Application de l'art. 28 de la loi de finances rectificative pour 1998 (98-1267).
A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, section 0I, sont créés les articles 46 terdecies F à 46 terdecies H ainsi rédigés :
Art. 46 terdecies F : Régularisations extra-comptables auxquelles la société civile de moyens doit procéder l'année du changement du mode de détermination de son résultat, afin d'éviter que certains produits ne fassent l'objet d'une double imposition ou que certaines charges ne fasse l'objet d'une double déduction.
Des régularisation symétriques sont prévues lorsque la société a déterminé son résultat selon les règles d'une comptabilité de caisse et doit par la suite déterminer un résultat selon les règles de la comptabilité commerciale du fait notamment de l'entrée de nouveaux associés imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou assujettis à l'impôt sur les sociétés.
Art. 46 terdecies G : Les sociétés civiles de moyens doivent souscrire, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration de résultat déterminé en application des règles des bénéfices industriels et commerciaux ou de celles des bénéfices non commerciaux, selon que les droits sociaux sont ou non affectés à l'exercice d'une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Cette déclaration de résultat doit également mentionner l'identification des associés, la part des bénéfices de l'exercice correspondant aux droits de chacun dans la société ainsi que le montant de chaque catégorie de dépenses effectuées par la société pour le compte des associés et réparties entre les associés.
Art. 46 terdecies H : Obligation aux sociétés civiles de moyens à l'obligation de produire un état des créances et des dettes à la clôture de l'exercice qui précède celui au titre duquel le résultat est déterminé, selon le cas, en application des règles des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ainsi qu'une note comportant le détail des corrections extra-comptables opérées à la suite du changement de mode de détermination du résultat.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000581510
NOR: ECOF9900040D
Ancien identifiant: 1DS9991134
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/15/JORFTEXT000000581510.xml