Décret n° 2015-1356 du 26 octobre 2015 relatif aux obligations déclaratives des sociétés et établissements publics industriels et commerciaux membres des groupes fiscaux en application des articles 223 A à 223 U du code général des impôts
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031388748 NOR: FCPE1427307D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/38/87/JORFTEXT000031388748.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-02-23
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Date de fin: 2015-10-29
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Identifiant: LEGIARTI000025392854
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/28/LEGIARTI000025392854.xml
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Date de début: 2015-10-29
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Date de fin: 2025-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031391510
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/15/LEGIARTI000031391510.xml
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###### Article 384 D
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@ -23,7 +23,8 @@ général des impôts est exercée par un organe central ou une caisse
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départementale ou interdépartementale, la liste des personnes morales membres du
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groupe. Cette liste indique, pour chaque membre du groupe, sa désignation,
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l'adresse de son siège et la nature du lien qui l'unit à l'entité tête du groupe
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formé en application du troisième alinéa de l'article 223 A du même code ;<br />
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formé en application du cinquième alinéa du I de l'article 223 A du même code
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;<br />
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c. Les attestations par lesquelles les membres du groupe font connaître leur
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accord pour que le redevable mentionné au 1 de l'article 1693 ter du code
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2015-10-29
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Identifiant: LEGIARTI000029043579
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/35/LEGIARTI000029043579.xml
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Date de début: 2015-10-29
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Date de fin: 2019-06-17
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Identifiant: LEGIARTI000031391616
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/16/LEGIARTI000031391616.xml
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###### Article 46 quater-0 ZD
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Les options mentionnées aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article
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223 A du code général des impôts sont notifiées au service des impôts auprès
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||||
duquel est souscrite la déclaration du résultat d'ensemble.<br />
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Les options mentionnées aux premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas du
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I de l'article 223 A du code général des impôts sont notifiées au service des
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impôts auprès duquel est souscrite la déclaration du résultat d'ensemble.<br />
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La société mère adresse à ce même service :<br />
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@ -22,8 +22,8 @@ membres du groupe. Cette liste indique, pour chaque société mentionnée au b,
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désignation, l'adresse de son siège social et la répartition de son capital et,
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||||
pour chaque autre personne morale, sa désignation, l'adresse de son siège social
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et, le cas échéant, celle de son établissement stable, et la nature du lien qui
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||||
l'unit à l'entité tête du groupe formé en application du deuxième ou troisième
|
||||
alinéa de l'article 223 A du code général des impôts ;<br />
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||||
l'unit à l'entité tête du groupe formé en application du quatrième ou cinquième
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||||
alinéa du I de l'article 223 A du code général des impôts ;<br />
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||||
a bis) La liste des personnes morales et des établissements stables qui seront
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qualifiés de sociétés intermédiaires. Cette liste indique, pour chaque société
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@ -33,8 +33,18 @@ répartition de son capital et, pour chaque autre personne morale, sa
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désignation, l'adresse de son siège social et, le cas échéant, celle de son
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||||
établissement stable, l'impôt étranger équivalent à l'impôt sur les sociétés
|
||||
auquel elle ou son établissement stable est soumis et la nature du lien qui
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||||
l'unit à l'entité tête du groupe formé en application du deuxième ou troisième
|
||||
alinéa de l'article 223 A du code général des impôts ;<br />
|
||||
l'unit à l'entité tête du groupe formé en application du quatrième ou cinquième
|
||||
alinéa du I de l'article 223 A du code général des impôts ;<br />
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||||
a ter) La liste des personnes morales et des établissements stables qui seront
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qualifiés de sociétés étrangères, comportant aussi la désignation de l'entité
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mère non résidente. Cette liste indique, pour chaque société étrangère et pour
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||||
l'entité mère non résidente, sa désignation, l'adresse de son siège social,
|
||||
l'impôt étranger équivalent à l'impôt sur les sociétés auquel elle est soumise
|
||||
et la répartition de son capital et, pour chaque autre personne morale, sa
|
||||
désignation, l'adresse de son siège social et, le cas échéant, celle de son
|
||||
établissement stable, l'impôt étranger équivalent à l'impôt sur les sociétés
|
||||
auquel elle ou son établissement stable est soumis ;<br />
|
||||
|
||||
b) Des attestations par lesquelles les sociétés filiales font connaître leur
|
||||
accord pour que la société mère retienne leurs propres résultats pour la
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||||
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@ -43,6 +53,18 @@ détermination du résultat d'ensemble ;<br />
|
|||
b bis) Des attestations par lesquelles les sociétés filiales font connaître leur
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||||
accord pour qu'elles soient qualifiées de sociétés intermédiaires ;<br />
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||||
b ter) Des attestations par lesquelles l'entité mère non résidente et les
|
||||
sociétés étrangères font connaître leur accord pour l'option de la société mère
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||||
dans les conditions du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du code général
|
||||
des impôts.<br />
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||||
Les sociétés membres d'un groupe constitué en application du deuxième alinéa du
|
||||
I de l'article 223 A du code général des impôts, autres que la société mère,
|
||||
accompagnent leurs attestations mentionnées au b d'attestations par lesquelles
|
||||
l'entité mère non résidente et, s'il y a lieu, les sociétés étrangères, font
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||||
connaître leur accord pour que les résultats de ces sociétés soient retenus pour
|
||||
la détermination du résultat d'ensemble ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le cas échéant, le document visé au premier alinéa du c du 6 de l'article 223
|
||||
L du code général des impôts ou au deuxième alinéa du g du 6 du même article,
|
||||
qui comporte la liste et les attestations précédemment mentionnées.<br />
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||||
|
@ -58,6 +80,11 @@ a bis) La liste des sociétés intermédiaires définies à l'article 223 A du c
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|||
général des impôts ainsi que des sociétés qui cessent d'être qualifiées de
|
||||
sociétés intermédiaires au titre de l'exercice suivant ;<br />
|
||||
|
||||
a ter) La liste des sociétés qui seront qualifiées de sociétés étrangères au
|
||||
sens de l'article 223 A du code général des impôts, au titre de l'exercice
|
||||
suivant, ainsi que la liste des sociétés qui cessent d'être qualifiées de
|
||||
sociétés étrangères au titre de cet exercice suivant ;<br />
|
||||
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||||
b) Les attestations mentionnées au b du 1 produites par les sociétés qui seront
|
||||
membres du groupe à compter de cet exercice suivant ;<br />
|
||||
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||||
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@ -65,6 +92,9 @@ b bis) Les attestations mentionnées au b bis du 1 produites par les sociétés
|
|||
seront qualifiées de sociétés intermédiaires à compter de cet exercice suivant
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b ter) Les attestations mentionnées au b ter du I produites par les sociétés qui
|
||||
seront qualifiées de sociétés étrangères à compter de cet exercice suivant ;<br />
|
||||
|
||||
c) le cas échéant, l'extrait de l'annexe comptable comportant les informations
|
||||
suivantes sur les comptes combinés : nom de l'entreprise combinante, liste des
|
||||
entreprises du périmètre de combinaison et description de la nature des liens
|
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@ -77,9 +107,12 @@ de contrôle prudentiel et de résolution pour elle-même et pour les caisses
|
|||
locales qui la détiennent.<br />
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||||
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||||
2 bis. Dans les trois mois de l'acquisition des titres d'une société du groupe
|
||||
ou d'une autre société intermédiaire, l'attestation mentionnée au b bis du 1
|
||||
produite par la société qui sera qualifiée de société intermédiaire à compter de
|
||||
l'exercice au cours duquel est intervenue cette acquisition.<br />
|
||||
ou d'une autre société intermédiaire ou d'une société étrangère, l'attestation
|
||||
mentionnée au b bis du 1 produite par la société qui sera qualifiée de société
|
||||
intermédiaire à compter de l'exercice au cours duquel est intervenue cette
|
||||
acquisition, ou celle mentionnée, selon le cas, au premier ou au second alinéa
|
||||
du b ter du 1 produite par la société qui sera qualifiée de société étrangère à
|
||||
compter de l'exercice au cours duquel est intervenue cette acquisition.<br />
|
||||
|
||||
3. En même temps que la déclaration du résultat d'ensemble de l'exercice au
|
||||
cours duquel le capital de la société mère vient à être détenu à hauteur de 95 %
|
||||
|
@ -89,4 +122,14 @@ de l'article 223 L du code général des impôts, une lettre signée des
|
|||
représentants dûment mandatés de la société mère et de la société détentrice des
|
||||
titres qui indique, de manière précise, la nature, les circonstances et les
|
||||
justifications juridiques, économiques ou sociales de l'opération à l'origine de
|
||||
la détention en cause.
|
||||
la détention en cause.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également lorsque le capital de
|
||||
l'entité mère non résidente vient à être détenu à hauteur de 95 % au moins,
|
||||
directement ou indirectement par une autre personne morale passible de l'impôt
|
||||
sur les sociétés, ou par une autre société ou un autre établissement stable
|
||||
remplissant les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article 223 A
|
||||
du code général des impôts, dans les conditions prévues au premier alinéa du d
|
||||
du 6 de l'article 223 L du même code. Dans ce cas, la lettre mentionnée au
|
||||
premier alinéa est signée des représentants dûment mandatés de l'entité mère non
|
||||
résidente et de la personne morale détentrice des titres.
|
||||
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|
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-15
|
||||
Date de fin: 2015-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020740571
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/05/LEGIARTI000020740571.xml
|
||||
Date de début: 2015-10-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031391609
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/16/LEGIARTI000031391609.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 46 quater-0 ZE
|
||||
|
@ -17,7 +17,7 @@ titre duquel le régime défini à l'article 223 A précité s'applique. L'accor
|
|||
valable jusqu'à la sortie du groupe de la société filiale concernée. Il peut
|
||||
être dénoncé au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de
|
||||
résultat du dernier exercice précédant la période couverte par le renouvellement
|
||||
de l'option prévu au septième alinéa de l'article 223 A précité.<br />
|
||||
de l'option prévu au deuxième alinéa du III de l'article 223 A précité.<br />
|
||||
|
||||
Les sociétés filiales dont les résultats d'un exercice cesseront d'être pris en
|
||||
compte dans le résultat d'ensemble par décision de la société mère en informent
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-11-16
|
||||
Date de fin: 2015-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026637668
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/63/76/LEGIARTI000026637668.xml
|
||||
Date de début: 2015-10-29
|
||||
Date de fin: 2019-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031391592
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/15/LEGIARTI000031391592.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 46 quater-0 ZH
|
||||
|
@ -56,13 +56,15 @@ du résultat ou de la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble e
|
|||
application de l'article 223 F lorsque :<br />
|
||||
|
||||
a) La cession est réalisée par une société du groupe à une société autre qu'une
|
||||
société du groupe ou autre qu'une société intermédiaire et porte sur des titres
|
||||
d'une autre société du groupe ;<br />
|
||||
société du groupe ou autre qu'une société intermédiaire, une société étrangère
|
||||
ou une entité mère non résidente, et porte sur des titres d'une autre société du
|
||||
groupe ;<br />
|
||||
|
||||
b) La cession est réalisée par une société intermédiaire à une société autre
|
||||
qu'une société du groupe ou autre qu'une société intermédiaire et porte sur des
|
||||
titres d'une société qui demeure dans le groupe et qui ont été préalablement
|
||||
acquis auprès d'une société du groupe.<br />
|
||||
b) La cession est réalisée par une société intermédiaire, une société étrangère
|
||||
ou une entité mère non résidente, à une société autre qu'une société du groupe
|
||||
ou autre qu'une société intermédiaire, une société étrangère ou une entité mère
|
||||
non résidente et porte sur des titres d'une société qui demeure dans le groupe
|
||||
et qui ont été préalablement acquis auprès d'une société du groupe.<br />
|
||||
|
||||
III. 1. Les dispositions du 2 du II s'appliquent également lors de la sortie du
|
||||
groupe d'une des sociétés qui ont cédé une immobilisation autre que les titres
|
||||
|
@ -83,7 +85,8 @@ qui en est propriétaire.<br />
|
|||
|
||||
2. Les dispositions du 3 du II s'appliquent également lors de la sortie du
|
||||
groupe d'une des sociétés qui ont cédé des titres d'une société du groupe à une
|
||||
autre société du groupe ou à une société intermédiaire ou lors de la sortie du
|
||||
groupe de la société qui est propriétaire de ces titres, ou lors de la sortie du
|
||||
groupe d'une société dont les titres ont fait l'objet d'une cession à une
|
||||
société intermédiaire.
|
||||
autre société du groupe ou à une société intermédiaire, ou à une société
|
||||
étrangère ou à une entité mère non résidente, ou lors de la sortie du groupe de
|
||||
la société qui est propriétaire de ces titres, ou lors de la sortie du groupe
|
||||
d'une société dont les titres ont fait l'objet d'une cession à une société
|
||||
intermédiaire, ou à une société étrangère ou à une entité mère non résidente.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-11-16
|
||||
Date de fin: 2015-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026637714
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/63/77/LEGIARTI000026637714.xml
|
||||
Date de début: 2015-10-29
|
||||
Date de fin: 2021-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031391577
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/15/LEGIARTI000031391577.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 46 quater-0 ZJ bis
|
||||
|
@ -14,10 +14,10 @@ des impôts, la fraction du déficit correspondant à celui des sociétés membr
|
|||
groupe ayant cessé ou des sociétés apportées et faisant partie du nouveau groupe
|
||||
et pour lesquelles le bénéfice de ces dispositions est demandé est calculée par
|
||||
application au déficit restant à reporter après, le cas échéant, les
|
||||
réintégrations mentionnées aux c, d, e, f ou i du 6 de l'article 223 L du code
|
||||
général des impôts, du rapport existant, pour chaque exercice, entre la somme
|
||||
des déficits pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble au
|
||||
titre de ces sociétés et la somme des déficits de même nature pris en compte
|
||||
réintégrations mentionnées aux c, d, e, f, i ou j du 6 de l'article 223 L du
|
||||
code général des impôts, du rapport existant, pour chaque exercice, entre la
|
||||
somme des déficits pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble
|
||||
au titre de ces sociétés et la somme des déficits de même nature pris en compte
|
||||
pour l'ensemble des sociétés du groupe. Cette fraction ne peut excéder le
|
||||
montant dont le transfert a été admis, le cas échéant, dans le cadre d'une
|
||||
décision d'agrément prise en application du II de l'article 209 du même code.<br />
|
||||
|
@ -34,7 +34,7 @@ chaque exercice, selon les modalités précisées au premier alinéa.<br />
|
|||
|
||||
La liste des sociétés pour lesquelles le bénéfice des dispositions du 5 de
|
||||
l'article 223 I du code général des impôts est demandé est jointe à l'option et
|
||||
figure de manière distincte sur le document prévu aux c, d, e, g ou i du 6 de
|
||||
figure de manière distincte sur le document prévu aux c, d, e, g, i ou j du 6 de
|
||||
l'article 223 L de ce code concernant l'identité des sociétés membres du nouveau
|
||||
groupe.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-30
|
||||
Date de fin: 2015-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029043561
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/35/LEGIARTI000029043561.xml
|
||||
Date de début: 2015-10-29
|
||||
Date de fin: 2022-05-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031391558
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/15/LEGIARTI000031391558.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 46 quater-0 ZK
|
||||
|
@ -22,12 +22,14 @@ ouvrant droit à exonération en application du III de l'article 44 octies, du I
|
|||
de l'article 44 octies A, du III de l'article 44 duodecies et du III de
|
||||
l'article 44 terdecies du code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
La société mère dépose au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de son
|
||||
La société mère dépose, au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de son
|
||||
relevé de solde auprès du comptable de la direction générale des finances
|
||||
publiques la liste des sociétés membres du groupe et des sociétés intermédiaires
|
||||
ainsi que des sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe défini à
|
||||
l'article 223 A du code général des impôts ou qui cessent d'être qualifiées de
|
||||
sociétés intermédiaires. Cette liste indique le taux de détention directe et
|
||||
indirecte par la société mère. Cette liste constitue une annexe à la déclaration
|
||||
publiques, la liste des sociétés membres du groupe, des sociétés intermédiaires,
|
||||
de l'entité mère non résidente et des sociétés étrangères, ainsi que des
|
||||
sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe défini à l'article 223 A du
|
||||
code général des impôts ou qui cessent d'être qualifiées de sociétés
|
||||
intermédiaires, d'entité mère non résidente ou de sociétés étrangères. Cette
|
||||
liste indique le taux de détention directe et indirecte par la société mère ou
|
||||
l'entité mère non résidente. Cette liste constitue une annexe à la déclaration
|
||||
d'impôt sur les sociétés au sens de l'article 1649 quater B quater du code
|
||||
général des impôts pour la modalité de souscription par voie électronique.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-30
|
||||
Date de fin: 2015-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029043541
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/35/LEGIARTI000029043541.xml
|
||||
Date de début: 2015-10-29
|
||||
Date de fin: 2016-06-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031391527
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/15/LEGIARTI000031391527.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 46 quater-0 ZL
|
||||
|
@ -57,8 +57,8 @@ mentionné au a de l'article 46 quater-0 ZK ;<br />
|
|||
ou moins-values nettes à long terme d'ensemble et les crédits d'impôt
|
||||
susceptibles d'être utilisés par la société mère.<br />
|
||||
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6. Dans les situations visées aux c, d, e, f, g ou i du 6 de l'article 223 L du
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code général des impôts, des états faisant apparaître :<br />
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6. Dans les situations visées aux c, d, e, f, g, i ou j du 6 de l'article 223 L
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du code général des impôts, des états faisant apparaître :<br />
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a) La quotité du déficit qui peut s'imputer sur les résultats des sociétés
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membres du groupe ayant cessé ou des sociétés apportées et qui font partie du
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@ -97,8 +97,9 @@ du même article.<br />
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10. Un état des rectifications prévues aux deuxième, troisième, quatrième,
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septième et dix-huitième alinéas de l'article 223 B et à l'article 223 D du code
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général des impôts qui sont afférentes à des sociétés du groupe détenues par
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l'intermédiaire d'une société intermédiaire.<br />
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général des impôts qui sont afférentes aux opérations réalisées entre des
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sociétés du groupe et des sociétés intermédiaires, des sociétés étrangères ou
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l'entité mère non résidente.<br />
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Ces renseignements sont présentés sur des documents conformes aux modèles
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établis par l'administration.
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