code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française 6f3c984262 Décret n°87-49 du 31 janvier 1987 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986) QUI INSTITUE UNE TAXE SUR LES ALLUMETTES ET LES BRIQUETS
OBLIGATION DECLARATIVES DES FABRICANTS ET IMPORTATEURS (DECLARATION DE PROFESSION,LIVRAISONS SUR LE MARCHE,RELEVE MENSUEL DES PRODUITS IMPOSABLES A L'ADMINISTRATION FISCALE,TENUE D'UNE COMPTABILITE-MATIERE,DECLARATION ANNUELLE RECAPITULATIVE DES QUANTITES DE PRODUITS FABRIQUES,IMPORTES ET LIVRES AU SERVICE DES IMPOTS,FORME ET CONTENU DES DOCUMENTS ETABLIS LORS DE LA LIVRAISON DE PRODUITS IMPOSABLES,MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA TAXE A L'IMPORTATION PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333011
NOR: BUDF8700002D
Ancien identifiant: 1DX98749
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/30/JORFTEXT000000333011.xml
1987-02-03 00:00:00 +01:00
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titre_ii Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986 1986-07-31 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis Décret n°86-959 du 8 août 1986 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 65 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1986 RELATIF A L'EXERCICE DES ACTIVITES NON SEDENTAIRES 1986-09-01 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n°87-49 du 31 janvier 1987 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986) QUI INSTITUE UNE TAXE SUR LES ALLUMETTES ET LES BRIQUETS 1987-02-03 00:00:00 +01:00
titre_iv Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 1986-12-31 00:00:00 +01:00
titre_premier LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 1986-12-31 00:00:00 +01:00
README.md Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00