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La demande de retenue à la source est adressée par le bénéficiaire des salaires, droits d'auteurs ou rémunérations à la personne qui lui verse des revenus. Versement des sommes retenues à la recette générale des finances de Paris accompagnée d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration et contenu de cette déclaration. Les sommes versées au Trésor sont considérées, pour leur imputation sur l’impôt sur le revenu, comme des versements effectués au titre de l'article 1664 du code général des impôts. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000707803 NOR: BUDR9004006D Ancien identifiant: 1DX990293 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/78/JORFTEXT000000707803.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1972-08-30 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114428 |
Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
- Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre