code_general_des_impots_ann.../livre_ii/chapitre_premier
République française 8098b8fa46 Décret n° 2015-1356 du 26 octobre 2015 relatif aux obligations déclaratives des sociétés et établissements publics industriels et commerciaux membres des groupes fiscaux en application des articles 223 A à 223 U du code général des impôts
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031388748
NOR: FCPE1427307D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/38/87/JORFTEXT000031388748.xml
2015-10-29 00:00:00 +01:00
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section_i Décret n° 2015-1136 du 14 septembre 2015 relatif au paiement des impôts recouvrés par voie de rôle 2015-09-17 00:00:00 +02:00
section_ii Décret n° 2015-1356 du 26 octobre 2015 relatif aux obligations déclaratives des sociétés et établissements publics industriels et commerciaux membres des groupes fiscaux en application des articles 223 A à 223 U du code général des impôts 2015-10-29 00:00:00 +01:00
section_iii Décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière 2015-01-01 00:00:00 +01:00
section_iv Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre 2015-06-06 00:00:00 +02:00
section_v Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2014-05-30 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts 1993-08-18 00:00:00 +02:00