8186451208
EN CAS DE SOUSCRIPTION A UNE AUGMENTATION DU CAPITAL D'UNE SOCIETE EFFECTUEE AU COURS DE L'ANNEE DE SA CREATION,LE BENEFICE DE LA DEDUCTION EST SUBORDONNE A LA REDUCTION DES EMPRUNTS DANS UN DELAI DE 2 MOIS,A COMPTER DE CETTE AUGMENTATION DE CAPITAL. MODALITES DE DETERMINATION DU CREDIT D'IMPOT DE LA SOCIETE NOUVELLE; LES INTERETS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE CE CREDIT D'IMPOT ETANT CEUX VENANT A ECHEANCE AU COURS DE L'EXERCICE ET DONT LE MONTANT CORRESPOND A UNE PERIODE AU PLUS EGALE A LA DUREE DE L'EXERCICE. AJUSTEMENT DU MONTANT DE L'IMPOT DE REFERENCE LORSQUE LA DUREE DE L'EXERCICE DE LA SOCIETE NOUVELLE EST INFERIEURE A LA DUREE DE L'EXERCICE PRECEDENT DE LA SOCIETE RACHETEE. DEFINITION DE LA NOTION DE DETENTION INDIRECTE PAR UNE AUTRE SOCIETE DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIETE NOUVELLE. DEFINITION ET LIMITATION DE LA NOTION DE DETENTION INDIRECTE PAR UN SALARIE DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIETE NOUVELLE OU DE LA SOCIETE RACHETEE. NOTIONS D'EFFECTIF DE 20 SALARIES. FIXATION DESECHEANCES D'INTERET DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR LA SOCIETE NOUVELLE A LA CLOTURE DES EXERCICES DE CETTE SOCIETE. FORMALITES QUE DOIVENT REMPLIR LES SOCIETES NOUVELLES POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DU CREDIT D'IMPOT. ENUMERATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES SALARIES REPRENEURS SOUHAITANT DEDUIRE DE LEUR SALAIRE,LES INTERETS DES EMPRUNTS QU'ILS ONT SUPPORTES PERSONNELLEMENT. MODIFICATION DE L'ART. 38-SEPTDECIES-A DE L'ANNEXE III DU CGI: REMPLACER: "A L'ART. 83-BIS" PAR "AU I DE L'ART. 83-BIS". Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000523216 NOR: ECOX8798582D Ancien identifiant: 1DX987991 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/32/JORFTEXT000000523216.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1972-08-30 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114428 |
Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
- Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre