Décret n° 2015-1356 du 26 octobre 2015 relatif aux obligations déclaratives des sociétés et établissements publics industriels et commerciaux membres des groupes fiscaux en application des articles 223 A à 223 U du code général des impôts

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031388748
NOR: FCPE1427307D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/38/87/JORFTEXT000031388748.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-23
Date de fin: 2015-10-29
Identifiant: LEGIARTI000025392854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/28/LEGIARTI000025392854.xml
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031391510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/15/LEGIARTI000031391510.xml
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###### Article 384 D
@ -23,7 +23,8 @@ général des impôts est exercée par un organe central ou une caisse
départementale ou interdépartementale, la liste des personnes morales membres du
groupe. Cette liste indique, pour chaque membre du groupe, sa désignation,
l'adresse de son siège et la nature du lien qui l'unit à l'entité tête du groupe
formé en application du troisième alinéa de l'article 223 A du même code ;<br />
formé en application du cinquième alinéa du I de l'article 223 A du même code
;<br />
c. Les attestations par lesquelles les membres du groupe font connaître leur
accord pour que le redevable mentionné au 1 de l'article 1693 ter du code

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-10-29
Identifiant: LEGIARTI000029043579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/35/LEGIARTI000029043579.xml
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2019-06-17
Identifiant: LEGIARTI000031391616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/16/LEGIARTI000031391616.xml
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###### Article 46 quater-0 ZD
Les options mentionnées aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article
223 A du code général des impôts sont notifiées au service des impôts auprès
duquel est souscrite la déclaration du résultat d'ensemble.<br />
Les options mentionnées aux premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas du
I de l'article 223 A du code général des impôts sont notifiées au service des
impôts auprès duquel est souscrite la déclaration du résultat d'ensemble.<br />
La société mère adresse à ce même service :<br />
@ -22,8 +22,8 @@ membres du groupe. Cette liste indique, pour chaque société mentionnée au b,
désignation, l'adresse de son siège social et la répartition de son capital et,
pour chaque autre personne morale, sa désignation, l'adresse de son siège social
et, le cas échéant, celle de son établissement stable, et la nature du lien qui
l'unit à l'entité tête du groupe formé en application du deuxième ou troisième
alinéa de l'article 223 A du code général des impôts ;<br />
l'unit à l'entité tête du groupe formé en application du quatrième ou cinquième
alinéa du I de l'article 223 A du code général des impôts ;<br />
a bis) La liste des personnes morales et des établissements stables qui seront
qualifiés de sociétés intermédiaires. Cette liste indique, pour chaque société
@ -33,8 +33,18 @@ répartition de son capital et, pour chaque autre personne morale, sa
désignation, l'adresse de son siège social et, le cas échéant, celle de son
établissement stable, l'impôt étranger équivalent à l'impôt sur les sociétés
auquel elle ou son établissement stable est soumis et la nature du lien qui
l'unit à l'entité tête du groupe formé en application du deuxième ou troisième
alinéa de l'article 223 A du code général des impôts ;<br />
l'unit à l'entité tête du groupe formé en application du quatrième ou cinquième
alinéa du I de l'article 223 A du code général des impôts ;<br />
a ter) La liste des personnes morales et des établissements stables qui seront
qualifiés de sociétés étrangères, comportant aussi la désignation de l'entité
mère non résidente. Cette liste indique, pour chaque société étrangère et pour
l'entité mère non résidente, sa désignation, l'adresse de son siège social,
l'impôt étranger équivalent à l'impôt sur les sociétés auquel elle est soumise
et la répartition de son capital et, pour chaque autre personne morale, sa
désignation, l'adresse de son siège social et, le cas échéant, celle de son
établissement stable, l'impôt étranger équivalent à l'impôt sur les sociétés
auquel elle ou son établissement stable est soumis ;<br />
b) Des attestations par lesquelles les sociétés filiales font connaître leur
accord pour que la société mère retienne leurs propres résultats pour la
@ -43,6 +53,18 @@ détermination du résultat d'ensemble ;<br />
b bis) Des attestations par lesquelles les sociétés filiales font connaître leur
accord pour qu'elles soient qualifiées de sociétés intermédiaires ;<br />
b ter) Des attestations par lesquelles l'entité mère non résidente et les
sociétés étrangères font connaître leur accord pour l'option de la société mère
dans les conditions du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du code général
des impôts.<br />
Les sociétés membres d'un groupe constitué en application du deuxième alinéa du
I de l'article 223 A du code général des impôts, autres que la société mère,
accompagnent leurs attestations mentionnées au b d'attestations par lesquelles
l'entité mère non résidente et, s'il y a lieu, les sociétés étrangères, font
connaître leur accord pour que les résultats de ces sociétés soient retenus pour
la détermination du résultat d'ensemble ;<br />
c) Le cas échéant, le document visé au premier alinéa du c du 6 de l'article 223
L du code général des impôts ou au deuxième alinéa du g du 6 du même article,
qui comporte la liste et les attestations précédemment mentionnées.<br />
@ -58,6 +80,11 @@ a bis) La liste des sociétés intermédiaires définies à l'article 223 A du c
général des impôts ainsi que des sociétés qui cessent d'être qualifiées de
sociétés intermédiaires au titre de l'exercice suivant ;<br />
a ter) La liste des sociétés qui seront qualifiées de sociétés étrangères au
sens de l'article 223 A du code général des impôts, au titre de l'exercice
suivant, ainsi que la liste des sociétés qui cessent d'être qualifiées de
sociétés étrangères au titre de cet exercice suivant ;<br />
b) Les attestations mentionnées au b du 1 produites par les sociétés qui seront
membres du groupe à compter de cet exercice suivant ;<br />
@ -65,6 +92,9 @@ b bis) Les attestations mentionnées au b bis du 1 produites par les sociétés
seront qualifiées de sociétés intermédiaires à compter de cet exercice suivant
;<br />
b ter) Les attestations mentionnées au b ter du I produites par les sociétés qui
seront qualifiées de sociétés étrangères à compter de cet exercice suivant ;<br />
c) le cas échéant, l'extrait de l'annexe comptable comportant les informations
suivantes sur les comptes combinés : nom de l'entreprise combinante, liste des
entreprises du périmètre de combinaison et description de la nature des liens
@ -77,9 +107,12 @@ de contrôle prudentiel et de résolution pour elle-même et pour les caisses
locales qui la détiennent.<br />
2 bis. Dans les trois mois de l'acquisition des titres d'une société du groupe
ou d'une autre société intermédiaire, l'attestation mentionnée au b bis du 1
produite par la société qui sera qualifiée de société intermédiaire à compter de
l'exercice au cours duquel est intervenue cette acquisition.<br />
ou d'une autre société intermédiaire ou d'une société étrangère, l'attestation
mentionnée au b bis du 1 produite par la société qui sera qualifiée de société
intermédiaire à compter de l'exercice au cours duquel est intervenue cette
acquisition, ou celle mentionnée, selon le cas, au premier ou au second alinéa
du b ter du 1 produite par la société qui sera qualifiée de société étrangère à
compter de l'exercice au cours duquel est intervenue cette acquisition.<br />
3. En même temps que la déclaration du résultat d'ensemble de l'exercice au
cours duquel le capital de la société mère vient à être détenu à hauteur de 95 %
@ -89,4 +122,14 @@ de l'article 223 L du code général des impôts, une lettre signée des
représentants dûment mandatés de la société mère et de la société détentrice des
titres qui indique, de manière précise, la nature, les circonstances et les
justifications juridiques, économiques ou sociales de l'opération à l'origine de
la détention en cause.
la détention en cause.<br />
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également lorsque le capital de
l'entité mère non résidente vient à être détenu à hauteur de 95 % au moins,
directement ou indirectement par une autre personne morale passible de l'impôt
sur les sociétés, ou par une autre société ou un autre établissement stable
remplissant les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article 223 A
du code général des impôts, dans les conditions prévues au premier alinéa du d
du 6 de l'article 223 L du même code. Dans ce cas, la lettre mentionnée au
premier alinéa est signée des représentants dûment mandatés de l'entité mère non
résidente et de la personne morale détentrice des titres.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-15
Date de fin: 2015-10-29
Identifiant: LEGIARTI000020740571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/05/LEGIARTI000020740571.xml
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031391609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/16/LEGIARTI000031391609.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZE
@ -17,7 +17,7 @@ titre duquel le régime défini à l'article 223 A précité s'applique. L'accor
valable jusqu'à la sortie du groupe de la société filiale concernée. Il peut
être dénoncé au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de
résultat du dernier exercice précédant la période couverte par le renouvellement
de l'option prévu au septième alinéa de l'article 223 A précité.<br />
de l'option prévu au deuxième alinéa du III de l'article 223 A précité.<br />
Les sociétés filiales dont les résultats d'un exercice cesseront d'être pris en
compte dans le résultat d'ensemble par décision de la société mère en informent

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-16
Date de fin: 2015-10-29
Identifiant: LEGIARTI000026637668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/63/76/LEGIARTI000026637668.xml
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2019-06-17
Identifiant: LEGIARTI000031391592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/15/LEGIARTI000031391592.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZH
@ -56,13 +56,15 @@ du résultat ou de la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble e
application de l'article 223 F lorsque :<br />
a) La cession est réalisée par une société du groupe à une société autre qu'une
société du groupe ou autre qu'une société intermédiaire et porte sur des titres
d'une autre société du groupe ;<br />
société du groupe ou autre qu'une société intermédiaire, une société étrangère
ou une entité mère non résidente, et porte sur des titres d'une autre société du
groupe ;<br />
b) La cession est réalisée par une société intermédiaire à une société autre
qu'une société du groupe ou autre qu'une société intermédiaire et porte sur des
titres d'une société qui demeure dans le groupe et qui ont été préalablement
acquis auprès d'une société du groupe.<br />
b) La cession est réalisée par une société intermédiaire, une société étrangère
ou une entité mère non résidente, à une société autre qu'une société du groupe
ou autre qu'une société intermédiaire, une société étrangère ou une entité mère
non résidente et porte sur des titres d'une société qui demeure dans le groupe
et qui ont été préalablement acquis auprès d'une société du groupe.<br />
III. 1. Les dispositions du 2 du II s'appliquent également lors de la sortie du
groupe d'une des sociétés qui ont cédé une immobilisation autre que les titres
@ -83,7 +85,8 @@ qui en est propriétaire.<br />
2. Les dispositions du 3 du II s'appliquent également lors de la sortie du
groupe d'une des sociétés qui ont cédé des titres d'une société du groupe à une
autre société du groupe ou à une société intermédiaire ou lors de la sortie du
groupe de la société qui est propriétaire de ces titres, ou lors de la sortie du
groupe d'une société dont les titres ont fait l'objet d'une cession à une
société intermédiaire.
autre société du groupe ou à une société intermédiaire, ou à une société
étrangère ou à une entité mère non résidente, ou lors de la sortie du groupe de
la société qui est propriétaire de ces titres, ou lors de la sortie du groupe
d'une société dont les titres ont fait l'objet d'une cession à une société
intermédiaire, ou à une société étrangère ou à une entité mère non résidente.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-16
Date de fin: 2015-10-29
Identifiant: LEGIARTI000026637714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/63/77/LEGIARTI000026637714.xml
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2021-03-19
Identifiant: LEGIARTI000031391577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/15/LEGIARTI000031391577.xml
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###### Article 46 quater-0 ZJ bis
@ -14,10 +14,10 @@ des impôts, la fraction du déficit correspondant à celui des sociétés membr
groupe ayant cessé ou des sociétés apportées et faisant partie du nouveau groupe
et pour lesquelles le bénéfice de ces dispositions est demandé est calculée par
application au déficit restant à reporter après, le cas échéant, les
réintégrations mentionnées aux c, d, e, f ou i du 6 de l'article 223 L du code
général des impôts, du rapport existant, pour chaque exercice, entre la somme
des déficits pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble au
titre de ces sociétés et la somme des déficits de même nature pris en compte
réintégrations mentionnées aux c, d, e, f, i ou j du 6 de l'article 223 L du
code général des impôts, du rapport existant, pour chaque exercice, entre la
somme des déficits pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble
au titre de ces sociétés et la somme des déficits de même nature pris en compte
pour l'ensemble des sociétés du groupe. Cette fraction ne peut excéder le
montant dont le transfert a été admis, le cas échéant, dans le cadre d'une
décision d'agrément prise en application du II de l'article 209 du même code.<br />
@ -34,7 +34,7 @@ chaque exercice, selon les modalités précisées au premier alinéa.<br />
La liste des sociétés pour lesquelles le bénéfice des dispositions du 5 de
l'article 223 I du code général des impôts est demandé est jointe à l'option et
figure de manière distincte sur le document prévu aux c, d, e, g ou i du 6 de
figure de manière distincte sur le document prévu aux c, d, e, g, i ou j du 6 de
l'article 223 L de ce code concernant l'identité des sociétés membres du nouveau
groupe.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-10-29
Identifiant: LEGIARTI000029043561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/35/LEGIARTI000029043561.xml
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000031391558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/15/LEGIARTI000031391558.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZK
@ -22,12 +22,14 @@ ouvrant droit à exonération en application du III de l'article 44 octies, du I
de l'article 44 octies A, du III de l'article 44 duodecies et du III de
l'article 44 terdecies du code général des impôts.<br />
La société mère dépose au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de son
La société mère dépose, au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de son
relevé de solde auprès du comptable de la direction générale des finances
publiques la liste des sociétés membres du groupe et des sociétés intermédiaires
ainsi que des sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe défini à
l'article 223 A du code général des impôts ou qui cessent d'être qualifiées de
sociétés intermédiaires. Cette liste indique le taux de détention directe et
indirecte par la société mère. Cette liste constitue une annexe à la déclaration
publiques, la liste des sociétés membres du groupe, des sociétés intermédiaires,
de l'entité mère non résidente et des sociétés étrangères, ainsi que des
sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe défini à l'article 223 A du
code général des impôts ou qui cessent d'être qualifiées de sociétés
intermédiaires, d'entité mère non résidente ou de sociétés étrangères. Cette
liste indique le taux de détention directe et indirecte par la société mère ou
l'entité mère non résidente. Cette liste constitue une annexe à la déclaration
d'impôt sur les sociétés au sens de l'article 1649 quater B quater du code
général des impôts pour la modalité de souscription par voie électronique.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-10-29
Identifiant: LEGIARTI000029043541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/35/LEGIARTI000029043541.xml
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000031391527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/15/LEGIARTI000031391527.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZL
@ -57,8 +57,8 @@ mentionné au a de l'article 46 quater-0 ZK ;<br />
ou moins-values nettes à long terme d'ensemble et les crédits d'impôt
susceptibles d'être utilisés par la société mère.<br />
6. Dans les situations visées aux c, d, e, f, g ou i du 6 de l'article 223 L du
code général des impôts, des états faisant apparaître :<br />
6. Dans les situations visées aux c, d, e, f, g, i ou j du 6 de l'article 223 L
du code général des impôts, des états faisant apparaître :<br />
a) La quotité du déficit qui peut s'imputer sur les résultats des sociétés
membres du groupe ayant cessé ou des sociétés apportées et qui font partie du
@ -97,8 +97,9 @@ du même article.<br />
10. Un état des rectifications prévues aux deuxième, troisième, quatrième,
septième et dix-huitième alinéas de l'article 223 B et à l'article 223 D du code
général des impôts qui sont afférentes à des sociétés du groupe détenues par
l'intermédiaire d'une société intermédiaire.<br />
général des impôts qui sont afférentes aux opérations réalisées entre des
sociétés du groupe et des sociétés intermédiaires, des sociétés étrangères ou
l'entité mère non résidente.<br />
Ces renseignements sont présentés sur des documents conformes aux modèles
établis par l'administration.