Décret n° 2015-1136 du 14 septembre 2015 relatif au paiement des impôts recouvrés par voie de rôle

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031174839
NOR: FCPE1511152D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/17/48/JORFTEXT000031174839.xml
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@ -7,4 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146878
##### III : Paiement de l'impôt
- [Article 382](article_382.md)
- [Article 382 A](article_382_a.md)
- [Article 382 B](article_382_b.md)
- [Article 382 C](article_382_c.md)
- [Article 382 D](article_382_d.md)
- [Article 382 E](article_382_e.md)
- [4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle](4)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-17
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031175309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/17/53/LEGIARTI000031175309.xml
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###### Article 382 A
<p align="left">
Les contribuables ont la faculté d'acquitter leurs contributions et taxes
assimilées à la caisse d'un comptable de la direction générale des finances
publiques chargé du recouvrement des impôts directs autre que celui de la
commune d'imposition.
</p>
Ces versements sont admis sur la présentation d'un avis d'imposition, d'un
extrait du rôle, d'un acte de poursuites ou d'une autre pièce officielle
constatant la dette du contribuable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-17
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031175311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/17/53/LEGIARTI000031175311.xml
---
###### Article 382 B
<p align="left">
Les contribuables restent débiteurs des frais de poursuites exposés par le
comptable public chargé du recouvrement des impôts directs du lieu de
l'imposition avant la réception de l'avis de recouvrement que le comptable
public qui a reçu les fonds est tenu de lui transférer sans délai.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-17
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031175313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/17/53/LEGIARTI000031175313.xml
---
###### Article 382 C
<p align="left">
1. Le paiement des impôts directs peut s'effectuer, sur option du
contribuable, par prélèvement à l'échéance opéré à l'initiative de la
direction générale des finances publiques sur l'un des comptes mentionnés à
l'article 1681 D du code général des impôts.
</p>
2. L'option est formulée dans les conditions prévues à l'article 376 ter de
l'annexe II au code général des impôts. Elle peut être exercée jusqu'à la fin du
mois qui précède la date limite de paiement.<br />
3. Le contribuable peut renoncer à son option en adressant, au comptable public
chargé du recouvrement, une dénonciation jusqu'à la fin du mois qui précède la
date limite de paiement de l'impôt concerné.<br />
4. Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement
fixées à l'article 1730 du code général des impôts et à la date limite de
paiement fixée à l'article 1731 B du même code pour la cotisation foncière des
entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-17
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000031175316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/17/53/LEGIARTI000031175316.xml
---
###### Article 382 D
<p align="left">
1. Le paiement des acomptes et du solde de l'impôt sur le revenu, des
contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de
l'impôt de solidarité sur la fortune émis par voie de rôle, des taxes
foncières, de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel
public, ainsi que des impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces
impositions, peut être effectué par télérèglement, sur option du contribuable,
qui ordonne l'opération sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1681 D du
code général des impôts.
</p>
2. L'option est exercée expressément à chaque échéance d'impôt.<br />
3. Pour l'application du 5 de l'article 1730 du code précité, l'option du
contribuable pour le télérèglement de ses impôts dans les conditions mentionnées
aux 1,2 et 4 du présent article peut être exercée, sans majoration, jusqu'au
cinquième jour, à minuit, qui suit la date limite de paiement pour les impôts
mentionnés au 1 du présent article.<br />
4. Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement
fixées à l'article 1730 précité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-17
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031175318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/17/53/LEGIARTI000031175318.xml
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###### Article 382 E
<p align="left">
1. Le télérèglement de la cotisation foncière des entreprises et de
l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux en application des 1
et 6 de l'article 1681 septies du code général des impôts et le télérèglement
sur option des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de
leurs taxes additionnelles et annexes en application du 2 du même article sont
ordonnés par l'entreprise sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1681 D
du même code.<br />
2. Le télérèglement peut être ordonné jusqu'aux dates limites, à minuit,
fixées à l'article 1731 B du code précité pour le paiement de l'acompte et du
solde de la cotisation foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire
sur les entreprises de réseaux et au a du 2 de l'article 1730 du même code
pour le paiement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
et de leurs taxes additionnelles et annexes.<br />
3. Les prélèvements sont effectués le lendemain des dates limites de paiement
fixées à l'article 1731 B et au a du 2 de l'article 1730 précités. Le délai
d'exécution des prélèvements est éventuellement majoré du délai de
présentation interbancaire.
</p>