Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029001181
NOR: FCPE1407468D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/00/11/JORFTEXT000029001181.xml
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGISCTA000006162328
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###### 03 bis : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés
- [Article 366 A bis](article_366_a_bis.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000024678949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/67/89/LEGIARTI000024678949.xml
---
###### Article 366 A bis
L'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies du code
général des impôts est versée spontanément au plus tard le 15 mars auprès du
comptable de la direction générale des finances publiques compétent pour le
recouvrement de l'impôt sur les sociétés.<br />
Ce versement accompagne le relevé d'acompte d'impôt sur les sociétés payable à
cette même date et mentionné au 2 de l'article 358.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146877
- [2 : Impôt sur le revenu](2)
- [3 : Impôt sur les sociétés](3)
- [03 bis : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés](03_bis)
- [3 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés](3_quater)
- [6 : Taxe sur les salaires](6)
- [7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs](7)

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@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-02
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028394112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/41/LEGIARTI000028394112.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029043315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/33/LEGIARTI000029043315.xml
---
###### Article 406 terdecies
I.-Les impôts et taxes dus par les personnes et groupements mentionnés à
I. Les impôts et taxes dus par les personnes et groupements mentionnés à
l'article 344-0 A sont payés au comptable du service chargé des grandes
entreprises mentionné au premier alinéa de l'article 344-0 A.<br />
II.-Les dispositions du I s'appliquent à l'impôt sur les sociétés, à
l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, à la contribution sur les
revenus locatifs, à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés prévues
respectivement aux articles 223 septies, 234 nonies et 235 ter ZC du code
général des impôts, à la taxe prévue par l'article 235 ter ZD du code général
des impôts à la cotisation foncière des entreprises et à la cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises de même qu'aux taxes additionnelles et annexes à
cette cotisation ainsi qu'aux impôts et taxes mentionnés aux 3° à 5° et 7° à 15°
de l'article 344-0 B.<br />
II. Les dispositions du I s'appliquent à l'impôt sur les sociétés, à la
contribution sur les revenus locatifs, à la contribution sociale sur l'impôt sur
les sociétés prévues respectivement aux articles 234 nonies et 235 ter ZC du
code général des impôts, à la taxe prévue par l'article 235 ter ZD du code
général des impôts à la cotisation foncière des entreprises et à la cotisation
sur la valeur ajoutée des entreprises de même qu'aux taxes additionnelles et
annexes à cette cotisation ainsi qu'aux impôts et taxes mentionnés aux 3° à 5°
et 7° à 15° de l'article 344-0 B.<br />
Elles s'appliquent en outre, sur option de l'entreprise, aux taxes foncières sur
les propriétés bâties et non bâties et à leurs taxes additionnelles et annexes
@ -35,13 +34,13 @@ grandes entreprises. Toutefois, en cas d'opération d'absorption, l'option prend
fin le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle
l'entreprise a été absorbée.<br />
III.-Les dispositions des I et II s'appliquent aux paiements dans les mêmes
III. Les dispositions des I et II s'appliquent aux paiements dans les mêmes
conditions que celles prévues à l'article 344-0 C. Toutefois, les impositions
mentionnées au II dues au titre d'une période antérieure à la date à compter de
laquelle le redevable relève du service chargé des grandes entreprises peuvent
être établies et recouvrées par ce même service.<br />
IV.-Par exception aux dispositions des articles 344-0 A à 344-0 C et des I et
IV. Par exception aux dispositions des articles 344-0 A à 344-0 C et des I et
II, les rôles, autres que ceux relatifs aux impôts locaux et à leurs taxes
additionnelles et annexes, ou avis de mise en recouvrement émis en vue du
recouvrement des impositions qui ont fait l'objet, ou auraient dû faire l'objet,

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029043425
##### Chapitre unique : Taxe d'apprentissage
- [Article 328 H](article_328_h.md)
- [Article 328 I](article_328_i.md)
- [Article 328 J](article_328_j.md)
- [Article 328 J bis](article_328_j_bis.md)
- [Article 328 J ter](article_328_j_ter.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006299414
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0328AJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299414.xml
---
###### Article 328 H
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1599 ter E du code général
des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la
taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés
bâties perçue au profit de la région d'Ile-de-France doit adresser au service
des impôts du lieu de situation des biens une déclaration comportant tous les
éléments d'identification.<br />
La déclaration doit être accompagnée des documents justifiant que le bail a pris
effet dans les conditions prescrites par l'article L. 252-3 du code de la
construction et de l'habitation.<br />
La déclaration doit être conforme à un modèle établi par l'administration.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006299415
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0328AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299415.xml
---
###### Article 328 I
La déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à
compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties
et de la taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe foncière sur les
propriétés bâties perçue au profit de la région d'Ile-de-France peut, au titre
de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1599 ter E du
code général des impôts.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006299416
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0328ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299416.xml
---
###### Article 328 J
Lorsque la déclaration est souscrite après l'expiration du délai prévu à
l'article 328 I, l'exonération ne s'applique que pour la période restant à
courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: TRANSFERE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000020520066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/00/LEGIARTI000020520066.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029037191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/03/71/LEGIARTI000029037191.xml
---
###### Article 50-0 bis
###### Article 328 J bis
Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au
développement de l'apprentissage en application de l'article 226 B du code
développement de l'apprentissage en application de l'article 1599 ter D du code
général des impôts est fixé conformément aux dispositions de l'article D. 6241-8
du code du travail pour la métropole et aux dispositions du 2° de l'article D.
6522-1 du code précité pour les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029037195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/03/71/LEGIARTI000029037195.xml
---
###### Article 328 J ter
Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage versée au Trésor public en
application de l'article 1599 ter D du code général des impôts est fixé
conformément aux dispositions de l'article D. 6241-9 du code du travail pour la
métropole et aux dispositions du 3° de l'article D. 6522-1 du code précité pour
les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000024180619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/06/LEGIARTI000024180619.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029043408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/34/LEGIARTI000029043408.xml
---
###### Article 331 W
Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général
des impôts est de 8 %.
des impôts est de 5,9 %.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022343581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/35/LEGIARTI000022343581.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000029043402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/34/LEGIARTI000029043402.xml
---
###### Article 336 bis
I.-La déclaration mentionnée au septième alinéa de l'article 1622 du code
I. La déclaration mentionnée au septième alinéa de l'article 1622 du code
général des impôts est adressée à la Caisse des dépôts et consignations.<br />
II.-Pour l'application du 2° de l'article 1622 précité :<br />
II. Pour l'application du 2° de l'article 1622 précité :<br />
a. La déclaration annuelle effectuée par la Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole mentionne le nombre de personnes affiliées au régime
@ -20,8 +20,4 @@ d'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et des
maladies professionnelles, auprès de chaque caisse départementale et
pluridépartementale de mutualité sociale agricole ;<br />
b. La déclaration annuelle effectuée par le groupement visé à l'article L.
752-14 du code rural et de la pêche maritime mentionne le nombre de personnes
affiliées au régime d'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents
du travail et des maladies professionnelles, auprès de chacun des organismes
assureurs autres que les caisses de mutualité sociale agricole.
b. (Dispositions devenues sans objet).

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022179575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/95/LEGIARTI000022179575.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000029043432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/34/LEGIARTI000029043432.xml
---
###### Article 315 septies
I.-Pour les immeubles mentionnés à l'article 1383 C du code général des impôts
I. Pour les immeubles mentionnés à l'article 1383 C du code général des impôts
susceptibles d'être exonérés à compter du 1er janvier 2004, le redevable de la
taxe foncière sur les propriétés bâties désirant bénéficier de l'exonération
prévue à l'article 1383 C précité doit souscrire une déclaration, comportant
@ -23,7 +23,7 @@ b) Le nombre de salariés de l'entreprise exploitante au 1er janvier 2004 ou à
date de sa création si elle est postérieure ;<br />
c) Le cas échéant, l'option entre les exonérations prévues aux articles 1383 A,
1383 C, 1383 D et 1383 F du code général des impôts ;<br />
1383 C et 1383 D du code général des impôts ;<br />
d) Le montant du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé au cours de la
période de référence retenue pour l'imposition de taxe professionnelle établie
@ -42,7 +42,7 @@ En cas de création de l'entreprise exploitante postérieure au 1er janvier 2004
les conditions mentionnées aux d et e s'apprécient au titre de la première année
d'activité.<br />
II.-La déclaration mentionnée au I doit être souscrite avant le 1er janvier de
II. La déclaration mentionnée au I doit être souscrite avant le 1er janvier de
la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les
propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des
dispositions de l'article 1383 C du code général des impôts.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027527827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/78/LEGIARTI000027527827.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029043427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/34/LEGIARTI000029043427.xml
---
###### Article 321 H
I. ― Pour l'application de la majoration prévue par l'article 1396 du code
général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 198
€ en zone A, 103 € en zone B1, 73 € en zone B2 et 38 € en zone C.<br />
général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 201
€ en zone A, 104 € en zone B1, 74 € en zone B2 et 38 € en zone C.<br />
Pour l'application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont celles
prévues pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C et

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133752
#### Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- [Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Taxe de solidarité sur les billets d'avion](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Redevance sanitaire d'abattage](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage](chapitre_v)
- [Chapitre VIII : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Prélèvements sur les jeux et paris](chapitre_ix)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146895
---
##### Chapitre II : Taxe de solidarité sur les billets d'avion
- [Article 99](article_99.md)

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@ -1,58 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-25
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000018162178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/21/LEGIARTI000018162178.xml
---
###### Article 99
Le montant de la majoration mentionnée au VI de l'article 302 bis K du code
général des impôts est fixé comme suit :<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="680">
<tbody>
<tr>
<td width="378">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="227">
<p align="center">
PASSAGERS POUVANT<br />
bénéficier sans supplément de prix à bord de services auxquels
l'ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement
</p>
</td>
<td width="76">
<p align="center">AUTRES passagers</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="378">
Passagers embarqués à destination de la France, d'un autre Etat membre
de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse<br />
</td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">10 €</p>
</td>
<td valign="top" width="76">
<p align="center">1 €</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="378">
Passagers embarqués à destination d'un autre Etat<br />
</td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">40 €</p>
</td>
<td valign="top" width="76">
<p align="center">4 €</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029037016
---
##### Chapitre IX : Prélèvements sur les jeux et paris
- [Article 111 quater V](article_111_quater_v.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029037027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/03/70/LEGIARTI000029037027.xml
---
###### Article 111 quater V
Le taux du prélèvement prévu à l'article 302 bis ZG du code général des impôts
est fixé à 5,3 %.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-15
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028026904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/69/LEGIARTI000028026904.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029043446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/34/LEGIARTI000029043446.xml
---
###### Article 111-0 B
@ -14,7 +14,7 @@ impôts et les destinataires enregistrés mentionnés à l'article 302 H ter du
code bénéficient respectivement de la dispense de caution prévue au 2 du III de
l'article 302 D et au premier alinéa du I de l'article 302 H ter du code précité
lorsque les droits d'accise dont ils sont redevables n'excèdent pas un montant
annuel de 20 000 €. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année dans
annuel de 20 350 €. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année dans
une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est arrondi à l'euro le
plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Ce relèvement

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-15
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000028026916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/69/LEGIARTI000028026916.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029043440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/34/LEGIARTI000029043440.xml
---
###### Article 111-0 D
I.-La dispense de caution prévue au 2° du deuxième alinéa du V de l'article 302
G du code général des impôts s'applique aux producteurs de vin qui,
I. La dispense de caution prévue au 2° du deuxième alinéa du V de l'article
302 G du code général des impôts s'applique aux producteurs de vin qui,
cumulativement, et en moyenne calculée sur une période de trois ans, produisent
moins de 1 000 hectolitres de vin par an et expédient en régime de suspension de
droits à destination d'un autre Etat membre moins de 1 000 hectolitres de vin
@ -21,16 +21,16 @@ vin écoulées à la date du dépôt de la déclaration annuelle de récolte pr
l'article 407 du code général des impôts. Lorsque cette période est inférieure à
trois ans, aucune dispense de caution ne peut être accordée.<br />
II.-Le producteur de vin dispensé de caution dans les conditions fixées au I
II. Le producteur de vin dispensé de caution dans les conditions fixées au I
doit justifier de la qualité d'entrepositaire agréé prévue au 1° du I de
l'article 302 G du code général des impôts. Il est en outre tenu au paiement des
droits exigibles en cas de non-apurement des documents d'accompagnement qu'il a
souscrits, en application de l'article 302 P du même code.<br />
III.-La décision autorisant la dispense de caution est notifiée au producteur de
vin par le comptable des douanes.<br />
III. La décision autorisant la dispense de caution est notifiée au producteur
de vin par le comptable des douanes.<br />
IV.-Le producteur de vin qui ne remplit plus les conditions de la dispense
IV. Le producteur de vin qui ne remplit plus les conditions de la dispense
prévue au I est tenu, dans le délai d'un mois suivant la date de dépôt de sa
dernière déclaration annuelle de récolte, de fournir une caution solidaire
garantissant le paiement des droits dus, conformément aux dispositions du
@ -40,14 +40,13 @@ L'inobservation par les producteurs de vin concernés des dispositions du premie
alinéa est passible du retrait de l'agrément prévu au sixième alinéa du V de
l'article 302 G.<br />
V.-Les entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G du code général des
V. Les entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G du code général des
impôts qui expédient sur le territoire national en régime de suspension de
droits d'accise des produits mentionnés au 1° du I de cet article bénéficient de
la dispense de caution prévue au 3° du deuxième alinéa du V de ce même article,
lorsque les droits d'accise suspendus n'excèdent pas le montant mentionné au
premier alinéa du I de l'article 111-0 B du code précité. Ce montant est relevé
dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa du I du même
article.<br />
premier alinéa du I de l'article 111-0 B. Ce montant est relevé dans les mêmes
conditions que celles mentionnées au premier alinéa du I du même article.<br />
Le montant annuel mentionné au premier alinéa s'entend de la moyenne annuelle
des droits suspendus appréciés à partir des expéditions nationales réalisées en
@ -67,7 +66,7 @@ de réaliser en régime de suspension de droits sur une période de douze mois
compter du démarrage de leur activité, information qu'elles communiquent à
l'administration.<br />
VI.-La décision autorisant la dispense de caution est notifiée à
VI. La décision autorisant la dispense de caution est notifiée à
l'entrepositaire agréé par le comptable des douanes.<br />
L'entrepositaire agréé qui ne remplit plus les conditions d'obtention de la

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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
- [Section 0I bis-0 A : Exonération en faveur des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable](section_0i_bis-0_a)
- [Section 0I bis A : Exonération édictée en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque](section_0i_bis_a)
- [Section I bis : Entreprises créées en Corse](section_i_bis)
- [Section I ter : Activités créées en Corse](section_i_ter)
- [Section II : Monuments historiques. Charges déductibles pour les organismes non lucratifs](section_ii)
- [Section III : Intérêts de livrets supplémentaires de caisses d'épargne](section_iii)
- [Section III bis : Détermination des intérêts non déductibles des sommes laissées à disposition d'une entreprise en cas de sous-capitalisation](section_iii_bis)
@ -30,7 +29,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
- [Section VII : Bénéfice imposable des caisses de crédit mutuel agricole et rural](section_vii)
- [Section VIII : Régime des groupes de sociétés](section_viii)
- [Section VIII bis : Régime de taxation au tonnage](section_viii_bis)
- [Section VIII ter : Imputation de déficits subis à l'étranger par les petites et moyennes entreprises](section_viii_ter)
- [Section IX : Entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 septies](section_ix)
- [Section XI : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles](section_xi)
- [Section XII : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital](section_xii)
@ -39,5 +37,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
- [Section XII quater : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits afférents à un immeuble](section_xii_quater)
- [Section XIII : Déduction des investissements réalisés outre-mer](section_xiii)
- [Section XIV : Amortissement exceptionnel pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière](section_xiv)
- [Section XV : Amortissement exceptionnel pour la souscription en numéraire de parts de sociétés d'investissement régional ou d'investissement régional ou d'investissement pour le développement rural](section_xv)
- [Section XVI : Déduction pour la souscription au capital de sociétés implantées dans les zones franches urbaines](section_xvi)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162169
---
###### Section I ter : Activités créées en Corse
- [Article 46 quater-00 A](article_46_quater-00_a.md)
- [Article 46 quater-00 A bis](article_46_quater-00_a_bis.md)
- [Article 46 quater-00 A ter](article_46_quater-00_a_ter.md)
- [Article 46 quater-00 A quater](article_46_quater-00_a_quater.md)

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@ -1,50 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025624709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/47/LEGIARTI000025624709.xml
---
###### Article 46 quater-00 A
La commission mentionnée au I de l'article 208 quater A du code général des
impôts comprend onze membres :<br />
Le préfet de Corse qui la préside ;<br />
Le directeur régional des finances publiques de la Corse et du département de la
Corse-du-Sud et le directeur départemental des finances publiques de la
Haute-Corse ;<br />
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;<br />
Le directeur régional des douanes de Corse ;<br />
Six représentants des organisations professionnelles de la Corse désignés selon
les modalités suivantes :<br />
Un représentant désigné par la chambre départementale de commerce et d'industrie
d'Ajaccio ;<br />
Un représentant désigné par la chambre départementale de commerce et d'industrie
de Bastia ;<br />
Un représentant désigné par la chambre départementale d'agriculture d'Ajaccio
;<br />
Un représentant désigné par la chambre départementale d'agriculture de Bastia
;<br />
Un représentant désigné par la chambre départementale de métiers et de
l'artisanat de la Haute-Corse ;<br />
Un représentant désigné par la chambre départementale de métiers et de
l'artisanat de la Corse-du-Sud.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction générale
des finances publiques désigné par le préfet de Corse, sur proposition du
directeur régional des finances publiques de la Corse et du département de la
Corse-du-Sud.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025624713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/47/LEGIARTI000025624713.xml
---
###### Article 46 quater-00 A bis
La commission se réunit sur la convocation du préfet de Corse. Elle délibère
valablement à condition qu'il y ait au moins huit membres présents. En cas de
partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
La commission peut entendre à titre consultatif les représentants des
collectivités territoriales concernées par le projet et les experts de
l'administration dont elle estime utile de prendre l'avis. Les membres de la
commission ainsi que les personnalités ou experts entendus à titre consultatif
sont tenus au secret professionnel.<br />
Les avis sont émis par la commission en présence uniquement des membres ayant
voix délibérative.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025625036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625036.xml
---
###### Article 46 quater-00 A quater
L'avis motivé émis par la commission est transmis, accompagné d'un exemplaire de
la demande d'agrément visée à l'article 208 quater A du code général des impôts,
aux services centraux de la direction générale des finances publiques.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025625032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625032.xml
---
###### Article 46 quater-00 A ter
Les demandes d'agrément présentées au titre de l'article 208 quater A du code
général des impôts sont établies en quatre exemplaires, conformément à un modèle
fixé par l'administration, et adressées, préalablement à la constitution de la
société ou à la création d'une activité nouvelle, au directeur départemental ou,
le cas échéant, régional des finances publiques du département où sera réalisé
l'investissement.<br />
Ce dernier en accuse réception et en effectue la transmission au secrétariat de
la commission.

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@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162187
###### Section VII : Bénéfice imposable des caisses de crédit mutuel agricole et rural
- [Article 46 quater-0 Z](article_46_quater-0_z.md)
- [Article 46 quater-0 ZA](article_46_quater-0_za.md)
- [Article 46 quater-0 ZB](article_46_quater-0_zb.md)
- [Article 46 quater-0 ZC](article_46_quater-0_zc.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006296784
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DBXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296784.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZA
La provision pour dépréciation du portefeuille prévue aux dix-septième à
dix-neuvième alinéas du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts doit
être égale, au 1er janvier 1985, à la différence entre la valeur des titres à la
clôture de l'exercice 1984 et leur valeur d'origine.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006296788
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DCXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296788.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZB
A moins que, en vue de faire face aux risques afférents à leurs opérations de
crédit à moyen et à long terme, elles n'aient constitué au 31 décembre 1984 des
provisions pour un montant égal ou supérieur à 0,50 % de l'en-cours des crédits,
les caisses sont tenues de faire figurer au 1er janvier 1985 à leur bilan la
provision prévue au quinzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général
des impôts pour un montant de 0,50 % de l'en-cours des crédits afférents
auxdites opérations. Cette provision est constituée en ajoutant aux provisions
pour risques sur crédit à moyen ou long terme comptabilisées au 31 décembre 1984
les sommes nécessaires, prélevées sur les provisions à caractère général ou, à
défaut, sur les réserves. Ce complément est inscrit de façon distincte au bilan.

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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162188
- [Article 46 quater-0 ZF](article_46_quater-0_zf.md)
- [Article 46 quater-0 ZG](article_46_quater-0_zg.md)
- [Article 46 quater-0 ZH](article_46_quater-0_zh.md)
- [Article 46 quater-0 ZI](article_46_quater-0_zi.md)
- [Article 46 quater-0 ZJ](article_46_quater-0_zj.md)
- [Article 46 quater-0 ZJ bis](article_46_quater-0_zj_bis.md)
- [Article 46 quater-0 ZK](article_46_quater-0_zk.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027901582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/15/LEGIARTI000027901582.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-10-29
Identifiant: LEGIARTI000029043579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/35/LEGIARTI000029043579.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZD

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025625155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/51/LEGIARTI000025625155.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZI
I. L'imposition forfaitaire annuelle due par les sociétés du groupe et dont la
société mère est redevable en application de l'article 223 A du code général des
impôts est payée au comptable de la direction générale des finances publiques du
lieu d'imposition de cette dernière société. Le paiement est accompagné du
relevé d'acompte mentionné à l'article 366 A bis qui comporte notamment le
montant de l'imposition forfaitaire annuelle dû par l'ensemble des sociétés du
groupe.<br />
II. (Abrogé).<br />
III. La société mère doit joindre à la déclaration du résultat d'ensemble un
état, conforme à un modèle établi par l'administration, qui fait apparaître les
cotisations d'imposition forfaitaire annuelle payées au titre de l'année de
clôture de l'exercice, et le montant des cotisations des deux années
antérieures.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-16
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026637704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/63/77/LEGIARTI000026637704.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-10-29
Identifiant: LEGIARTI000029043561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/35/LEGIARTI000029043561.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZK
@ -19,9 +19,8 @@ résultat d'ensemble ;<br />
b) l'état de détermination du bénéfice et de la plus-value nette à long terme
ouvrant droit à exonération en application du III de l'article 44 octies, du III
de l'article 44 octies A, de la seconde phrase du huitième alinéa du I de
l'article 44 decies, du III de l'article 44 duodecies et du III de l'article 44
terdecies du code général des impôts.<br />
de l'article 44 octies A, du III de l'article 44 duodecies et du III de
l'article 44 terdecies du code général des impôts.<br />
La société mère dépose au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de son
relevé de solde auprès du comptable de la direction générale des finances

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-16
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026637686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/63/76/LEGIARTI000026637686.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-10-29
Identifiant: LEGIARTI000029043541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/35/LEGIARTI000029043541.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZL
@ -83,12 +83,12 @@ revenant à chacune d'elles.<br />
7. (Périmé)<br />
8. Un document indiquant les sociétés du groupe relevant des dispositions des
articles 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 duodecies et 44 terdecies du code
général des impôts, comportant les éléments nécessaires au calcul de la fraction
du bénéfice et de la plus-value nette à long terme d'ensemble exonérés en
articles 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies du code général
des impôts, comportant les éléments nécessaires au calcul de la fraction du
bénéfice et de la plus-value nette à long terme d'ensemble exonérés en
application du III de l'article 44 octies, du III de l'article 44 octies A, du
huitième alinéa du I de l'article 44 decies, du III de l'article 44 duodecies et
du III de l'article 44 terdecies du code général des impôts.<br />
III de l'article 44 duodecies et du III de l'article 44 terdecies du code
général des impôts.<br />
9. Un état faisant apparaître les intérêts mentionnés au quinzième alinéa de
l'article 223 B du code général des impôts déductibles du résultat d'ensemble au

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-04-18
Date de fin: 2018-06-01
Identifiant: LEGISCTA000020529633
---
###### Section VIII ter : Imputation de déficits subis à l'étranger par les petites et moyennes entreprises
- [Article 46 quater-0 ZS ter](article_46_quater-0_zs_ter.md)

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@ -1,50 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-18
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000020529629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/96/LEGIARTI000020529629.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZS ter
I.-Pour l'application de l'article 209 C du code général des impôts, la
détention d'un pourcentage du capital d'une société s'entend de la détention en
pleine propriété de ce même pourcentage des droits à dividendes et des droits de
vote attachés aux titres émis par cette société.<br />
Les droits détenus indirectement s'entendent des droits détenus par
l'intermédiaire d'une chaîne de participation. Le pourcentage de ces droits est
apprécié en multipliant entre eux les taux de détention successifs.<br />
II.-La petite ou moyenne entreprise qui, au titre d'un exercice, déduit de son
résultat imposable les déficits de succursales et filiales dans les conditions
prévues à l'article 209 C du code général des impôts ou n'a pas encore rapporté
à son résultat imposable les déficits qu'elle a ainsi préalablement déduits
joint à sa déclaration de résultats un état conforme au modèle établi par
l'administration qui mentionne :<br />
1° Sa dénomination sociale, son numéro d'identité tel que défini au premier
alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce, l'adresse de son siège ou de
son principal établissement si elle diffère de celle du siège, et le nombre de
salariés qu'elle emploie ;<br />
2° La liste de ses associés ou de ses actionnaires en précisant pour chacun
d'eux le nombre de parts ou d'actions, la quote-part de capital et de droits de
vote ainsi que toutes les modifications apportées à ces éléments en cours
d'exercice. Sont indiqués en outre, pour les personnes morales, la dénomination,
l'adresse, le numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R.
123-221 du code de commerce et leur effectif salarié ainsi que, pour les
personnes physiques, les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ;<br />
3° Le cas échéant, la liste des personnes morales qui détiennent indirectement
l'entreprise, en précisant pour chacune d'elles les informations mentionnées au
2° ;<br />
4° Le suivi par exercice des déficits déduits de son résultat imposable et de
ceux rapportés à son résultat imposable, par succursale ou filiale, en précisant
pour chacune d'elles la dénomination, l'adresse, l'impôt étranger équivalant à
l'impôt sur les sociétés auquel elle est soumise, ainsi que, pour les filiales,
le taux de détention de l'entreprise dans leur capital et, le cas échéant, la
référence à la législation le limitant.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162199
---
###### Section XV : Amortissement exceptionnel pour la souscription en numéraire de parts de sociétés d'investissement régional ou d'investissement régional ou d'investissement pour le développement rural
- [Article 46 quater-0 ZZ sexies](article_46_quater-0_zz_sexies.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006298371
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DZXXXXXOB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298371.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZZ sexies
I. Pour bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 217
quaterdecies du code général des impôts, le souscripteur au capital de l'une des
sociétés mentionnées à l'article précité doit joindre à sa déclaration de
résultats un relevé délivré par cette société et comprenant :<br />
a) La raison sociale et l'adresse de la société ;<br />
b) L'identité et l'adresse de l'actionnaire ;<br />
c) Le nombre et le numéro des actions souscrites, le montant et la date de leur
souscription ;<br />
d) La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription
des actions ;<br />
e) Le cas échéant, le nombre et les numéros des actions cédées par
l'actionnaire, ainsi que le montant et la date de cession.<br />
II. Lorsque les actions cédées au cours d'un exercice ont été souscrites depuis
moins de cinq ans par le cédant, la société concernée adresse, dans les deux
mois suivant la cession des actions, au service des impôts dont dépend le
domicile du cédant le relevé mentionné au I ou un duplicata de ce relevé.<br />
Ce relevé est établi sur papier libre ou sur support informatique, conformément
au modèle fixé par l'administration.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022910821
---
###### Section XVI : Déduction pour la souscription au capital de sociétés implantées dans les zones franches urbaines
- [Article 46 quater-0 ZZ septies](article_46_quater-0_zz_septies.md)
- [Article 46 quater-0 ZZ octies](article_46_quater-0_zz_octies.md)
- [Article 46 quater-0 ZZ nonies](article_46_quater-0_zz_nonies.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006298374
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DZXXXXXRA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298374.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZZ nonies
I.-Lorsque la société bénéficiaire des versements ne satisfait pas à la
condition prévue au a du II de l'article 217 sexdecies du code général des
impôts, elle indique, sur papier libre, en annexe à la déclaration de résultats
de l'exercice au cours duquel elle a cessé d'exercer son activité dans les zones
franches urbaines dans la période de trois ans mentionnée au a précité,
l'identification du ou des souscripteurs, la date de cessation de l'activité,
ainsi que le montant des sommes réintégrées à ses résultats imposables.<br />
II.-Lorsque cette même société ne satisfait pas à la condition prévue au b du II
de l'article 217 sexdecies précité, elle indique, sous les mêmes formes, à
l'issue de la période de trois ans mentionnée au b précité, l'identification du
ou des souscripteurs, le montant des sommes non utilisées pour son activité
exercée dans les zones franches urbaines, ainsi que le montant des sommes
réintégrées à ses résultats imposables.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006298373
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DZXXXXXQA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298373.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZZ octies
Lorsque le souscripteur cède les titres dans le délai de trois ans mentionné au
premier alinéa du III de l'article 217 sexdecies du code général des impôts, il
indique, sur papier libre, en annexe à la déclaration de résultats de l'exercice
au cours duquel les titres sont cédés, l'identification de la société dont les
titres sont cédés, la date de cession de ces titres et le montant de la
déduction réintégrée à ses résultats imposables.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006298372
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DZXXXXXPA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298372.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZZ septies
Pour bénéficier de la déduction prévue à l'article 217 sexdecies du code général
des impôts, le souscripteur au capital d'une société exerçant ou créant des
activités en zone franche urbaine joint à sa déclaration de résultats au titre
de l'exercice de réalisation de l'investissement un relevé comprenant :<br />
a) La dénomination sociale et le numéro d'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés de la société bénéficiaire de la souscription ;<br />
b) L'adresse du siège de la société bénéficiaire de la souscription, ainsi que
son adresse dans la zone franche urbaine si elle est différente de celle du
siège ;<br />
c) Le nombre et le numéro des parts ou actions souscrites, le montant et la date
de leur souscription ;<br />
d) Le montant et la date des versements en numéraire effectués au titre de la
souscription des parts ou actions ;<br />
e) Le détail du calcul du montant de la déduction pratiquée par l'investisseur
au titre de la souscription.<br />
Ce relevé est établi sur papier libre ou sur support informatique.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027527756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/77/LEGIARTI000027527756.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-10-02
Identifiant: LEGIARTI000029043762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/37/LEGIARTI000029043762.xml
---
###### Article 2 duodecies
@ -14,9 +14,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/77/LEGIARTI000027527756.xml
général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont
les suivants :
</p>
a) Pour les baux conclus en 2013, les plafonds de loyer mensuel, charges non
comprises, sont fixés à 18,16 € par mètre carré en zone A, 11,87 € en zone B et
8,60 € en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon
a) Pour les baux conclus en 2014, les plafonds de loyer mensuel, charges non
comprises, sont fixés à 18,38 € par mètre carré en zone A, 12,01 € en zone B et
8,70 € en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon
les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la
construction et de l'habitation, et arrondis au centime d'euro le plus
proche.<br />
@ -35,186 +35,201 @@ du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avi
d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la
signature du contrat de location.<br />
Pour les baux conclus en 2013, les plafonds annuels de ressources sont les
Pour les baux conclus en 2014, les plafonds annuels de ressources sont les
suivants :<br />
(en euros)<br />
(En euros)<br />
<table align="center" border="1">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td rowspan="2">
<p align="center">COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE</p>
</td>
<td colspan="3">
<p align="center">LIEU DE LOCATION</p>
</td>
<th>
<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE<br />
</th>
<th colspan="3">
<br />
LIEU DE LOCATION<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">Zone A</p>
</td>
<td>
<p align="center">Zone B</p>
</td>
<td>
<p align="center">Zone C</p>
</td>
<th><br /></th>
<th>
<br />
Zone A<br />
(en euros)<br />
</th>
<th>
<br />
Zone B<br />
(en euros)<br />
</th>
<th>
<br />
Zone C<br />
(en euros)<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td>Personne seule</td>
<td>
<p align="center">46 214</p>
<td align="center">
<br />
Personne seule<br />
</td>
<td>
<p align="center">35 718</p>
<td align="center">
<br />
46 630<br />
</td>
<td>
<p align="center">31 255</p>
<td align="center">
<br />
36 039<br />
</td>
<td align="center">
<br />
31 536<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
<br />
<br />
Couple<br />
</p>
Couple<br />
</td>
<td align="center">
<br />
69 066<br />
69 688<br />
</td>
<td align="center">
<br />
47 695<br />
48 124<br />
</td>
<td align="center">
<br />
42 008<br />
42 386<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
<br />
<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge<br />
</p>
Personne seule ou couple ayant une personne à charge<br />
</td>
<td align="center">
<br />
83 023<br />
83 770<br />
</td>
<td align="center">
<br />
57 356<br />
57 872<br />
</td>
<td align="center">
<br />
50 289<br />
50 742<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
<br />
<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge<br />
</p>
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge<br />
</td>
<td align="center">
<br />
99 448<br />
100 343<br />
</td>
<td align="center">
<br />
69 239<br />
69 862<br />
</td>
<td align="center">
<br />
60 863<br />
61 411<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
<br />
<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge<br />
</p>
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge<br />
</td>
<td align="center">
<br />
117 728<br />
118 788<br />
</td>
<td align="center">
<br />
81 449<br />
82 182<br />
</td>
<td align="center">
<br />
71 432<br />
72 075<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
<br />
<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge<br />
</p>
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge<br />
</td>
<td align="center">
<br />
132 474<br />
133 666<br />
</td>
<td align="center">
<br />
91 790<br />
92 616<br />
</td>
<td align="center">
<br />
80 578<br />
81 303<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
<br />
<br />
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième<br />
</p>
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième<br />
</td>
<td align="center">
<br />
+ 14 766<br />
+ 14 899<br />
</td>
<td align="center">
<br />
+ 10 238<br />
+ 10 330<br />
</td>
<td align="center">
<br />
+ 9 153<br />
+ 9 235<br />
</td>
</tr>
</tbody>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027527752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/77/LEGIARTI000027527752.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029043758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/37/LEGIARTI000029043758.xml
---
###### Article 2 terdecies
@ -13,9 +13,9 @@ Pour l'application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du cod
général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les
suivants :<br />
a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013 les
plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 16,27 € par mètre
carré en zone I bis, 14,41 € en zone I, 11,13 € en zone II et 10,50 € en zone
a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014 les
plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 16,47 € par mètre
carré en zone I bis, 14,58 € en zone I, 11,26 € en zone II et 10,63 € en zone
III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes
modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027527748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/77/LEGIARTI000027527748.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029043754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/37/LEGIARTI000029043754.xml
---
###### Article 2 terdecies A
@ -13,7 +13,7 @@ Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du cod
général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi
n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les
plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux
conclus en 2013, à 22,71 € par mètre carré en zone A, 15,79 € en zone B et 11,36
conclus en 2014, à 22,98 € par mètre carré en zone A, 15,98 € en zone B et 11,50
€ en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les
mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027527743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/77/LEGIARTI000027527743.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-01-19
Identifiant: LEGIARTI000029043747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/37/LEGIARTI000029043747.xml
---
###### Article 2 terdecies B
@ -14,19 +14,19 @@ général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges
comprises, sont fixés :<br />
a. S'agissant des logements autres que ceux visés au b ci-dessous, pour les baux
conclus en 2013, à 22,71 € en zone A, 15,79 € en zone B 1,12,91 € en zone B 2 et
9,46 € en zone C ;<br />
conclus en 2014, à 22,98 € en zone A, 15,98 € en zone B 1,13,06 € en zone B 2 et
9,57 € en zone C ;<br />
b. S'agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011
ou des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout
ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter de cette même date, pour
les baux conclus en 2013, à 22,57 € en zone A bis, 16,74 € dans le reste de la
zone A, 13,51 € en zone B 1,11,02 € en zone B 2 et 7,67 € en zone C.<br />
les baux conclus en 2014, à 22,84 € en zone A bis, 16,94 € dans le reste de la
zone A, 13,67 € en zone B 1,11,15 € en zone B 2 et 7,76 € en zone C.<br />
Les plafonds mentionnés aux a et b sont révisés au 1er janvier de chaque année
selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.<br />
Pour les baux conclus en 2013, les plafonds de loyer mensuel, charges non
Pour les baux conclus en 2014, les plafonds de loyer mensuel, charges non
comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la
réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts
sont égaux aux montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article 2 terdecies

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027527734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/77/LEGIARTI000027527734.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-01-19
Identifiant: LEGIARTI000029043737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/37/LEGIARTI000029043737.xml
---
###### Article 2 terdecies C
@ -16,18 +16,18 @@ a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre
cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au
:<br />
-a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2013, s'agissant de
-a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2014, s'agissant de
logements autres que ceux visés au b de ce même article ;<br />
-b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2013, s'agissant de
-b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2014, s'agissant de
logements visés au b de ce même article.<br />
Pour les baux conclus en 2013, les plafonds de loyer mensuel, charges non
Pour les baux conclus en 2014, les plafonds de loyer mensuel, charges non
comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la
réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts
sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,28 € dans les
sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,43 € dans les
départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte et à
13,56 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à
13,76 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à
Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont
relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de
l'article 46 AG duodecies.<br />
@ -37,292 +37,400 @@ du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avi
d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle
de la signature du contrat de location.<br />
Pour les baux conclus en 2013, les plafonds annuels de ressources sont les
Pour les baux conclus en 2014, les plafonds annuels de ressources sont les
suivants :<br />
(en euros)<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" width="680">
<tbody>
<tr>
<td rowspan="2">
<p align="center">COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE</p>
</td>
<td colspan="4">
<p align="center">LIEU DE LOCATION</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="center">Zone A</p>
<p align="center">(en €)</p>
</td>
<td>
<p align="center">Zone B 1</p>
<p align="center">(en €)</p>
</td>
<td>
<p align="center">Zone B 2</p>
<p align="center">(en €)</p>
</td>
<td>
Zone C<br />
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE<br /></th>
<th colspan="4">
<br />
(en €)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Personne seule<br /></td>
<td>
<p align="center">46 214</p>
</td>
<td>
<p align="center">34 328</p>
</td>
<td>
<p align="center">31 467</p>
</td>
<td>
<p align="center">31 255</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>Couple<br /></td>
<td>
<p align="center">69 066</p>
</td>
<td>
<p align="center">50 410</p>
</td>
<td>
<p align="center">46 210</p>
</td>
<td>
<p align="center">42 008</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>Personne seule ou couple ayant une personne à charge<br /></td>
<td>
<p align="center">83 023</p>
</td>
<td>
<p align="center">60 348</p>
</td>
<td>
<p align="center">55 319</p>
</td>
<td>
<p align="center">50 289</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge<br /></td>
<td>
<p align="center">99 448</p>
</td>
<td>
<p align="center">73 035</p>
</td>
<td>
<p align="center">66 949</p>
</td>
<td>
<p align="center">60 863</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge<br /></td>
<td>
<p align="center">117 728</p>
</td>
<td>
<p align="center">85 720</p>
</td>
<td>
<p align="center">78 579</p>
</td>
<td>
<p align="center">71 432</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge<br /></td>
<td>
<p align="center">132 474</p>
</td>
<td>
<p align="center">96 692</p>
</td>
<td>
<p align="center">88 636</p>
</td>
<td>
<p align="center">80 578</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la
cinquième<br />
</td>
<td>
<p align="center">+ 14 766</p>
</td>
<td>
<p align="center">+ 10 983</p>
</td>
<td>
<p align="center">+ 10 068</p>
</td>
<td>
<p align="center">+ 9 153</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes
modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.<br />
LIEU DE LOCATION<br />
</th>
</tr>
<tr>
<th><br /></th>
<th>
<br />
Pour les baux conclus en 2013, les ressources des locataires de logements situés
Zone A<br />
(en euros)<br />
</th>
<th>
<br />
Zone B1<br />
(en euros)<br />
</th>
<th>
<br />
Zone B2<br />
</th>
<th>
<br />
Zone C<br />
(en euros)<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Personne seule<br />
</td>
<td align="center">
<br />
46 630<br />
</td>
<td align="center">
<br />
34 637<br />
</td>
<td align="center">
<br />
31 750<br />
</td>
<td align="center">
<br />
31 536<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Couple<br />
</td>
<td align="center">
<br />
69 688<br />
</td>
<td align="center">
<br />
50 864<br />
</td>
<td align="center">
<br />
46 626<br />
</td>
<td align="center">
<br />
42 386<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge<br />
</td>
<td align="center">
<br />
83 770<br />
</td>
<td align="center">
<br />
60 891<br />
</td>
<td align="center">
<br />
55 817<br />
</td>
<td align="center">
<br />
50 742<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge<br />
</td>
<td align="center">
<br />
100 343<br />
</td>
<td align="center">
<br />
73 692<br />
</td>
<td align="center">
<br />
67 552<br />
</td>
<td align="center">
<br />
61 411<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge<br />
</td>
<td align="center">
<br />
118 788<br />
</td>
<td align="center">
<br />
86 491<br />
</td>
<td align="center">
<br />
79 286<br />
</td>
<td align="center">
<br />
72 075<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge<br />
</td>
<td align="center">
<br />
133 666<br />
</td>
<td align="center">
<br />
97 562<br />
</td>
<td align="center">
<br />
89 434<br />
</td>
<td align="center">
<br />
81 303<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la
cinquième<br />
</td>
<td align="center">
<br />
+ 14 899<br />
</td>
<td align="center">
<br />
+ 11 082<br />
</td>
<td align="center">
<br />
+ 10 159<br />
</td>
<td align="center">
<br />
+ 9 235
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes
modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.
</div>
Pour les baux conclus en 2014, les ressources des locataires de logements situés
outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199
septvicies du code général des impôts sont les suivants : (en euros)<br />
<table align="center" border="1">
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="center">COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE</p>
</td>
<td>
<p align="center">DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER,</p>
<p align="center">Saint-Martin,</p>
<p align="center">Saint-Barthélemy, Mayotte</p>
</td>
<td>
<p align="center">POLYNÉSIE FRANÇAISE,</p>
<p align="center">Nouvelle-Calédonie,</p>
<p align="center">Saint-Pierre-et-Miquelon,</p>
<p align="center">îles Wallis et Futuna<br /></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">Personne seule<br /></p>
</td>
<td align="center">
<br />
27 686<br />
</td>
<td align="center">
<br />
24 273<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">Couple<br /></p>
</td>
<td align="center">
<br />
36 973<br />
</td>
<td align="center">
<br />
44 890
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
Personne seule ou couple ayant une personne à charge<br />
</p>
</td>
<td align="center">44 462</td>
<td align="center">
<br />
47 486<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge<br />
</p>
</td>
<td align="center">
<br />
53 671<br />
</td>
<td align="center">
<br />
50 083
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge<br />
</p>
</td>
<td align="center">
<br />
63 141<br />
</td>
<td align="center">
<br />
53 551
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge<br />
</p>
</td>
<td align="center">
<br />
71 159
</td>
<td align="center">
<br />
57 022<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la
cinquième<br />
</p>
</td>
<td align="center">
<br />
+ 7 940
</td>
<td align="center">
<br />
+ 3 643
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<div align="left" />
<div align="left" />
<div align="left">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE<br /></th>
<th>
<br />
DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER,<br />
Saint-Martin,<br />
Saint-Barthélemy, Mayotte<br />
</th>
<th>
<br />
POLYNÉSIE FRANÇAISE,<br />
Nouvelle-Calédonie,<br />
Saint-Pierre-et-Miquelon,<br />
îles Wallis et Futuna<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Personne seule<br />
</td>
<td align="center">
<br />
28 083<br />
</td>
<td align="center">
<br />
24 639<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Couple<br />
</td>
<td align="center">
<br />
37 504<br />
</td>
<td align="center">
<br />
45 566<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge<br />
</td>
<td align="center">
<br />
45 100<br />
</td>
<td align="center">
<br />
48 201<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge<br />
</td>
<td align="center">
<br />
54 441<br />
</td>
<td align="center">
<br />
50 837<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge<br />
</td>
<td align="center">
<br />
64 047<br />
</td>
<td align="center">
<br />
54 358<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge<br />
</td>
<td align="center">
<br />
72 180<br />
</td>
<td align="center">
<br />
57 881<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la
cinquième<br />
</td>
<td align="center">
<br />
+ 8 054<br />
</td>
<td align="center">
<br />
+ 3 698<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités
définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.<br />
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-22
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027591152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/11/LEGIARTI000027591152.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029043725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/37/LEGIARTI000029043725.xml
---
###### Article 2 terdecies D
@ -13,8 +13,8 @@ I. ― Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies
code général des impôts :<br />
1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont
fixés, pour les baux conclus en 2013, à 16,52 € en zone A bis, 12,27 € dans le
reste de la zone A, 9,88 € en zone B 1 et 8,59 € en zone B 2. Ces plafonds sont
fixés, pour les baux conclus en 2014, à 16,72 € en zone A bis, 12,42 € dans le
reste de la zone A, 10,00 € en zone B 1 et 8,69 € en zone B 2. Ces plafonds sont
révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier
alinéa du a de l'article 2 duodecies.<br />
@ -31,173 +31,244 @@ celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies ;<br />
2. Les plafonds de ressources sont les suivants :<br />
a) Pour les baux conclus en 2013, les plafonds annuels de ressources des
a) Pour les baux conclus en 2014, les plafonds annuels de ressources des
locataires sont les suivants :<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="680">
<tbody>
<tr>
<td rowspan="2" width="227">
<p align="center">COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE</p>
</td>
<td colspan="4" width="454">
<p align="center">LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="113">
<p align="center">
Zone A bis<br />
<div align="left">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE<br /></th>
<th colspan="4">
<br />
(en euros)
</p>
</td>
<td width="113">
<p align="center">
Reste<br />
LIEU DE LOCATION<br />
</th>
</tr>
<tr>
<th><br /></th>
<th>
<br />
de la zone A<br />
Zone A<br />
(en euros)
</p>
</td>
<td width="113">
<p align="center">
Zone B 1<br />
(en euros)<br />
</th>
<th>
<br />
(en euros)
</p>
</td>
<td width="113">
<p align="center">
Zone B 2<br />
Zone B1<br />
(en euros)
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="227">Personne seule<br /></td>
<td valign="top" width="113">
<p align="center">36 502</p>
</td>
<td valign="top" width="113">
<p align="center">36 502</p>
</td>
<td valign="top" width="113">
<p align="center">29 751</p>
</td>
<td valign="top" width="113">
<p align="center">26 776</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="227">Couple<br /></td>
<td valign="top" width="113">
<p align="center">54 554</p>
</td>
<td valign="top" width="113">
<p align="center">54 554</p>
</td>
<td valign="top" width="113">
<p align="center">39 731</p>
</td>
<td valign="top" width="113">
<p align="center">35 757</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="227">
Personne seule ou couple ayant une personne à charge<br />
</td>
<td valign="top" width="113">
<p align="center">71 515</p>
</td>
<td valign="top" width="113">
<p align="center">65 579</p>
</td>
<td valign="top" width="113">
<p align="center">47 780</p>
</td>
<td valign="top" width="113">
<p align="center">43 002</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="227">
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge<br />
</td>
<td valign="top" width="113">
<p align="center">85 384</p>
</td>
<td valign="top" width="113">
<p align="center">78 550</p>
</td>
<td valign="top" width="113">
<p align="center">57 681</p>
</td>
<td valign="top" width="113">
<p align="center">51 913</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="227">
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge<br />
</td>
<td valign="top" width="113">
<p align="center">101 589</p>
</td>
<td valign="top" width="113">
<p align="center">92 989</p>
</td>
<td valign="top" width="113">
<p align="center">67 854</p>
</td>
<td valign="top" width="113">
<p align="center">61 069</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="227">
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge<br />
</td>
<td valign="top" width="113">
<p align="center">114 315</p>
</td>
<td valign="top" width="113">
<p align="center">104 642</p>
</td>
<td valign="top" width="113">
<p align="center">76 472</p>
</td>
<td valign="top" width="113">
<p align="center">68 824</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="227">
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la
cinquième<br />
</td>
<td valign="top" width="113">
<p align="center">+ 12 736</p>
</td>
<td valign="top" width="113">
<p align="center">+ 11 659</p>
</td>
<td valign="top" width="113">
<p align="center">+ 8 531</p>
</td>
<td valign="top" width="113">
<p align="center">+ 7 677</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="left">
(en euros)<br />
</th>
<th>
<br />
Zone B2<br />
</th>
<th>
<br />
Zone C<br />
(en euros)<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Personne seule<br />
</td>
<td align="center">
<br />
36 831<br />
</td>
<td align="center">
<br />
36 831<br />
</td>
<td align="center">
<br />
30 019<br />
</td>
<td align="center">
<br />
27 017<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Couple<br />
</td>
<td align="center">
<br />
55 045<br />
</td>
<td align="center">
<br />
55 045<br />
</td>
<td align="center">
<br />
40 089<br />
</td>
<td align="center">
<br />
36 079<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge<br />
</td>
<td align="center">
<br />
72 159<br />
</td>
<td align="center">
<br />
66 169<br />
</td>
<td align="center">
<br />
48 210<br />
</td>
<td align="center">
<br />
43 389<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge<br />
</td>
<td align="center">
<br />
86 152<br />
</td>
<td align="center">
<br />
79 257<br />
</td>
<td align="center">
<br />
58 200<br />
</td>
<td align="center">
<br />
52 380<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge<br />
</td>
<td align="center">
<br />
102 503<br />
</td>
<td align="center">
<br />
93 826<br />
</td>
<td align="center">
<br />
68 465<br />
</td>
<td align="center">
<br />
61 619<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge<br />
</td>
<td align="center">
<br />
115 344<br />
</td>
<td align="center">
<br />
105 584<br />
</td>
<td align="center">
<br />
77 160<br />
</td>
<td align="center">
<br />
69 443<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la
cinquième<br />
</td>
<td align="center">
<br />
+ 12 851<br />
</td>
<td align="center">
<br />
+ 11 764<br />
</td>
<td align="center">
<br />
+ 8 608<br />
</td>
<td align="center">
<br />
+ 7 746<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités
prévues au troisième alinéa du b de l'article 2 duodecies ;
</p>
</div>
<p align="left">
b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au
sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur
@ -210,8 +281,8 @@ locataires sont les suivants :<br />
II. ― Les zones A, A bis, B 1 et B 2 mentionnées au I sont celles définies à
l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
</p>
<br />
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
<p align="left">
III.-Pour l'application du second alinéa du III de l'article 199 novovicies du
code général des impôts, les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-18
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027851610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/16/LEGIARTI000027851610.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029043716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/37/LEGIARTI000029043716.xml
---
###### Article 2 terdecies F
@ -14,9 +14,9 @@ de l'article 199 novovicies du code général des impôts sont fixés comme suit
:<br />
1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont,
pour les baux conclus en 2013, fixés à 9,88 € en Guadeloupe, en Guyane, en
pour les baux conclus en 2014, fixés à 10,02 € en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 12,27 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 12,45 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française et dans les îles Wallis et Futuna.<br />
Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application du
@ -26,104 +26,158 @@ Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte s'entend de
celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies.<br />
2. Les plafonds annuels de ressources des locataires sont, pour les baux conclus
en 2013, les suivants :<br />
en 2014, les suivants :<br />
<table border="1" width="680">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="center">COMPOSITION du foyer locataire</p>
</td>
<td>
<p align="center">
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT<br />
<th>COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE<br /></th>
<th>
<br />
Guadeloupe, Guyane, Martinique La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou
Saint-Pierre-et-Miquelon<br />
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT :<br />
Guadeloupe, Guyane, Martinique,<br />
La Réunion, Mayotte, Saint-Martin,<br />
ou Saint-Pierre-et-Miquelon<br />
(en euros)<br />
</th>
<th>
<br />
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT :<br />
Nouvelle-Calédonie,<br />
Polynésie française<br />
(en euros)
</p>
</td>
<td align="center">
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT :Nouvelle-Calédonie, Polynésie française,
îles Wallis et Futuna<br />
(en euros)<br />
</td>
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">Personne seule<br /></td>
<td align="center">
<br />
26 776<br />
Personne seule<br />
</td>
<td align="center">29 721</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Couple<br /></td>
<td align="center">
<br />
35 757<br />
27 160<br />
</td>
<td align="center">
<br />
30 169<br />
</td>
<td align="center">39 690</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Couple<br />
</td>
<td align="center">
<br />
36 270<br />
</td>
<td align="center">
<br />
40 288<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge<br />
</td>
<td align="center">
<br />
43 002<br />
43 619<br />
</td>
<td align="center">
<br />
48 451<br />
</td>
<td align="center">47 732</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge<br />
</td>
<td align="center">
<br />
51 913<br />
52 658<br />
</td>
<td align="center">
<br />
58 491<br />
</td>
<td align="center">57 623</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge<br />
</td>
<td align="center">
<br />
61 069<br />
61 945<br />
</td>
<td align="center">
<br />
68 808<br />
</td>
<td align="center">67 787</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge<br />
</td>
<td align="center">
<br />
68 824<br />
69 811<br />
</td>
<td align="center">
<br />
77 546<br />
</td>
<td align="center">76 395</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la
cinquième<br />
</td>
<td align="center">
<br />
+ 7 677<br />
+ 7 788<br />
</td>
<td align="center">
<br />
+ 8 650<br />
</td>
<td align="center">+ 8 521<br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-22
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006297600
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010ANXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297600.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029043670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/36/LEGIARTI000029043670.xml
---
###### Article 10 quaterdecies
Pour l'application des dispositions des vingtième, vingt et unième,
trente-quatrième et trente-cinquième alinéas du 5° du 1 de l'article 39 du code
Pour l'application des dispositions des dix-neuvième, vingtième,
trente-troisième et trente-quatrième alinéas du 5° du 1 de l'article 39 du code
général des impôts, les entreprises doivent joindre à leur déclaration de
résultat de chaque exercice un état de suivi des provisions pour dépréciation
des titres de participation et des immeubles de placement non admises en

View file

@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191334
###### D : Provisions pour reconstitution des gisements
- [a : Entreprises de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures.](a)
- [b : Entreprises produisant certaines substances minérales solides](b)
- [c : Dispositions communes](c)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGISCTA000006197078
---
###### b : Entreprises produisant certaines substances minérales solides
- [Provisions constituées à partir de 1972](provisions_constituees_a_partir_de_1972)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGISCTA000006199036
---
###### Provisions constituées à partir de 1972
- [Article 10 C sexies](article_10_c_sexies.md)
- [Article 10 C quinquies](article_10_c_quinquies.md)

View file

@ -1,68 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006297603
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010ATXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297603.xml
---
###### Article 10 C quinquies
I. Le montant de la provision pour reconstitution des gisements de minéraux
solides susceptible d'être admise en franchise d'impôt à la clôture de chacun
des exercices clos en 1972 et ultérieurement ne peut excéder :<br />
Ni 15 % du montant des ventes des produits marchands extraits des gisements de
minerais figurant sur la liste prévue au 1 de l'article 39 ter B du code général
des impôts, exploités par l'entreprise, lorsque ces ventes sont prises en compte
pour la détermination du bénéfice imposable en France ;<br />
Ni 50 % du bénéfice net imposable réalisé au cours de l'exercice considéré et
provenant de la vente, en l'état ou après transformation, de ces mêmes
produits.<br />
II. Sont assimilées à des ventes de produits extraits de gisements exploités par
l'entreprise les ventes de produits acquis par celle-ci auprès de filiales
étrangères dans lesquelles elle détient directement ou indirectement 50 % au
moins des droits de vote.<br />
L'appréciation des droits détenus par l'intermédiaire de filiales s'opère en
multipliant successivement, quel que soit le degré de filiation, les
pourcentages détenus par chaque société mère.<br />
III. (abrogé)<br />
IV. Les produits marchands s'entendent des produits obtenus en faisant subir au
minerai les préparations et concentrations qui doivent nécessairement être
effectuées avant la première vente.<br />
Le montant des ventes de ces produits est déterminé sous déduction des ports
facturés aux clients et des taxes françaises qui y sont incorporées.<br />
En ce qui concerne les entreprises qui transforment elles-mêmes les produits
marchands ci-dessus définis, le montant des ventes est calculé en appliquant aux
quantités de ces produits compris dans les produits finis vendus au cours de
l'exercice le prix unitaire moyen de vente, pendant cet exercice, desdits
produits marchands.<br />
Au montant des ventes ainsi déterminé s'ajoutent toutes sommes allouées à
l'entreprise à titre de subventions ou de protection, sous quelque forme que ce
soit, et calculées en fonction des quantités de produits extraits de ses
gisements.<br />
V. Pour la détermination du bénéfice net imposable, il y a lieu :<br />
D'une part, d'exclure la fraction des provisions antérieurement constituées qui
serait rapportée aux bases de l'impôt conformément aux dispositions de l'article
10 E ;<br />
D'autre part, de déduire le déficit subi au cours d'un exercice dans la
métropole et dans les départements d'outre-mer et provenant de la vente, en
l'état ou après transformation, de produits extraits des gisements de minerais
donnant droit à la constitution d'une provision, du bénéfice réalisé au cours de
l'exercice suivant et provenant des mêmes opérations. Si ce bénéfice n'est pas
suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du
déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu'au cinquième
exercice qui suit l'exercice déficitaire.

View file

@ -1,41 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006297606
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010AUXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/76/LEGIARTI000006297606.xml
---
###### Article 10 C sexies
I. La provision visée à l'article précédent constituée à la clôture d'un
exercice doit, avant l'expiration d'un délai de cinq ans à partir de la clôture
de cet exercice, être utilisée :<br />
a. Soit à tous travaux ou immobilisations nécessaires aux recherches portant sur
des gisements ou parties de gisements non encore reconnus et concernant les
minerais figurant sur la liste visée à l'article 10 C quinquies ;<br />
b. Soit à tous travaux ou immobilisations destinés à améliorer la récupération
des substances minérales comprises dans ces mêmes minerais ;<br />
c. Soit à l'acquisition de participations dans des sociétés ou organismes ayant
pour objet d'effectuer la recherche et l'exploitation des minerais figurant sur
la liste visée à l'article 10 C quinquies ou d'améliorer la récupération des
substances minérales comprises dans ces mêmes minerais.<br />
Le terme " participations " s'entend, au sens du c, des actions ou des parts
d'intérêts ainsi que des sommes avancées aux sociétés ou organismes ci-dessus
visés et effectivement destinées à être investies par ces sociétés et organismes
dans des travaux de recherche ou de récupération des substances minérales
considérées.<br />
II. Lorsque le remploi de la provision est effectué pour la mise en valeur de
gisements situés hors de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer,
de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie
française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques
françaises, sa validité est subordonnée à un agrément du ministre de l'économie
et des finances, après avis du ministre du développement industriel et
scientifique.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006296527
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0010AYXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296527.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029043685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/36/LEGIARTI000029043685.xml
---
###### Article 10 G
@ -17,13 +16,10 @@ sur les conditions de son utilisation.<br />
Elles doivent indiquer, notamment, pour l'exercice considéré :<br />
a. Le montant net, déterminé comme il est dit aux articles 10 B et 10 C
quinquies, des ventes des produits marchands extraits des gisements exploités
par l'entreprise ou acquis par celle-ci auprès de filiales étrangères dans les
conditions prévues au II de l'article 10 C quinquies ;<br />
a. Le montant net, déterminé comme il est dit à l'article 10 B, des ventes des
produits marchands extraits des gisements exploités par l'entreprise ;<br />
b. Le montant du bénéfice net imposable visé à l'article 10 B ou du bénéfice net
imposable visé à l'article 10 C quinquies ;<br />
b. Le montant du bénéfice net imposable visé à l'article 10 B ;<br />
c. Et, le cas échéant, le montant des sommes utilisées dans les conditions
prévues aux articles 10 C et 10 C sexies.
prévues à l'article 10 C.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027901547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/15/LEGIARTI000027901547.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000029043673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/36/LEGIARTI000029043673.xml
---
###### Article 10 GA

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027527703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/77/LEGIARTI000027527703.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000029043640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/36/LEGIARTI000029043640.xml
---
###### Article 39
@ -22,10 +22,9 @@ b) L'effectif au dernier jour ouvrable de l'année précédente ;<br />
c) Le montant de la taxe sur les salaires ;<br />
d) Pour les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage et à la contribution
au développement de l'apprentissage conformément, respectivement, aux articles
224 et 1599 quinquies A du code général des impôts, le montant des rémunérations
défini aux articles 225 et 225 A du code général des impôts ;<br />
d) Pour les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage conformément à
l'article 1599 ter A du code général des impôts , le montant des rémunérations
défini à l'article 1599 ter B du code général des impôts ;<br />
e) Pour les employeurs assujettis à la participation au développement de la
formation professionnelle continue conformément à l'article L. 6331-2 du code du

View file

@ -11,6 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179295
- [Article 41 duovicies E](article_41_duovicies_e.md)
- [Article 41 duovicies F](article_41_duovicies_f.md)
- [Article 41 duovicies G](article_41_duovicies_g.md)
- [Article 41 duovicies G bis](article_41_duovicies_g_bis.md)
- [Article 41 duovicies H](article_41_duovicies_h.md)
- [Article 41 duovicies I](article_41_duovicies_i.md)

View file

@ -1,45 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-05
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006297887
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CJXXXXXKA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297887.xml
---
###### Article 41 duovicies G bis
I.-Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de l'exonération d'impôt sur le
revenu prévue, sur option, au 7 du III de l'article 150-0 A du code général des
impôts, il informe de cette intention la société au capital de laquelle il a
souscrit les titres cédés, au plus tard le 31 décembre de l'année de la
cession.<br />
Dans ce cas, la société lui délivre, avant le 16 février de l'année qui suit
celle de la cession, un état individuel qui mentionne :<br />
a) La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société ;<br />
b) L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br />
c) Le nombre, le montant et la date de souscription et de libération des titres
détenus par le contribuable au 1er janvier de l'année de la cession de ces
titres ;<br />
d) Le nombre des titres cédés par le contribuable dans l'année ;<br />
e) La date à partir de laquelle la société a bénéficié du statut de jeune
entreprise innovante défini à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts
et, si tel est le cas, la date de fin de ce statut.<br />
II.-Le contribuable qui entend bénéficier de l'exonération prévue au 7 du III de
l'article 150-0 A précité :<br />
a) Formule l'option prévue à ce même 7 sur la déclaration mentionnée à l'article
74-0 F de l'annexe II au code général des impôts et déposée au titre de l'année
de la cession des titres ;<br />
b) Conserve l'état individuel mentionné au I jusqu'à l'expiration de la fin de
la troisième année qui suit celle au titre de laquelle il a bénéficié de
l'exonération précitée.

View file

@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179305
- [Article 41 E](article_41_e.md)
- [Article 41 F](article_41_f.md)
- [Article 41 G](article_41_g.md)
- [Article 41 H](article_41_h.md)
- [Article 41 I](article_41_i.md)
- [Article 41 I bis](article_41_i_bis.md)
- [Article 41 J](article_41_j.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006296732
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041HDXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296732.xml
---
###### Article 41 H
L'application des articles 41 E à 41 G peut être étendue aux immeubles qui, bien
que non classés parmi les monuments historiques ni inscrits à l'inventaire
supplémentaire, font partie du patrimoine national à raison de leur caractère
historique ou artistique particulier. Toutefois, la déduction des charges visées
au I de l'article 41 F est réservée à ceux de ces immeubles qui sont ouverts au
public ; elle est limitée à 50% de leur montant.<br />
Pour être admis au bénéfice des dispositions du présent article, les immeubles
doivent faire l'objet d'un agrément spécial accordé par le ministre chargé du
budget.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006297965
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041HEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297965.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029043628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/36/LEGIARTI000029043628.xml
---
###### Article 41 I
Pour l'application des articles 41 F et 41 H, un arrêté détermine les conditions
Pour l'application de l'article 41 F, un arrêté détermine les conditions
auxquelles il doit être satisfait pour que l'immeuble soit considéré comme
ouvert au public (1).<br />

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@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006297966
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041HFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297966.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2023-02-19
Identifiant: LEGIARTI000029043625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/36/LEGIARTI000029043625.xml
---
###### Article 41 I bis
Pour les immeubles qui, bien que non classés parmi les monuments historiques, ni
inscrits à l'inventaire supplémentaire, ni objets d'un agrément ministériel,
font partie du patrimoine national à raison du label délivré par la "Fondation
du patrimoine", les charges déductibles afférentes à ces immeubles sont
exclusivement celles qui correspondent aux travaux de réparation et d'entretien.
Pour les immeubles habitables, seuls les travaux de cette nature, afférents aux
murs, aux façades et aux toitures, ouvrent droit à déduction. La déduction est
en outre réservée à ceux de ces immeubles qui sont visibles de la voie publique.
La déduction des charges est limitée à 50 % de leur montant. Cette déduction est
toutefois portée à 100 % lorsque les travaux sont subventionnés à hauteur de 20
% au moins de leur montant. Ces pourcentages de déduction s'appliquent à la
seule fraction des travaux non couverte par une subvention.
inscrits à l'inventaire supplémentaire, font partie du patrimoine national à
raison du label délivré par la " Fondation du patrimoine ", les charges
déductibles afférentes à ces immeubles sont exclusivement celles qui
correspondent aux travaux de réparation et d'entretien. Pour les immeubles
habitables, seuls les travaux de cette nature, afférents aux murs, aux façades
et aux toitures, ouvrent droit à déduction. La déduction est en outre réservée à
ceux de ces immeubles qui sont visibles de la voie publique. La déduction des
charges est limitée à 50 % de leur montant. Cette déduction est toutefois portée
à 100 % lorsque les travaux sont subventionnés à hauteur de 20 % au moins de
leur montant. Ces pourcentages de déduction s'appliquent à la seule fraction des
travaux non couverte par une subvention.

View file

@ -1,28 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006297968
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041HGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297968.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2023-02-19
Identifiant: LEGIARTI000029043621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/36/LEGIARTI000029043621.xml
---
###### Article 41 J
Pour bénéficier de la déduction des charges énumérées aux articles 41 F et 41 I
bis, les propriétaires d'immeubles classés monuments historiques, inscrits à
l'inventaire supplémentaire ou faisant l'objet de l'agrément spécial prévu à
l'article 41 H ou bénéficiant du label délivré par la " Fondation du patrimoine
" mentionné à l'article 41 I bis sont tenus de joindre à la déclaration annuelle
de leurs revenus une note indiquant :<br />
l'inventaire supplémentaire ou bénéficiant du label délivré par la " Fondation
du patrimoine " mentionné à l'article 41 I bis sont tenus de joindre à la
déclaration annuelle de leurs revenus une note indiquant :<br />
Le détail des sommes dont la déduction est demandée ;<br />
La date du décret, de l'arrêté ou de la décision qui a, selon le cas, soit
classé l'immeuble ou certaines parties de l'immeuble sur la liste des monuments
historiques, soit décidé son inscription à l'inventaire supplémentaire, soit
accordé l'agrément spécial.<br />
historiques, soit décidé son inscription à l'inventaire supplémentaire.<br />
Pour les monuments classés, elle est accompagnée d'une attestation de
l'administration des affaires culturelles certifiant que les travaux exécutés

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025887113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/71/LEGIARTI000025887113.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029043612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/36/LEGIARTI000029043612.xml
---
###### Article 46 AW quater
I. Le montant des dons aux organismes mentionnés au 4 bis de l'article 200 du
I. Le montant des dons aux organismes mentionnés au 4 bis de l'article 200 du
code général des impôts est indiqué distinctement sur la déclaration de revenus
prévue à l'article 170 du même code de l'année au titre de laquelle les dons
sont effectués.<br />
II. Pour l'application du deuxième alinéa du 4 bis de l'article 200 du code
général des impôts, les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la
déclaration sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 46 AW bis.
II. Pour l'application du deuxième alinéa du 4 bis de l'article 200 du code
général des impôts, les pièces à fournir sont celles mentionnées au deuxième
alinéa de l'article 46 AW bis.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027527682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/76/LEGIARTI000027527682.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-01-19
Identifiant: LEGIARTI000029043617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/36/LEGIARTI000029043617.xml
---
###### Article 46 AG duodecies
@ -13,16 +13,16 @@ Pour l'application du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des
impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants
:<br />
1. Pour les baux conclus en 2013, les plafonds annuels de loyer, charges non
1. Pour les baux conclus en 2014, les plafonds annuels de loyer, charges non
comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :<br />
1° 164 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin
1° 167 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin
et à Mayotte. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même
proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices
des prix à la consommation hors tabac de chacun des quatre départements
d'outre-mer ;<br />
2° 205 € en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres
2° 209 € en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres
australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en
Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la
même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des
@ -51,147 +51,171 @@ professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des
revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de
l'année antérieure.<br />
Pour les baux conclus en 2013, les plafonds annuels de ressources sont les
Pour les baux conclus en 2014, les plafonds annuels de ressources sont les
suivants :<br />
(en euros)<br />
<table align="center" border="1">
<tbody>
<tr>
<td rowspan="2">
<p align="center">COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE</p>
</td>
<td colspan="2">
<p align="center">PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
Départements d'outre-mer,
<p align="center">Saint-Barthélemy,</p>
<p align="center">Saint-Martin et Mayotte</p>
</td>
<td>
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie,
<p align="center">îles Wallis et Futuna, Terres australes</p>
<p align="center">et antarctiques françaises</p>
<p align="center">et Saint-Pierre-et-Miquelon</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p align="left">Personne seule</p>
</td>
<td>
<p align="center">30 985</p>
</td>
<td>
<p align="center">29 873<br /></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
<div align="left" />
<div align="left">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE<br /></th>
<th colspan="2">
<br />
PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES<br />
</th>
</tr>
<tr>
<th><br /></th>
<th>
<br />
Départements d'outre-mer,<br />
Saint-Martin,<br />
Saint-Barthélemy, Mayotte<br />
</th>
<th>
<br />
Polynésie française,<br />
Nouvelle-Calédonie,<br />
îles Wallis et Futuna<br />
Saint-Pierre-et-Miquelon,<br />
Terres australes<br />
et antarctiques françaises<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Personne seule<br />
</td>
<td align="center">
<br />
31 430<br />
</td>
<td align="center">
<br />
30 323<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Couple<br />
</p>
</td>
<td align="center">57 307</td>
<td align="center">
<br />
</td>
<td align="center">
<br />
55 249
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
58 129<br />
</td>
<td align="center">
<br />
56 081<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge<br />
</p>
</td>
<td align="center">60 621</td>
<td align="center">
<br />
</td>
<td align="center">
<br />
58 444<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
61 491<br />
</td>
<td align="center">
<br />
59 324<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge<br />
</p>
</td>
<td align="center">
<br />
</td>
<td align="center">
<br />
63 936<br />
</td>
<td align="center">
<br />
64 853<br />
</td>
<td align="center">
<br />
61 641<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
62 569<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge<br />
</p>
</td>
<td align="center">
<br />
</td>
<td align="center">
<br />
68 365<br />
</td>
<td align="center">
<br />
69 346<br />
</td>
<td align="center">
<br />
65 909<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
66 902<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge<br />
</p>
</td>
<td align="center">
<br />
</td>
<td align="center">
<br />
72 795<br />
</td>
<td align="center">70 179</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">
73 839<br />
</td>
<td align="center">
<br />
71 236<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième<br />
</p>
</td>
<td align="center">
<br />
</td>
<td align="center">
<br />
+ 4 651<br />
</td>
<td align="center">+ 4 483<br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>
<div align="left" />
<div align="left">
+ 4 718<br />
</td>
<td align="center">
<br />
+ 4 551<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Ces plafonds sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1.
</div>
<div align="left" />

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@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816
- [Section II bis : Déclarations concernant les revenus de capitaux mobiliers](section_ii_bis)
- [Section II ter : Déclaration à produire par les entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts](section_ii_ter)
- [Section II quater : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines- territoires entrepreneurs](section_ii_quater)
- [Section II quinquies : Entreprises implantées en Corse](section_ii_quinquies)
- [Section II sexies : Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser](section_ii_sexies)
- [Section II septies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense](section_ii_septies)
- [Section II octies : Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer](section_ii_octies)
@ -35,7 +34,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816
- [Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants](section_v_terdecies)
- [Section V quindecies : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art](section_v_quindecies)
- [Section V septdecies : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs](section_v_septdecies)
- [Section V octodecies : Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac](section_v_octodecies)
- [Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement](section_v_novodecies)
- [Section V vicies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens](section_v_vicies)
- [Section V unvicies : Crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété](section_v_unvicies)

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025624892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624892.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2018-01-12
Identifiant: LEGIARTI000029043518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/35/LEGIARTI000029043518.xml
---
###### Article 46 quindecies E
I.-Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu aux articles 199 unvicies et 217
septies du code général des impôts, le souscripteur au capital agréé d'une
Sofica doit produire sur demande du service, à l'appui de sa déclaration de
revenus ou de résultats un relevé délivré par cette société et comprenant :<br />
I. Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 unvicies du code
général des impôts, le souscripteur au capital agréé d'une Sofica doit produire
sur demande du service, à l'appui de sa déclaration de revenus ou de résultats
un relevé délivré par cette société et comprenant :<br />
L'identité et l'adresse de l'actionnaire ;<br />
@ -38,7 +38,7 @@ duplicata de ce relevé.<br />
Ce relevé est établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par
l'administration.<br />
II. Lorsque la majoration du taux de la réduction d'impôt prévue au second
II. Lorsque la majoration du taux de la réduction d'impôt prévue au second
alinéa du 3 de l'article 199 unvicies du code général des impôts est applicable,
les souscripteurs doivent également produire, sur demande du service, à l'appui
de leur déclaration de revenus, une copie de l'annexe à la décision d'agrément
@ -47,6 +47,6 @@ figure l'engagement de la société de réaliser au moins 10 % de ses
investissements dans les conditions prévues au a de l'article 238 bis HE du code
général des impôts.<br />
III. Pour l'application de l'article 199 unvicies du code général des impôts,
III. Pour l'application de l'article 199 unvicies du code général des impôts,
le relevé mentionné au I doit être délivré par la société avant le 31 mars de
l'année suivant celle de la souscription.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162212
- [Article 49 K](article_49_k.md)
- [Article 49 L](article_49_l.md)
- [Article 49 M](article_49_m.md)
- [Article 49 N](article_49_n.md)
- [Article 49 O](article_49_o.md)
- [Article 49 P](article_49_p.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-06
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026348020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/34/80/LEGIARTI000026348020.xml
---
###### Article 49 M
Pour l'application du sixième alinéa du II de l'article 44 octies ou du sixième
alinéa du II de l'article 44 octies A du code général des impôts, le
contribuable est réputé avoir exercé l'ensemble de son activité dans les zones
franches urbaines s'il n'a pas disposé, en dehors de ces zones et au cours de
l'année ou de l'exercice considéré, de biens passibles d'une taxe foncière dont
la valeur locative est comprise dans la base d'imposition à la cotisation
foncière des entreprises définis à l'article 1467 du code général des impôts.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2024-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006162213
---
###### Section II quinquies : Entreprises implantées en Corse
- [Article 49 Q](article_49_q.md)
- [Article 49 R](article_49_r.md)
- [Article 49 S](article_49_s.md)
- [Article 49 T](article_49_t.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006298468
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298468.xml
---
###### Article 49 Q
Lorsque le début ou le terme de la période d'exonération prévus au I de
l'article 44 decies du code général des impôts ne coïncide pas avec le début ou
le terme de l'année ou de l'exercice d'imposition, la règle du prorata du temps
est appliquée pour déterminer la fraction du bénéfice imposable et celle du
bénéfice exonéré.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006298470
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXIB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298470.xml
---
###### Article 49 R
Le contribuable qui peut bénéficier des dispositions de l'article 44 decies du
code général des impôts doit joindre à la déclaration afférente au résultat de
chaque période d'imposition des bénéfices :<br />
1. Un état qui mentionne les renseignements suivants :<br />
a. La nature exacte de l'activité de l'entreprise, l'implantation précise de son
siège et de ses établissements, sa situation au regard des aides à
l'investissement visées au a du I de l'article 44 decies du code général des
impôts ;<br />
b. L'effectif des salariés, la nature du contrat de travail de chacun d'eux, la
durée du temps de travail prévue par ce contrat et le temps de travail effectif
de chaque salarié au cours de l'exercice ;<br />
2. Un document conforme à un modèle établi par l'administration comportant les
éléments nécessaires à la détermination et au suivi des bénéfices exonérés.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-06
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026348015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/34/80/LEGIARTI000026348015.xml
---
###### Article 49 S
Pour l'application du III de l'article 44 decies du code général des impôts, le
contribuable est réputé avoir exercé l'ensemble de son activité en Corse s'il
n'a pas disposé, en dehors des départements de Corse et au cours de l'année ou
de l'exercice considéré, de biens passibles d'une taxe foncière dont la valeur
locative est comprise dans la base d'imposition à la cotisation foncière des
entreprises définis à l'article 1467 du code général des impôts.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006298472
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXKA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298472.xml
---
###### Article 49 T
L'option mentionnée au XI de l'article 44 decies du code général des impôts est
notifiée, sur un document conforme à un modèle établi par l'administration, au
service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration du résultat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022179625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/96/LEGIARTI000022179625.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000029043480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/34/LEGIARTI000029043480.xml
---
###### Article 49 septies YJ
@ -39,8 +39,7 @@ l'article D. 5131-13 en application du 1° de l'article L. 5131-7 du même code
patrimoine vivant " au sens de l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005
en faveur des petites et moyennes entreprises ;<br />
4° Des apprentis dont le contrat d'apprentissage est signé dans les conditions
prévues à l'article L. 337-3 du code de l'éducation ;<br />
4° Dispositions devenues sans objet ;<br />
5° Des apprentis dont le contrat d'apprentissage est signé à l'issue d'un
contrat de volontariat pour l'insertion mentionné à l'article L. 130-1 du code

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017629699
---
###### Section V octodecies : Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac
- [Article 49 septies ZV](article_49_septies_zv.md)
- [Article 49 septies ZW](article_49_septies_zw.md)
- [Article 49 septies ZX](article_49_septies_zx.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000017629697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/62/96/LEGIARTI000017629697.xml
---
###### Article 49 septies ZV
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du crédit d'impôt
prévu à l'article 244 quater R du code général des impôts est calculé en prenant
en compte les dépenses éligibles exposées au titre de la dernière année civile
écoulée

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000017629695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/62/96/LEGIARTI000017629695.xml
---
###### Article 49 septies ZW
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater R du code général des impôts est
imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres
crédits d'impôt

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025625078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/50/LEGIARTI000025625078.xml
---
###### Article 49 septies ZX
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter Q, 220 V et 244 quater
R du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration
spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.<br />
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer
cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des
finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général
des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des
sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du
code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour
le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant,
au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les autres
entreprises doivent déposer la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la
déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en
application de l'article 53 A du code général des impôts.<br />
L'associé d'une société de personnes mentionnée aux articles 8 et 238 bis L du
code général des impôts ayant engagé des dépenses ouvrant droit au crédit
d'impôt mentionné à l'article 244 quater R du même code dépose une déclaration
spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des
sociétés de personnes dont il est associé. Toutefois, lorsque l'associé est une
personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il
ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater R précité
autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes.

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020466489
- [Article 49 septies ZZC](article_49_septies_zzc.md)
- [Article 49 septies ZZD](article_49_septies_zzd.md)
- [Article 49 septies ZZE](article_49_septies_zze.md)
- [Article 49 septies ZZE bis](article_49_septies_zze_bis.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025095897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/58/LEGIARTI000025095897.xml
---
###### Article 49 septies ZZE bis
Le plafond mentionné au 7 du I de l'article 244 quater U du code général des
impôts est fixé à 30 000 €.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146817
##### Chapitre III : Taxes diverses
- [Section 0I : Taxe d'apprentissage.](section_0i)
- [Section I : Taxe sur les salaires](section_i)
- [Section III : Contribution annuelle sur les revenus locatifs](section_iii)
- [Section VI : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface](section_vi)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162237
---
###### Section 0I : Taxe d'apprentissage.
- [Article 50-0](article_50-0.md)
- [Article 50-0 bis](article_50-0_bis.md)
- [Article 50-0 ter](article_50-0_ter.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000020520076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/00/LEGIARTI000020520076.xml
---
###### Article 50-0
Le montant de la partie du salaire versée aux apprentis dans les départements
d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ne donnant lieu à aucune
charge en application de l'article 225 A du code général des impôts, est fixé
conformément aux dispositions de l'article D. 6522-2 du code du travail.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000020520071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/00/LEGIARTI000020520071.xml
---
###### Article 50-0 ter
Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage versée au Trésor public en
application de l'article 226 B du code général des impôts est fixé conformément
aux dispositions de l'article D. 6241-9 du code du travail pour la métropole et
aux dispositions du 3° de l'article D. 6522-1 du code précité pour les
départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027527870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/78/LEGIARTI000027527870.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029043455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/34/LEGIARTI000029043455.xml
---
###### Article 58 P
@ -17,5 +17,5 @@ l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
II.-Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, mentionné au I de
l'article 234 du code général des impôts, au-delà duquel les logements sont
soumis à raison des loyers perçus à la taxe prévue par cet article, est fixé à
40,88 € par mètre carré de surface habitable pour les logements donnés en
41,37 € par mètre carré de surface habitable pour les logements donnés en
location nue ou meublée.

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@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133761
#### Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- [Chapitre premier : Obligations des contribuables](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Centres de gestion agréés](chapitre_ii)
- [Chapitre I bis : Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs](chapitre_i_bis)
- [Chapitre I ter : Transmission des déclarations professionnelles par voie électronique](chapitre_i_ter)
- [Chapitre IV : Agrément](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Fiducie](chapitre_v)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146866
---
##### Chapitre I bis : Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs
- [Article 344 I bis](article_344_i_bis.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006299509
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AOXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299509.xml
---
###### Article 344 I bis
1. La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévue au premier alinéa de
l'article 1649 quater A du code général des impôts, est déposée par les
personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de
l'administration des douanes, y compris pour les transferts en provenance ou à
destination de la Principauté de Monaco.<br />
2. En cas de transfert vers ou en provenance de Nouvelle-Calédonie, de la
Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et
antarctiques françaises ou des collectivités territoriales de Mayotte ou
Saint-Pierre-et-Miquelon, les personnes physiques déclarent à l'administration
des douanes les sommes, titres ou valeurs objet des transferts qu'elles
réalisent pour leur propre compte ou pour celui d'autrui, lorsqu'ils sont égaux
ou supérieurs à 7 600 €.<br />
3. Les dispositions des 1 et 2 sont applicables aux envois postaux.<br />
4. Les sommes, titres ou valeurs visés aux 1 et 2 sont définis par arrêté pris
par le ministre délégué au budget.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1983-05-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146868
---
##### Chapitre II : Centres de gestion agréés
- [Article 344 IA](article_344_ia.md)
- [Article 344 IB](article_344_ib.md)
- [Article 344 IC](article_344_ic.md)
- [Article 344 ID](article_344_id.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027527820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/78/LEGIARTI000027527820.xml
---
###### Article 344 IA
Les centres de gestion agréés qui, en application du IV de l'article 1649 quater
D du code général des impôts, désirent tenir ou centraliser les documents
comptables de leurs adhérents imposés dans la catégorie des bénéfices
industriels et commerciaux et placés sous le régime simplifié d'imposition
doivent demander à être habilités à cet effet.<br />
La demande d'habilitation est présentée, instruite et renouvelée dans les mêmes
conditions et délais que la demande d'agrément.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-10
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006299514
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299514.xml
---
###### Article 344 IB
La demande d'habilitation n'est recevable que si elle est accompagnée des
documents suivants :<br />
1° Un exemplaire des statuts ou une copie de la délibération qui a complété
l'objet statutaire du centre ;<br />
2° Les engagements énumérés à l'article 344 IC ainsi que les pièces
justificatives relatives à la qualification des responsables du service
comptable et au contrat d'assurance destiné à couvrir les conséquences
pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison des travaux
effectués.

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@ -1,52 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006299516
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344ARXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299516.xml
---
###### Article 344 IC
Les centres de gestion mentionnés à l'article 344 IA doivent prendre et
respecter les engagements suivants :<br />
1° Confier la responsabilité de leurs services comptables à des personnes
répondant aux conditions de diplôme ou d'expérience professionnelle définies par
l'article 16 II du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 modifié et employer au
moins un responsable répondant à ces conditions pour dix techniciens salariés
effectuant des travaux comptables ;<br />
2° Respecter les obligations incombant aux membres de l'ordre des
experts-comptables telles qu'elles sont définies par les articles 17,21,24
modifiés et 23 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant
institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la
profession d'expert-comptable ;<br />
3° Communiquer aux adhérents la liste des personnes inscrites au tableau dressé
par le conseil régional de l'ordre en qualité d'expert-comptable ou
d'expert-comptable stagiaire autorisé de manière à ce que chaque adhérent
dispose du libre choix du professionnel qui sera chargé d'exercer une mission de
surveillance sur son dossier et de lui délivrer le visa en application du IV de
l'article 1649 quater D du code général des impôts ;<br />
4° Convenir par écrit avec l'adhérent de la nature des travaux comptables qui
seront effectués au cours de l'exercice ainsi que du tarif qui sera appliqué et
faire apparaître distinctement la somme correspondante et le montant de la
cotisation réclamée par le centre ;<br />
5° Mentionner sur le registre des adhésions ou sur un document annexe la date de
début et, le cas échéant, de cessation de leurs missions comptables ainsi que
les nom et adresse du membre de l'ordre des experts-comptables ou de
l'expert-comptable stagiaire chargé de la mission de surveillance ;<br />
6° Effectuer les diligences leur permettant de s'assurer que les documents
comptables qu'ils tiennent ou centralisent sont conformes aux prescriptions
législatives ou réglementaires relatives à la tenue des comptes ;<br />
7° Indiquer, le cas échéant, sur l'attestation mentionnée à l'article 371 L de
l'annexe II au code général des impôts, que la comptabilité est tenue ou
centralisée par leurs soins et si le visa a été ou non délivré par le
professionnel mentionné au 3° ci-dessus.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006299519
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344ASXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299519.xml
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###### Article 344 ID
La commission régionale d'agrément mentionnée à l'article 371 G de l'annexe II
au code général des impôts peut retirer l'habilitation si les engagements pris
ne sont pas respectés.<br />
Le centre de gestion agréé doit informer ses adhérents de cette décision dans le
délai d'un mois.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146869
##### Chapitre IV : Agrément
- [Article 344 K](article_344_k.md)
- [Article 344 L](article_344_l.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-06
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026347928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/34/79/LEGIARTI000026347928.xml
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###### Article 344 L
I. L'agrément prévu au VI de l'article 44 decies du code général des impôts est
accordé par le ministre chargé du budget.<br />
Les demandes, établies en quatre exemplaires, sur papier libre, conformément à
un modèle fixé par l'administration, sont adressées au ministre chargé du budget
(services centraux de la direction générale des finances publiques) et
comportent notamment les renseignements et documents permettant d'apprécier
l'état de difficulté de l'entreprise concernée.<br />
II. L'agrément prévu au a du I de l'article 44 decies du code général des impôts
est accordé par le ministre chargé du budget.<br />
Les demandes, établies en quatre exemplaires, sur papier libre, conformément à
un modèle fixé par l'administration, sont adressées au directeur départemental
ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département de Corse où
est implantée l'entreprise demanderesse.<br />
L'entreprise justifie que ses méthodes de production sont conformes aux
objectifs fixés par l'article 1er du règlement (CEE) du Conseil n° 2078/92 du 30
juin 1992 et du règlement (CE) de la Commission n° 746/96 du 25 avril 1996 et
produit à cet effet une attestation délivrée par les services du ministre chargé
de l'agriculture.<br />
III. Dans le cas où le demandeur n'a pas fourni la totalité des renseignements
nécessaires pour l'instruction de la demande, le ministre chargé du budget
l'invite à les produire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-06
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026347958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/34/79/LEGIARTI000026347958.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029043376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/33/LEGIARTI000029043376.xml
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###### Article 344-0 B
@ -26,8 +26,8 @@ aux taxes, contributions et redevances assises et contrôlées comme en matière
taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
5° Aux déclarations de taxes et participations assises sur les salaires prévues
à l'article 235 ter J du code précité, 161 de l'annexe II et 369 de l'annexe III
au même code ;<br />
à l'article 235 ter J du code précité, à l'article 161 de l'annexe II et à
l'article 369 de l'annexe III au même code ;<br />
6° A la déclaration prévue au II de l'article 1586 octies du même code ;<br />
@ -40,7 +40,7 @@ d'assurances de dommages prévue à l'article 235 ter X du même code ;<br />
9° (Sans objet) ;<br />
10° A la déclaration de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en
France prévue à l'article 990 F du même code ;<br />
France prévue à l'article 990 F du code général des impôts ;<br />
11° A la déclaration de contribution au fonds commun des accidents du travail
agricole prévue à l'article 336 bis ;<br />
@ -51,12 +51,12 @@ agricole prévue à l'article 336 bis ;<br />
13° (Sans objet) ;<br />
14° A la déclaration de taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés prévue à
l'article 1010 du même code ;<br />
l'article 1010 du code général des impôts ;<br />
15° Sur option, à la déclaration de taxe annuelle sur les locaux à usage de
bureaux, les locaux commerciaux et de stockage dans la région Ile-de-France
prévue à l'article 231 ter du même code. L'option ne peut être exercée que si
l'entreprise a opté pour le paiement des taxes foncières auprès du comptable du
service des grandes entreprises mentionné au premier alinéa de l'article 344-0
A. Elle est formulée dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'option
mentionnée à l'article 406 terdecies.
prévue à l'article 231 ter du code général des impôts. L'option ne peut être
exercée que si l'entreprise a opté pour le paiement des taxes foncières auprès
du comptable du service des grandes entreprises mentionné au premier alinéa de
l'article 344-0 A. Elle est formulée dans les mêmes conditions que celles
prévues pour l'option mentionnée à l'article 406 terdecies.

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