
---
###### Article 127
Il est défendu d'apporter aucune modification aux procédés de fabrication et aux
jours et heures de travail déclarés en vertu de l'article 125, de changer,
modifier ou altérer la contenance des vaisseaux ou d'en établir de nouveaux sans
l'avoir déclaré au bureau de déclarations de la direction générale des douanes
et droits indirects, vingt-quatre heures à l'avance.<br />
Le fabricant peut seulement faire usage desdits vaisseaux lorsque leur
contenance a été vérifiée.<br />
Doivent faire une déclaration dans le même délai les fabricants qui veulent
cesser définitivement ou suspendre leurs travaux. En cas de simple suspension,
la reprise de la fabrication doit également être déclarée vingt-quatre heures
d'avance.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006298892
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0128AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298892.xml
---
###### Article 128
Si l'administration en fait la demande, un local convenable d'au moins 12 mètres
carrés est disposé par le fabricant pour servir de bureau aux agents.<br />
Ce local doit être en bon état, convenablement éclairé, meublé, chauffé et
répondre à des conditions suffisantes d'hygiène, de propreté et de sécurité.<br />
Le loyer en est supporté par l'administration. A défaut de fixation amiable, il
est réglé par l'autorité préfectorale, sauf recours au tribunal
administratif.<br />
Dans les fabriques où un bureau n'est pas jugé nécessaire, les fabricants sont
tenus de mettre gratuitement à la disposition du service, dans un emplacement
convenable, deux chaises, une table avec tiroir fermant à clef et un coffre avec
cadenas.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006298894
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0129AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298894.xml
---
###### Article 129
Toute communication avec les maisons voisines non occupées par le fabricant est
interdite et doit être scellée.<br />
Il ne peut non plus exister aucune communication intérieure entre une fabrique
de boissons de raisins secs et les bâtiments dans lesquels l'industriel
exercerait la profession de distillateur, fabricant de glucose ou liquoriste, ou
bien ferait le commerce en gros des spiritueux.<br />
Aucun alambic ne peut être installé dans la fabrique.

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006299057
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0131AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299057.xml
---
###### Article 131
Toute introduction de raisins secs dans la fabrique doit être justifiée par la
représentation d'un document mentionné au I de l'article 302 M du code général
des impôts.<br />
Toute introduction de matières premières, autres que les raisins, destinées à la
fabrication de boissons alcooliques doit faire, une heure au moins à l'avance,
l'objet d'une déclaration au bureau de déclarations de la direction générale des
douanes et droits indirects.<br />
Les quantités introduites sont, après vérification, prises en charge par les
agents et emmagasinées dans un ou plusieurs locaux spécialement affectés à cet
usage.<br />
Le fabricant doit mettre à la disposition du service la main-d'oeuvre et les
instruments nécessaires pour le pesage.<br />
Les quantités dont l'introduction n'est pas justifiée conformément aux
dispositions précédentes sont saisies par procès-verbal.<br />
Les quantités de raisins secs et autres matières premières recélées dans la
fabrique ou ailleurs sont considérées comme ayant été introduites en fraude.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006299059
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0132AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299059.xml
---
###### Article 132
Chaque fabrication est précédée d'une déclaration souscrite au bureau de
déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects quatre
heures d'avance au moins dans les villes où il existe un poste d'agents à
demeure, et douze heures dans les campagnes.<br />
Elle indique si la fermentation doit s'opérer sur les raisins secs, ou isolément
après soutirage du produit des trempes.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006298895
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0133AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298895.xml
---
###### Article 133
Lorsque la fermentation a lieu sur marcs, la déclaration énonce :<br />
1° Le numéro et la contenance des vaisseaux à utiliser ;<br />
2° Le poids et le volume des fruits à mettre en oeuvre ;<br />
3° L'espèce et la quantité des liquides employés au chargement (eau pure ou eau
de lavage) ;<br />
4° Le volume total des quantités mises en fermentation ;<br />
5° La date et l'heure du commencement de l'opération, la date et l'heure
présumées de l'entonnement ;<br />
6° La richesse alcoolique estimative du produit à fabriquer.

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006298896
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0134AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298896.xml
---
###### Article 134
Lorsque la fermentation n'a pas lieu sur marcs, outre les indications prescrites
par l'article 133, le fabricant est tenu dans les conditions de délai fixées par
l'article 132 de déclarer séparément :<br />
1° L'heure à laquelle aura lieu chacun des soutirages de moût auxquels il se
propose de procéder ;<br />
2° Le produit présumé de chacune de ces opérations;<br />
3° Le numéro et la contenance des cuves ou foudres dans lesquels ces moûts
seront réunis pour être mis en fermentation et l'heure à laquelle cette réunion
sera terminée ;<br />
4° L'heure à laquelle auront lieu les opérations de lavage des marcs, la
quantité d'eau qui sera employée à ces lavages et leur produit présumé, sans que
ce produit puisse être inférieur à la quantité d'eau versée ;<br />
5° Le numéro et la contenance des foudres ou cuves dans lesquels ce produit sera
versé ;<br />
6° La destination qui doit être donnée au produit.<br />
Les produits des divers soutirages composant une même fabrication doivent être
réunis dans les cuves de fermentation dans un délai de quatre jours au plus à
partir de l'heure fixée pour le commencement de la fabrication.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006298897
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0135AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298897.xml
---
###### Article 135
Les fabricants peuvent, en cours de travail, compléter ou rectifier la
déclaration primitive par des déclarations complémentaires faites dans les
conditions de délai déterminées par l'article 132, c'est-à-dire quatre heures ou
douze heures avant l'opération particulière à laquelle elles se rapportent.<br />
Toute transvasion de liquide en cours de fabrication doit faire, dans les mêmes
conditions de délai, l'objet d'une déclaration.<br />
Pour les opérations de soutirage prévues par l'article 136, les fabricants
inscrivent eux-mêmes sur les ampliations de la déclaration, et au moment même où
chaque opération est terminée, le produit effectif de cette opération.<br />
Les ampliations des déclarations faites en exécution des articles 132, 133 et
134 et, s'il y a lieu, des déclarations complémentaires prévues par le présent
article sont représentées à toute réquisition des agents, pendant toute la durée
de la fabrication.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006298898
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0136AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298898.xml
---
###### Article 136
Quel que soit le mode de fabrication adopté, avant de procéder à l'entonnement
des produits achevés, le fabricant est tenu d'en faire la déclaration dans les
mêmes conditions de délai que celles prévues à l'article 132.<br />
Il ne peut être procédé au déchargement des cuves et à l'entonnement qu'autant
que la fabrication est complètement achevée et que les boissons n'accusent pas
une densité supérieure à 1.000 grammes par litre.<br />
Cette opération ne peut avoir lieu que de jour et sans désemparer ; les
décharges partielles sont formellement interdites.<br />
Tout liquide en fermentation trouvé en dehors des cuves chargées en vertu d'une
déclaration régulière est considéré comme le produit d'une fabrication
clandestine et saisi par procès-verbal.

View file

@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006298900
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0137AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298900.xml
---
###### Article 137
Le compte de matières premières prévu par l'article 353 du code général des
impôts présente :<br />
Aux charges, les quantités de raisins secs reçues en vertu de documents
mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts ou de déclarations
régulières et les excédents constatés ;<br />
Aux sorties :<br />
1° Les quantités expédiées au dehors après reconnaissance par les agents ;<br />
2° Les quantités employées à la fabrication conformément à la déclaration
prescrite par les articles 132 et 143.<br />
Le compte de matières premières peut être réglé par les agents aussi souvent
qu'ils le jugent nécessaire.<br />
Tout excédent est saisi par procès-verbal et ajouté aux charges. Tout manquant
de raisins secs donne lieu au paiement :<br />
1° Du droit de consommation à raison de 30 litres d'alcool pur par 100
kilogrammes de raisins secs ;<br />
2° De la taxe de fabrication prévue à l'article 353 précité à raison de 3
hectolitres de boissons de raisins secs par 100 kilogrammes de raisins secs.<br />
Les manquants de matières premières autres que les raisins secs donnent lieu au
paiement du droit de consommation sur une quantité d'alcool pur correspondant à
la richesse saccharine des matières de même nature restant en magasin, et
suivant une base d'évaluation déterminée comme il est dit à l'article 142.

View file

@ -1,49 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006297010
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0138AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297010.xml
---
###### Article 138
Le compte général de fabrication est suivi pour le volume et pour le titre
alcoométrique volumique.<br />
Il est chargé au minimum :<br />
1° D'une quantité de boissons de raisins secs correspondant à la quantité de
raisins secs mis en oeuvre, à raisin de 3 hectolitres de boissons par 100
kilogrammes de raisins secs ;<br />
2° D'une quantité d'alcool correspondant à la quantité de raisins secs mis en
oeuvre, à raison de 30 litres d'alcool pur par 100 kilogrammes de raisins
secs.<br />
Les excédents en volume ou en alcool constatés dans les cuves de fermentation ou
à l'entonnement sont ajoutés aux charges.<br />
Le compte général est déchargé :<br />
a. En ce qui concerne le volume :<br />
1° Des quantités de boissons, excédents compris, qui, dès l'achèvement de chaque
fabrication, sont portées à l'état de produits comme passibles du droit de
fabrication ;<br />
2° Des pertes matérielles dûment constatées.<br />
b. En ce qui concerne les titres alcoométriques volumiques :<br />
1° Des quantités d'alcool qui, après l'achèvement de chaque fabrication, sont
prises en charge au compte définitif des produits achevés ;<br />
2° Des manquants constatés, soit à l'entonnement, soit en cours de fabrication
et qui ont donné lieu à la constatation immédiate du droit de consommation sur
l'alcool ;<br />
3° Des quantités d'alcool correspondant aux pertes matérielles dûment
constatées.

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006298901
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0139AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298901.xml
---
###### Article 139
Le compte auxiliaire de fabrication est destiné à présenter la situation de
chacun des vaisseaux, cuves, foudres, etc., dans lesquels sont contenus les
produits quelconques en cours de fabrication : macérations de raisins, moûts
soutirés ou fermentant en présence des marcs, eau de lavage des marcs, etc.<br />
Ce compte est chargé de toutes les quantités de liquides introduites dans ces
vaisseaux à la suite des déclarations faites en vertu des articles 133, 134 et
135.<br />
Les excédents constatés sont ajoutés aux charges.<br />
Le compte est déchargé des quantités entonnées, soutirées ou transvasées en
vertu de déclarations régulières, des manquants reconnus en cours de fabrication
ou à l'entonnement, des quantités dont la perte est dûment justifiée.<br />
Les manquants constatés au compte auxiliaire de fabrication sont frappés du
droit de consommation à raison du degré alcoolique des boissons, ou, s'il ne
peut être déterminé par suite de la non-fermentation des marcs, à raison du
degré alcoolique moyen des produits expédiés dans le mois précédent.<br />
Toutefois, dans les fabriques où les marcs sont jetés sans avoir été pressurés,
il peut être accordé, pour l'eau retenue par les raisins, une déduction dont le
taux est fixé par l'administration après expériences contradictoires.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006299061
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0140AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299061.xml
---
###### Article 140
Le compte de magasin des produits achevés est chargé :<br />
1° Des quantités qui, après leur achèvement, sont passées en décharge au compte
général de fabrication ;<br />
2° Des quantités de boissons de raisins secs provenant d'introductions ;<br />
3° Des excédents reconnus dans les recensements.<br />
Les décharges comprennent les quantités expédiées en vertu de déclarations
d'enlèvement faites au bureau de déclarations de la direction générale des
douanes et droits indirects et les manquants.<br />
Aucune décharge ne peut être accordée au compte des produits achevés pour les
quantités de boissons de raisins secs imparfaites ou avariées que les fabricants
déclareraient vouloir remettre en fabrication, à moins que cette opération n'ait
été préalablement autorisée par une décision spéciale de l'administration.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006298902
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0141AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/89/LEGIARTI000006298902.xml
---
###### Article 141
Les excédents reconnus au cours des vérifications et des inventaires, tant au
compte des produits achevés qu'au compte auxiliaire de fabrication, sont saisis
par procès-verbal.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006299063
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0142AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299063.xml
---
###### Article 142
Il est tenu, dans les fabriques de boissons de raisins secs, des comptes
spéciaux de fabrication et de magasin pour les liquides alcooliques visés au I
de l'article 401 du code général des impôts.<br />
La mise en oeuvre des matières premières et l'entonnement doivent être déclarés
dans les délais fixés par l'article 132.<br />
Le compte de fabrication est chargé, au minimum, d'une quantité d'alcool
correspondant à la richesse saccharine des matières mises en oeuvre, suivant une
base d'évaluation déterminée de gré à gré par l'administration et le fabricant
et, en cas de contestation, par la commission visée à l'article 343 du code
général des impôts.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006299065
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0143AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299065.xml
---
###### Article 143
Lorsque les fabricants travaillent d'une manière continue, et après déclaration
faite au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits
indirects du nombre de jours pendant lesquels les opérations doivent se
poursuivre sans interruption, l'administration peut, sur leur demande, et si
elle le juge convenable, mettre à leur disposition des registres sur lesquels
ils inscrivent eux-mêmes, dans les conditions de délai imparties, les
déclarations prescrites aux articles 132 à 136.<br />
Les ampliations de ces déclarations doivent être immédiatement détachées et
déposées dans une boîte dûment scellés par les agents.<br />
Les registres doivent être représentés au service à toute réquisition.
L'administration a toujours la faculté de les retirer.

View file

@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162175
###### Section V : Profits de construction
- [Article 46 quater-0 G](article_46_quater-0_g.md)
- [Article 46 quater-0 H](article_46_quater-0_h.md)
- [I : Entreprises de construction de logements.](i)
- [II : Entreprises dont la construction de logements ne constitue pas l'activité exclusive.](ii)
- [III : Dispositions diverses](iii)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-03-31
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006296761
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BTXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296761.xml
---
###### Article 46 quater-0 G
I. Pour l'application des articles 209 quater A et 209 quater B du code général
des impôts, les immeubles sont considérés comme achevés à la date de réception
par le maire de la lettre recommandée prévue à l'article R. 460-2 du code de
l'urbanisme.<br />
II. Les ventes d'immeubles à construire définies à l'article 1601-1 du code
civil sont assimilées à des ventes d'immeubles achevés au sens du I lorsque les
conditions prévues aux articles L. 261-1 à L. 261-22 et R. 261-1 à R. 261-33 du
code de la construction et de l'habitation ont été respectées. Il en est de même
des cessions d'actions ou de parts de sociétés visées à l'article 1655 ter du
code général des impôts effectuées en conformité avec les articles 167 et 168 de
l'annexe II à ce code.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006298203
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298203.xml
---
###### Article 46 quater-0 H
En cas de vente d'immeubles à construire, le bénéfice est réputé réalisé à la
date de réception de la lettre recommandée prévue au I de l'article 46 quater-0
G.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGISCTA000006179337
---
###### I : Entreprises de construction de logements.
- [Article 46 quater-0 I](article_46_quater-0_i.md)
- [Article 46 quater-0 J](article_46_quater-0_j.md)
- [Article 46 quater-0 K](article_46_quater-0_k.md)

View file

@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006298204
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298204.xml
---
###### Article 46 quater-0 I
I. Les entreprises désignées à l'article 209 quater A du code général des impôts
s'entendent de celles qui construisent ou font construire exclusivement en vue
de la vente; elles doivent exercer cette activité soit elles-mêmes, soit sous le
couvert de sociétés civiles immobilières régies par l'article 239 ter dudit code
ou de sociétés visées à l'article 1655 ter du même code ; qui construisent ou
font construire directement.<br />
II. Les investissements que ces entreprises peuvent réaliser, dans la limite de
10 % de leurs fonds propres, s'entendent des prises de participation dans des
sociétés exerçant l'une des activités suivantes :<br />
- Location d'immeubles bâtis ;<br />
- Fourniture de services étroitement liés à l'activité de construction
immobilière ;<br />
- Construction de logements au sens du III de l'article 209 quater A précité
;<br />
- Réalisation de travaux d'aménagement et d'équipement de terrains dans une zone
d'action concertée ou toute zone réglementée désignée par arrêté du ministre de
l'économie et des finances.<br />
La valeur des investissements à retenir pour l'appréciation de la limite de 10 %
est présumée égale au prix de revient des titres souscrits ou acquis augmenté
des sommes mises ou laissées à la disposition de la société sous quelque forme
que ce soit. Les fonds propres des entreprises s'entendent, à l'exclusion du
capital non appelé, des sommes qui figurent aux comptes de situation nette du
bilan de clôture de l'exercice, augmentées ou diminuées des résultats de cet
exercice.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006298206
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BWXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298206.xml
---
###### Article 46 quater-0 J
I. Les délais de quatre et sept ans mentionnés à l'article 209 quater A du code
général des impôts courent depuis la date de clôture de l'exercice de
réalisation des bénéfices et se décomptent jusqu'à la date de clôture de
l'exercice au titre duquel la distribution a eu lieu.<br />
II. Lorsque les produits distribués sont prélevés sur des profits de
construction ayant fait l'objet d'une taxation complémentaire à l'impôt sur les
sociétés, le délai de cinq ans prévu à l'article 223 sexies du même code se
décompte à partir de la date de clôture de l'exercice au titre duquel cette
imposition a été établie.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006298207
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298207.xml
---
###### Article 46 quater-0 K
Le montant des impositions complémentaires établies au titre de l'impôt sur les
sociétés ou du précompte à raison des distributions de profits de construction
portés à la réserve spéciale visée au I de l'article 209 quater A du code
général des impôts s'impute sur cette réserve; cette imputation ne constitue pas
un prélèvement au sens du II du même article.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGISCTA000006179338
---
###### II : Entreprises dont la construction de logements ne constitue pas l'activité exclusive.
- [Article 46 quater-0 L](article_46_quater-0_l.md)
- [Article 46 quater-0 M](article_46_quater-0_m.md)
- [Article 46 quater-0 N](article_46_quater-0_n.md)
- [Article 46 quater-0 O](article_46_quater-0_o.md)

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006298208
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BYXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298208.xml
---
###### Article 46 quater-0 L
I. Les profits de construction réalisés par les entreprises visées à l'article
209 quater B du code général des impôts donnent lieu à une imposition
complémentaire lorsqu'il est constaté, à la clôture de l'exercice, une
insuffisance d'investissement définie par la différence entre :<br />
D'une part, le montant global des disponibilités nettes dégagées à compter du
1er janvier 1972 par les opérations de construction ou assimilées qui ont été
terminées depuis plus de deux ans et dont les profits ne sont pas définitivement
libérés d'impôt sur les sociétés ;<br />
Et, d'autre part, le total des valeurs d'origine pour lesquelles les biens
acquis ou construits en remploi de ces disponibilités figurent à l'actif de
l'entreprise.<br />
II. Le remploi des disponibilités doit avoir été effectué dans la construction,
en vue de la vente ou de la location, d'immeubles affectés à l'habitation pour
les trois quarts au moins de leur superficie, dans l'achat de terrains destinés
à de telles constructions ou dans la souscription au capital ou aux
augmentations de capital :<br />
- De sociétés immobilières d'investissement et sociétés de gestion qui satisfont
aux conditions prévues à l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 ;<br />
- De sociétés civiles ayant pour objet la construction en vue de la vente et
entrant dans les prévisions de l'article 239 ter du code général des impôts ;<br />
- De sociétés de construction soumises aux dispositions de l'article 209 quater
A du même code.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006298209
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BZXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298209.xml
---
###### Article 46 quater-0 M
L'insuffisance de réinvestissement constatée conformément à l'article 46
quater-0 L est imputée d'abord sur la fraction exonérée des profits de
construction réalisés au cours du plus ancien des exercices clos et, ensuite,
sur le prix de revient des aliénations correspondantes.<br />
L'imputation du surplus s'opère, le cas échéant, suivant les mêmes modalités,
sur les disponibilités dégagées par les ventes d'immeubles achevés ou assimilées
réalisées au cours des exercices ultérieurs.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006298210
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298210.xml
---
###### Article 46 quater-0 N
I. Les délais de quatre et sept ans à retenir pour l'imposition complémentaire à
l'impôt sur les sociétés s'apprécient à compter de la date de clôture de
l'exercice en cours lors de la réalisation des profits de construction sur
lesquels le montant de l'insuffisance est imputé.<br />
II. Le délai de cinq ans prévu à l'article 223 sexies du code général des impôts
se décompte à partir de la date de clôture de l'exercice d'imposition des
profits de construction soumis à taxation complémentaire.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006298211
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298211.xml
---
###### Article 46 quater-0 O
Pour l'application des articles 46 quater-0 L et 46 quater-0 N, les entreprises
doivent produire, à l'appui de la déclaration de résultats prévue à l'article
223 du code général des impôts, un tableau indiquant distinctement le montant
global des disponibilités à réinvestir pour continuer à bénéficier de la
taxation atténuée des profits de construction et le total des valeurs d'origine
des biens constituant un remploi qui figurent à l'actif du bilan de
l'entreprise. Le modèle en est fixé par arrêté (1).<br />
(1) Annexe IV art. 23 I bis.

View file

@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179339
###### III : Dispositions diverses
- [Article 46 quater-0 P](article_46_quater-0_p.md)
- [Article 46 quater-0 Q](article_46_quater-0_q.md)
- [Article 46 quater-0 R](article_46_quater-0_r.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006298212
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298212.xml
---
###### Article 46 quater-0 P
Lorsqu'une entreprise cesse d'avoir pour seule activité la construction au sens
du III de l'article 209 quater A du code général des impôts, les profits de
construction portés à la réserve spéciale au cours des exercices arrêtés
antérieurement à la date de modification d'activité sont soumis à l'impôt sur
les sociétés selon les modalités fixées à l'article 209 quater B du même code et
aux articles 46 quater-0 L à 46 quater-0 O, sauf pour l'appréciation de la
proportion de la superficie des immeubles construits réservée à l'habitation qui
reste soumise aux conditions prévues au III de l'article 209 quater A précité.
Le tableau spécial prévu à l'article 46 quater-0 O doit être produit, à la
clôture de l'exercice du changement d'activité, pour chacun des exercices
concernés.<br />
Les impositions sont établies, au titre de chacun de ces exercices, sous
déduction de l'impôt précédemment supporté par ces profits lors de leur
prélèvement sur la réserve spéciale.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006298213
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298213.xml
---
###### Article 46 quater-0 Q
I. Lorsqu'elles comprennent parmi leurs membres une ou plusieurs sociétés de
construction au sens de l'article 209 quater A du code général des impôts, les
sociétés civiles immobilières de construction d'immeubles en vue de la vente
doivent procéder à l'attribution de leurs résultats à la clôture de chaque
exercice.<br />
II. Lorsqu'elles comprennent parmi leurs membres une ou plusieurs sociétés de
construction au sens de l'article 209 quater B du même code, ces sociétés
civiles sont tenues de fournir le tableau spécial prévu à l'article 46 quater-0
O. En ce cas, la société de construction doit, dans le tableau qu'elle fournit
elle-même, reprendre, en proportion de ses droits, les éléments figurant dans
les tableaux fournis par la ou les sociétés civiles dont elle est membre.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006297611
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010BAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297611.xml
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297612
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010BAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297612.xml
---
###### Article 10 GA bis
I. - Les éléments figurant au bilan de départ mentionné au III de l'article 39
octies B du code général des impôts doivent être retenus pour la valeur,
I. Les éléments figurant au bilan de départ mentionné au III de l'article 39
octies D du code général des impôts doivent être retenus pour la valeur,
exprimée en monnaie locale, qu'ils comportaient au regard de la législation
fiscale française à la date d'ouverture de l'exercice au cours duquel
l'entreprise française acquiert le capital.<br />
@ -27,11 +27,12 @@ Les immobilisations dont la durée d'utilisation n'est pas achevée continuent
celles qui sont retenues pour le calcul des amortissements mentionnés au
deuxième alinéa.<br />
II. - Les éléments du bilan de départ et des bilans suivants qui correspondent à
II. Les éléments du bilan de départ et des bilans suivants qui correspondent à
des établissements ou à des participations dans des filiales qui ont pour objet
l'activité de commercialisation définie au I de l'article 39 octies B du code
général des impôts et qui sont situés dans un autre Etat que celui du siège de
la filiale mentionnée à cet article sont inscrits dans des comptes spéciaux.<br />
l'activité de commercialisation définie au I et au IV de l'article 39 octies D
du code général des impôts et qui sont situés dans un autre Etat que celui du
siège de la filiale mentionnée à cet article sont inscrits dans des comptes
spéciaux.<br />
Les provisions et charges à payer qui ne sont pas déductibles du résultat en
application des dispositions du code général des impôts sont inscrites

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006297617
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010BCXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297617.xml
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297618
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010BCXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297618.xml
---
###### Article 10 GA quater
Les entreprises qui constituent des provisions en application des dispositions
des articles 39 octies A ou 39 octies B du code général des impôts doivent
joindre à leur déclaration de résultats de chaque exercice :<br />
de l'article 39 octies A du code général des impôts doivent joindre à leur
déclaration de résultats de chaque exercice :<br />
Pour les filiales situées dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté
européenne, un bilan dont la traduction est certifiée par un traducteur juré

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006297614
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010BBXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297614.xml
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297615
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010BBXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297615.xml
---
###### Article 10 GA ter
Les résultats de la filiale étrangère mentionnés au III de l'article 39 octies B
Les résultats de la filiale étrangère mentionnés au III de l'article 39 octies D
du code général des impôts s'entendent des pertes subies et des bénéfices
réalisés, au titre de l'activité définie au I du même article, dans l'Etat où
est situé le siège de cette filiale.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006296738
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0043AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296738.xml
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296739
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0043AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296739.xml
---
###### Article 43
@ -14,9 +14,9 @@ Les déclarants doivent fournir toutes indications nécessaires au sujet de leur
situation et de leurs charges de famille.<br />
Ils doivent également, pour avoir droit au bénéfice des déductions ou des
réductions d'impôt prévues aux articles 156, 199 sexies et 199 septies du code
général des impôts, produire l'état des charges à retenir pour déterminer le
revenu imposable ou le montant des réductions d'impôt.<br />
réductions d'impôt prévues aux articles 156 et 199 septies du code général des
impôts, produire l'état des charges à retenir pour déterminer le revenu
imposable ou le montant des réductions d'impôt.<br />
Cet état précise, au sujet des dettes contractées et des rentes payées à titre
obligatoire et gratuit, le nom et le domicile du créancier, la date du titre

View file

@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006299550
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0350AMXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299550.xml
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006299551
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0350AMXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299551.xml
---
###### Article 350 nonies
La direction générale des douanes et droits indirects :<br />
1° Délivre et contrôle les registres à souche de laissez-passer mentionnés au
deuxième alinéa du 2° de l'article 441 du code général des impôts ;<br />
1° (sans objet).<br />
2° Délivre les documents mentionnés au II de l'article 302 M du code général des
impôts en application de l'article 468 du même code ;<br />
3° (sans objet)<br />
3° (sans objet).<br />
4° (sans objet).<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006299536
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0350AHXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299536.xml
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006299537
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0350AHXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299537.xml
---
###### Article 350 quater
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299536.xml
I.-La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences
prévues :<br />
1° Aux articles 306, 321, 412, 426, 427, 450, 454, 1562, 1565 septies du code
général des impôts ;<br />
1° Aux articles 306,321,412,426,427,450,454,1562,1565 septies du code général
des impôts ;<br />
2° Au premier alinéa de l'article 444 du code général des impôts ;<br />
@ -44,5 +44,4 @@ application de l'article 304 du code général des impôts ;<br />
2° Pour requérir la représentation du registre mentionné à l'article 330 du code
général des impôts ;<br />
3° Pour recevoir après saisie les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent
et de platine en application de l'article 541 du code général des impôts.
3° (sans objet).

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006299542
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0350AIXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299542.xml
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299543
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0350AIXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299543.xml
---
###### Article 350 quinquies
@ -26,9 +26,7 @@ des impôts et est chargée d'appliquer les dispositions de cet article avec la
direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes ;<br />
5° La déclaration et détient le registre spécial mentionnés au premier alinéa de
l'article 422 du code général des impôts. Cette administration reçoit également
la déclaration prévue au deuxième alinéa du même article ;<br />
5° (sans objet).<br />
6° La déclaration prévue à l'article 424 du code général des impôts et procède
aux visites mentionnées audit article ;<br />
@ -41,7 +39,7 @@ article ;<br />
9° Les déclarations et exerce les compétences mentionnées au premier alinéa de
l'article 425 du code général des impôts ainsi qu'aux articles 308, 343, 455,
483, 502 et 1565 du même code ;<br />
502 et 1565 du même code ;<br />
10° La déclaration mentionnée à l'article 1565 quinquies du code général des
impôts ;<br />