Code général des impôts, annexe III
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République française 6405c9fc94 Décret n° 2003-658 du 18 juillet 2003 pris pour l'application des articles 259 B et 298 sexdecies F du code général des impôts, relatif aux services fournis par voie électronique et modifiant l'annexe III à ce code
La directive 2002/38/CE du 07-05-2002 modifiant les règles de territorialité applicables aux services de radiodiffusion et de télévision ainsi qu'aux services fournis par voie électronique a été transposée en droit interne par l'art. 15 de la loi de finances rectificative pour 2002 (2002-1576 du 30-12-2002). A compter du 01-07-2003, la taxation des opérations réalisées se fera au lieu du preneur quand ce dernier est assujetti à la TVA dans un autre Etat membre ou est résident dans un Etat non communautaire. S'agissant des services fournis par voie électronique, un régime spécial est proposé afin que les opérateurs tiers s'identifient, déclarent les opérations réalisées sur le territoire de la Communauté européenne et acquittent les taxes dues auprès d'un portail électronique de leur choix parmi les 15 portails mis en place. Enfin, dans le cadre de ce régime spécial, il est prévu l'obligation de conserver un registre pour une durée de 10 ans. Un décret étant chargé de fixer les modalités d'application de ce dispositif, il est proposé de modifier en conséquence l'annexe III au code général des impôts. Le présent décret se propose ainsi de préciser, dans le cadre du régime spécial précité, d'une part la définition des services électroniques et d'autre part le numéro d'identification attribué à l'assujetti identifié auprès du portail électronique français ainsi que les modalités d'information auprès de ce même assujetti lorsque l'administration le radie de ce régime spécial. Insertion des art. 97 bis, 97 ter et 98 C à l'annexe III du CGI y rédigés.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000239735
NOR: BUDF0300014D
Ancien identifiant: 1DS003658
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/97/JORFTEXT000000239735.xml
2003-08-31 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE 1989-07-14 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2003-645 du 11 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 208 C du code général des impôts relatif au régime fiscal des sociétés d'investissements immobiliers cotées et modifiant l'annexe III à ce même code 2003-07-13 00:00:00 +02:00
livre_premier Décret n° 2003-658 du 18 juillet 2003 pris pour l'application des articles 259 B et 298 sexdecies F du code général des impôts, relatif aux services fournis par voie électronique et modifiant l'annexe III à ce code 2003-08-31 00:00:00 +02:00
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README.md Décret n°88-287 du 24 mars 1988 MODIFIANT L'ART. 363 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS 1988-03-30 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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