Code général des impôts, annexe III
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République française 643cd96f4b Décret no 95-311 du 16 mars 1995 pris pour l'application de l'article 199 decies D du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt pour transformation de locaux en logements
A L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),IL EST INSERE UN ART. 46-AGC AINSI REDIGE:
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 199-DECIES-D DU CGI,LES CONTRIBUABLES SONT TENUS DE JOINDRE A LEUR DECLARATION DE REVENUS DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE LE BENEFICE DE LA REDUCTION D'IMPOT EST DEMANDE:
UNE NOTE COMPORTANT LES ELEMENTS SUIVANTS: ADRESSE DE L'IMMEUBLE CONCERNE; ADRESSE D'ACQUISITION DU LOCAL ET NATURE DE SON OCCUPATION AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX OU,S'IL ETAIT VACANT,AVANT LE DEBUT DE LA VACANCE; ENGAGEMENT DE LOUER LE LOGEMENT NON MEUBLE A USAGE DE RESIDENCE PRINCIPALE DU LOCATAIRE PENDANT 6 ANS;
UNE COPIE DE LA DECISION DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU,SI LE PERMIS A ETE TACITEMENT ACCORDE,UNE COPIE DE L'ATTESTATION PAR L'AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER,CERTIFIANT QU'AUCUNE DECISION NEGATIVE N'EST INTERVENUE A L'EGARD DE LA DEMANDE DU PERMIS DE CONSTRUIRE;
UNE COPIE DE LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX,ACCOMPAGNEE D'UNE PIECE ATTESTANT DE SA RECEPTION EN MAIRIE.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 941162 DU 29-12-1994.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000166215
NOR: BUDF9520839D
Ancien identifiant: 1DX995311
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/62/JORFTEXT000000166215.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE 1989-07-14 00:00:00 +02:00
livre_ii Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne 1995-10-27 00:00:00 +01:00
livre_premier Décret no 95-311 du 16 mars 1995 pris pour l'application de l'article 199 decies D du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt pour transformation de locaux en logements 1995-10-27 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°88-287 du 24 mars 1988 MODIFIANT L'ART. 363 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS 1988-03-30 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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