code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française 7ca7ab24cd Décret n° 90-293 du 29 mars 1990 pris en application de l'article 30-I de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989)
La demande de retenue à la source est adressée par le bénéficiaire des salaires, droits d'auteurs ou rémunérations à la personne qui lui verse des revenus.
Versement des sommes retenues à la recette générale des finances de Paris accompagnée d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration et contenu de cette déclaration.
Les sommes versées au Trésor sont considérées, pour leur imputation sur l’impôt sur le revenu, comme des versements effectués au titre de l'article 1664 du code général des impôts.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000707803
NOR: BUDR9004006D
Ancien identifiant: 1DX990293
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/78/JORFTEXT000000707803.xml
1990-06-15 00:00:00 +02:00
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titre_ii Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 1990-06-15 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis Décret n°86-959 du 8 août 1986 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 65 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1986 RELATIF A L'EXERCICE DES ACTIVITES NON SEDENTAIRES 1986-09-01 00:00:00 +02:00
titre_iii Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 1990-06-15 00:00:00 +02:00
titre_iv Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989 1990-06-15 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret n° 90-293 du 29 mars 1990 pris en application de l'article 30-I de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) 1990-06-15 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00