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République française 6dfdeceab2 Décret n°88-427 du 25 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 69 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1988 RELATIF AU CREDIT D'IMPOT FORMATION PROFESSIONNELLE
DEFINITION DES DEPENSES VISEES A L'ART. 69 (DEPENSES DE FORMATION,DEPENSES DE PERSONNEL).
IMPUTATION DU CREDIT D'IMPOT.
CONDITIONS D'EXERCICE DE L'OPTION PAR LES ENTREPRISES.
DEPOT D'UNE DECLARATION SPECIALE POUR LE CALCUL DU CREDIT D'IMPOT FORMATION PROFESSIONNELLE ANNEXEE A LA DECLARATION ANNUELLE DE RESULTAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691665
NOR: BUDF8810048D
Ancien identifiant: 1DX988427
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691665.xml
1988-07-15 00:00:00 +02:00
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titre_ii Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS 1988-01-23 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis Décret n°86-959 du 8 août 1986 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 65 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1986 RELATIF A L'EXERCICE DES ACTIVITES NON SEDENTAIRES 1986-09-01 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n°87-49 du 31 janvier 1987 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986) QUI INSTITUE UNE TAXE SUR LES ALLUMETTES ET LES BRIQUETS 1987-08-10 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n°88-389 du 21 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DE PROGRAMME 8812 DU 05-01-1988 RELATIVE AU PATRIMOINE MONUMENTAL 1988-04-22 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret n°88-427 du 25 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 69 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1988 RELATIF AU CREDIT D'IMPOT FORMATION PROFESSIONNELLE 1988-07-15 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00